Les modes alternatifs de règlement des litiges

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tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige. Sauf en cas d’urgence le juge peut être saisi. Au terme de cette convention, si un accord règle tout au parti du différend, cet accord sera soumis à l’homologation du juge. Si il n’y a pas d’accord au terme de la convention, les partis soumettent leurs litaient au juge. Par contre, si il est prévu une conciliation ou une médiation préalable dans la procédure devant le juge les partis seront dispensés de cette conciliation ou médiation préalable.

L’article 2067 du Code Civil dispose:

« Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

L’article 2066 n’est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d’une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce. »

Section 2: Les modes juridictionnelles

Il y a différents modes juridictionnelles mais on se focalisera principalement sur l’arbitrage. Ce qui distingue ce mode de règlement des litiges des autres, c’est que le but de l’arbitrage est de trancher un conflit et de statuer en droit. Ce mode de juridictions est en fait une véritable justice privée mais pour que ce mode de justice soit valable, il faut d’abord signer des conventions d’arbitrage.

L’article 1442 du Code de procédure civil:

« La convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis.

La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.

Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage. »

La clause compromissoire doit être stipulé par écrit dans la convention principale ou dans un document dans lequel celle-ci se réfère. La clause doit désigner le ou les arbitres ou bien prévoir les modalités de leur désignation. Lorsqu’il y a une clause compromissoire le juge peut la déclarer nulle et dans ce cas là le tribunal devra trancher le litige. Si la clause est valable c’est l’arbitre désigné qui tranchera le litige, cette procédure d’arbitrage à certains avantages notamment: la discrétion et la rapidité mais le revers de la médaille c’est que la décision rendue par les arbitres ne sont pas exécutoire, il faudra poursuivre certaines procédure pour que la sentence arbitrale est la même valeur qu’une décision de justice. C’est une méthode utilisé en droit commercial et notamment en droit international

Chapitre 2: Les principes garantissant les services publics de la justice efficace.

Un service public est un terme général désignant les services assurés par l’État. La justice fait parti des services publics. Des principes fondamentaux régissent les différents services publics. Il y a cinq grands principes:

l’égalité

la gratuité

la neutralité

la continuité

la publicité

Section 1: L’égalité et la gratuité

L’égalité

Le principe d’égalité découle des textes internationaux comme le Pacte international de New-York relatif au droit civil et politique, au pacte signé en décembre 1966 et son article 14 précise que: « Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice ». Cette idée se retrouve dans les décisions du Conseil Constitutionnelle. On fait découlé le principe d’égalité devant la justice du principe d’égalité devant la loi qui apparaît dans la DDHC de 1789. Tout les justiciables qui se trouvent dans des situations identiques ont le droit d’être jugé selon les même règles de fond et de forme mais aussi par les mêmes tribunaux. Cette égalité est assuré par la Cour de Cassation qui veille au respect de ce principe mais ce principe d’égalité est atténué dans certains cas (ex: les militaires ne sont pas jugés par la même juridiction que les civils). Il y a des atténuations au principe: Il n’y a pas d’égalité économique devant la justice puisqu’en fonction des capacités financières, les parties peuvent être plus au moins bien défendus. Un personne qui n’a pas de moyen peut accéder à un avocat par des aides financières.

La gratuité

La justice française est gratuite mais cette gratuité peut être aménagée par la loi et le règlement ce qui veut dire que pour certains actes de procédure il y a des droits d’enregistrement, il y a ce que l’on appelle aussi des dépens qui sont tout les frais provoqués par le procès (les frais des huissiers, les frais des expertises). Ce sont des charges non-négligeable. Le principe de gratuité est donc à relativiser. Les partis ne rémunèrent pas le juge contrairement à l’arbitre qui est rémunéré par les parties

Section 2: La neutralité, la continuité et la publicité de la justice

La neutralité

La neutralité est contenu dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est une notion difficile à définir. Un juge neutre n’a pas d’apriori, n’a pas de préjugés relatif à la solution à donner au litige. La neutralité est un principe moral mais aussi technique par exemple, ce sont les parties qui donnent l’impulsion durant toute la procédure (le juge ne peut intervenir pour donner des arguments), ils donnent du rythme au procès. De plus, le juge est lié à l’objet du procès tel qu’il est défini par les parties.Le juge ne doit pas être influencé par ces propres convictions. Il existe des garanti procédurale qui permettent d’évincer un juge qui pourrait manquer de neutralité (ex: si l’un des partie est membre de la famille du juge)

La continuité

La justice est permanente, les tribunaux assurent des services de façon continue. On peut saisir un juge à tout moment, en