Monde du travail, droit et économie
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Droit des contrats - 3 juillet 2015
- La qualification d’offre de contracter adoptée par la Cour de cassation La Cour de cassation adopte la position selon laquelle le proposant émet au final une offre de contracter d’une parce que cette proposition est caractérisée (A) et d’autre part afin de mettre en avant la sécurité juridique
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Droit des contrats : la responsabilité contractuelle
On trouve tout ce qui concerne la responsabilité : dans le titre 3 « des sources d'obligation ». 1231-1 et 1240 => nouveaux articles, mais il faudra toujours repréciser l'ancien article 1382 => 1140 et 1141 ancien => 1231-1 (pas sur à revérifier) Livre 3 : différentes manières dont
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Droit des contrats à jour de la réforme du 1er octobre 2016
Ces nouvelles dispositions sont donc supplétives par principe sauf exceptions expressément prévues dans les textes de l’ordonnance. L’article 6 du Code civil est toutefois maintenu. §1 : La notion d’obligation juridique L’obligation est un droit personnel et patrimonial, c’est-à-dire un lien de droit qui unit deux personnes physiques ou
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Droit des contrats cas
il faut se demander ce qui se passe en cas de révocation de l’offre. 1- La révocation de l’offre a- Le principe de la libre révocation Dans une perspective classique, tant que l’offre n’a pas rencontré une acceptation, l’offrant n’est pas juridiquement lié. Donc, puisque l’offrant n’est pas juridiquement lié,
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Droit des contrats commerciaux
- Loi numéro 28-07 relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. -loi numéro 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Loi numéro 17-97 relatives à la protection de la propriété industrielle. 2) Les sources internationales. Ce droit uniforme revêt souvent la forme de conventions internationales et parfois
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Droit des contrats d'affaires
Le Droit suisse est une façon d’assurer la neutralité dans les discussions entre les contractants, d’autant plus qu’il est très libéral et peu contraignant. Dans le monde des affaires beaucoup sont convaincus que la performance est meilleure avec le système de Common law. C’est exact dans le sens où
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Droit des contrats notions avant reforme
- §4. La volonté de créer une obligation La présence d’une obligation et la volonté de créer cette obligation sont des éléments caractéristiques du contrat. La présence d’une obligation permet de distinguer ce qu’on appelle un contrat de ce qu’on appelle une convention. La convention est tout accord de
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Droit des contrats spéciaux
- Les contrats hybrides D’abord contrats primaires comme couleurs primaires puis après arc en ciel de couleurs en nuançant/mélangeant les 3 couleurs primaires. Idem en droit des contrats spéciaux. A partir de ces contrats primaires, on peut conclure des contrats complexes en mélangeant plusieurs contrats primaires. Quand nous sommes
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Droit des contrats spéciaux
Exemples d’obligations qualifiantes : - Transférer un droit réel (notamment un droit réel de propriété) : on la trouve dans la vente. Proposition : dire que le transfert d’un droit réel oblige à délivrer la chose au bénéficiaire, à garantir les vices et l’éviction. On peut la trouver dans
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Droit des contrats spéciaux cas
La jurisprudence a interprété les obligations des parties et même si le vendeur professionnel ne s’était pas engagé il y a des obligations accessoires à la vente : obligation d’information, obligation de sécurité, obligation de délivrance. La jurisprudence a également étendu la garantie des vices cachés, elle a interdit
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Droit des contrats spéciaux cas
Les contrats spé ont étés remis dans le centre du jeu contractuel avec la création d’un tas de contrat spé. C – L’avenir du droit des contrats spéciaux. Face à cette évolution, recul de la théorie général, mais sans jamais disparaitre. Souvent les 2 corps de règles se complètent,
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Droit des contrats spéciaux.
II- Des critères de distinctions flous nécessitant une fusion des notions ? La jurisprudence vacille entre séparation et enchevêtrement des notions (A) ce qui questionne sur la nécessité d’une fusion de ces deux obligations (B). A) Entre séparation et enchevêtrement de deux notions aux critères de distinctions difficiles à
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Droit des contrats.
Article 1103 du code civil « Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligé envers une ou plusieurs autres sans que de la part de ses dernières il n’y ait d’engagement. » ➔ Division entre le contrat commutatif et le contrat aléatoire : • CONTRAT COMMUTATIF : c’est un
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Droit des contrats.
Le modèle du droit des contrats : le contrat individuel privé (par // au droit commercial). - Les fondements - Libre arbitre et volonté humaine Le droit à l’époque de la révolution française, appelé « le droit naturel », on parle aussi de « jus naturalis ».Il se veut
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Droit des contrats.
2ème objectif : rendre plus visible le droit des contrats pour les professionnels, la réforme a pour but de remettre de la cohérence, entre toutes les dispositions du droit des contrats, et de réduire ainsi le décalage entre la règle écrite et son application pratique. La réforme est aussi
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