Droit des affaires

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En droit pénal, il existe 3 catégories d’infractions, les contraventions, les délits, les crimes. Pour pouvoir adoucir ou renforcer une peine, il faudra toujours passer par la rédaction d’une loi. La constitution précise bien que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. En dehors de ces matières le gouvernement peut règlementer. La contravention n’est pas du domaine de la loi et le gouvernement peut les changer de manière autonome.

- Les ordonnances

Le gouvernement, exceptionnellement, pour l’exécution de son programme, peut demander l’autorisation au parlement de légiférer sur des matières qui normalement relèvent du domaine de la loi. Souvent il va s’agir d’une volonté de mettre en place une réforme, une matière technique, législative. Il veut aller vite et pour se faire, il faut éviter le débat parlementaire. Emmanuel Macron réforme le code du travail par la voie de l’ordonnance. En effet, quand le gouvernement essaie de réformer une matière concernant la loi, cela suscite le débat. Parfois on a des configurations politiques qui ne sont pas propices à l’ordonnance. En termes de cohabitation, c’est très compliqué de faire passer des ordonnance, quand on a la même couleur politique au parlement et au gouvernement, engager des réformes de cette manière-là est très facile.

Exemple : la réforme du droit des contrats en février =>

- Le Règlement

L’œuvre du pouvoir exécutif, on y retrouve des décrets, des arrêttés. On distingue le règlement autonome et le règlement d’application.

Les matières qui ne sont pas réservées à la loi sont du domaine du règlement, des matières sur lequel le gouvernement peut légiférer de manière autonome (exemple : contravention). A côté du règlement autonome on a des règlements d’application. Si le parlement vote des lois qui ont un caractère très général, le rôle du règlement d’application est de venir préciser la loi. En 2014, loi Hamon des consommateurs sur le droit de rétractation du conso quand il achète sur internet est de 14 jours => décret qui explique comment il faut faire, quel formulaire il faut remplir (le décret d’application précise une loi et ce n’est que quand il est sorti que la loi s’applique).

- La Jurisprudence

Toutes les décisions prises par les juges au quotidien. Le Juge va examiner des faits et va appliquer une règle de droit pour proposer un jugement, une solution. Pour pleins de situations il existe très clairement une règle. Parfois le juge est confronté à une situation complexe pour laquelle il existe une règle de droit qui n’est pas parfaitement adaptée à la situation. Il se sert alors d’une règle qu’il aménage un peu, parfois il va plus loin que la règle. Parfois le juge se retrouve confronté à une situation pour laquelle il n’existe pas de règles : exemple avec la cybercriminalité, l’économie collaborative. Le juge est obligé de prendre une décision, il a donc un pouvoir créateur de droit. Parfois ce sont des propositions qui sont reprises par des législateurs.

Parfois, un juge prend une décision, qui va être reprise par d’autres juges dans le cadre d’affaires similaires, on parle alors de jurisprudence constante. Parfois il arrive qu’un juge pour une affaire similaire décide d’adopter une décision différente, on parle alors de revirement de jurisprudence. On regarde le texte, ensuite on regarde du côté de la jurisprudence, puis

- La Coutume et les usages

On a des usages et coutumes qui sont inscrites depuis tellement longtemps qu’ils vont acquérir une forme juridique sans pour autant être écrite dans un texte. On a des coutumes devenues obligatoires qui ne sont pas écrites. En droit commercial il y a pleins de coutumes et d’usages, propres à des professions,

- La Doctrine

Tous les écrits juridiques publiés dans des manuels ou des revues spécialisés. Autrement dit la recherche en droit. Ceux qui font de la recherche en droit écrivent lorsqu’il y a un texte, une loi qui est mal ficelée, on critique les textes. On écrit en droit lorsqu’il y a des vides juridiques (cyber criminalité). La doctrine n’a aucune valeur juridique mais joue un rôle d’influence, de lobby.

Thème 2 : Introduction au Droit des Affaires : L’organisation de la justice en France

Objectifs : comprendre les principes essentiels sur lesquels reposent l’organisation et le fonctionnement de la justice en France ; Connaître le particularisme du contentieux des affaires.

En France, la justice est une prérogative de l’Etat.

- La Compétence des juridictions

Lorsqu’il y a un conflit, on va avoir deux parties, le demandeur qui fait la demande en justice, qui va ouvrir le procès et qui va assigner son adversaire en justice, le défendeur. Le demandeur ASSIGNE le défendeur en justice. Quand on parle de compétence, on fait référence à la compétence matérielle et à la compétence géographique.

Compétence matérielle : en fonction de la matière du procès on va avoir un tribunal compétent différent. A qui attribue-t-on le procès en fonction de la matière. Si la matière est le droit du travail=> conseil des Prudhommes. Litige entre commerçants=> tribunal de commerce.

Compétence territoriale : quel tribunal, location géographique.

Il y a deux ordres de juridictions => pour le droit public et pour le droit privé

- L’ordre administratif

Quand on a un litige de droit public, le tribunal administratif rend une décision et si une des partie n’est pas satisfaite, elle peut faire appel et on fait appel devant une cours administrative d’appel=> conseil d’Etat .

- L’ordre judiciaire => litiges de droit privé

On peut distinguer deux sous-ordre dans l’ordre judiciaire : l’ordre pénal (les juridictions qui jugent les infractions) et l’ordre judiciaire proprement dit (le autres affaires de droit privés autres que le droit pénal.

Pour certaines matières de droits privé, la loi dit qu’il existe des juridictions spécialisées. On se retrouve face à un litige entre commerçants, on