Droit de la protection sociale

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Des organismes nationaux sont placés directement sous le contrôle du 1er ministre. Tel est le cas, par exemple, du Haut conseil à la Famille (Hcf).

D’autres sont placés sous la tutelle des ministères en charge de l’aide et de l’action sociale :

- le conseil supérieur de l’aide sociale

- le conseil supérieur du travail social

- le conseil national consultatif des personnes handicapées

- le comité national des retraités et personnes âgées

- l’observatoire national de l’enfance en danger (mis en place en 2004).

Les services déconcentrés

À l’image du préfet, les autorités déconcentrées sont nommées et révoquées par le pouvoir central. Les autorités déconcentrées sont soumises au contrôle de l’État. Celui-ci a, vis-à-vis de ces services un pouvoir hiérarchique.

Le préfet est chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales. Il est garant de la cohérence de l’action de l’État dans la région. Il dirige les services déconcentrés régionaux de l’État en étant responsable de l’exécution des politiques de l’État dans la région, ainsi que des politiques communautaires, qui relèvent de la compétence de l’État. Le préfet contrôle la légalité et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics. Il préside le comité de l’administration régionale (CAR) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l’État. Il prépare, par ses informations et ses propositions, les politiques de développement économique et social et d'aménagement du territoire.

Dans le champ du social, à l’échelle régionale, la Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (Drjscs) regroupe les pôles sociaux des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (Drass et Ddass), les directions régionales de la jeunesse et des sports (Drjs), les directions régionales de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé).

La Drjscs intervient dans trois domaines : la prévention et la lutte contre les exclusions, les politiques sportives et les politiques de jeunesse, de vie associative et d’éducation populaire. A ce titre, elle :

- est garante de l’application de la législation sanitaire et sociale

- participe à la politique de santé publique

- est chargée du suivi des professionnels du secteur social

- contribue à la mise en œuvre des politiques nationales / personnes âgées

- contrôle les actes administratifs et budgétaires des organismes de sécurité sociale et les informations comptables des mutuelles

- participe au contrôle de la gestion des établissements sanitaires et sociaux

- dispose de services d’inspection

A l’échelle départementale, la Direction départementale de la cohésion sociale (Ddcs) :

La Direction départementale de la Cohésion Sociale est chargée des politiques publiques relatives à l’accès au logement et à l’hébergement, au développement de la vie associative, des pratiques sportives (dont les pratiques éducatives), à la protection de la famille et des mineurs, à la jeunesse et à l’éducation populaire et enfin à l’égalité des chances.

- gère l’aide sociale relevant de l’Etat

- anime le plan départemental de l’accueil de l'hébergement et de l’insertion (Pdahi) et assure une veille sociale concernant l’hébergement d’urgence, le plan hiver, l’hébergement d’insertion (agrément, tarification et contrôle des centres d’hébergement et de réinsertion sociale d’accueil des demandeurs d’asile

- participe à la lutte contre les exclusions et à la politique d’intégration des populations immigrées (mise en place en œuvre de la procédure Dalo, suivi des demandes de logement social et gestion des attributions des logements du contingent préfectoral

- participe à la politique à l’égard des personnes handicapées le financement de l’hébergement en établissement pour personnes âgées ou handicapées, pour les personnes admises à l’aide sociale

- participe à la mise en œuvre de la politique à l’égard des personnes âgées

- assure la tutelle de l’Etat pour les incapables majeurs ou les pupilles

- gère diverses actions sanitaires : coordination de la lutte contre l’alcoolisme, la toxicomanie, le sida, la promotion de l’éducation à la santé

- s’assure de la préservation de l’hygiène

- épaule la Préfecture pour le contrôle de légalité des actes des collectivités locales.

- Les collectivités territoriales

La décentralisation est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui. Par un long processus de décentralisation, la France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd’hui déconcentré et décentralisé. La décentralisation est consacrée par l’article 1er de la Constitution, selon lequel "l’organisation de la République française est décentralisée" (L’Acte II de la décentralisation vient ainsi consacrer par la loi constitutionnelle du 17 mars 2003, la décentralisation amorcée par les lois de décentralisation des 2 mars 1982, 7 janvier et 22 juillet 83. Elles ont ensuite été complétées par la loi du 18 décembre 2003 portant sur la décentralisation du Rmi et celle du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Les acteurs de la décentralisation sont les collectivités territoriales. Ils se voient confier de larges prérogatives : un pouvoir d’initiative propre, sanctionné par un contrôle de légalité a posteriori assez souple. Dans la mesure elles respectent la loi, les collectivités territoriales sont souveraines dans leurs domaines d’activité.

Chaque collectivité prend