Monde du travail, droit et économie
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Droit des obligations
➝ 3ème précision: le droit civil et donc le code civil adorent les classifications. S’agissant des contrats, il existe beaucoup de catégories mais l’une des plus anciennes tente à distinguer l’obligation d’après son objet. Cette distinction vient du droit romain. Ils distinguaient 3 types de rapports d’obligations : des
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Droit des obligations
IV) L’ORDONNANCE DU 10 FÉVRIER 2016 Depuis les années 1960, le droit civil a été réformé (droit des personnes/droit de la famille). Le droit des obligations, s’agissant du code Civil n’avait pas connu une telle réforme. Cette réforme est due à l’ordonnance du 10 février 2016 qui rentrera en
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Droit des obligations
subrogation perso opere une substitution d’une personne a une autre personne ( lassurance). La seconde personne bénéficie de tout les droits de la personne (la victime). le paiement avec subir est un cas de subir perso et elle est alors lire a la technique du paiement. le soldas qui a
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Droit des obligations
Le Code civil de 1804 n’évoquait pas la notion générique d’acte juridique, mais seulement celle de contrat. L’ordonnance du 10 février 2016 introduit l’acte juridique qui est défini comme « la manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ». Mais la catégorie de principe reste le
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Droit des obligations
L'obligation de faire elle contraint le débiteur à devoir exécuter une prestation. L'obligation de ne pas faire est celle par laquelle le débiteur est engagé à s'abstenir. Il existe des obligations mixtes qui sont à la fois de faire et de ne pas faire, exemple → obligation d'exclusivité, donne
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Droit des obligations
Cette déduction a été acceptée de la façon implicite par la cour de cassation puisque celle-ci ne contredit pas sur ce point la cour d’appel. Toute fois, il semble que cale soit sujet à discussion. En effet, il apparaît acquis que le salariat implique la dépendance économique puisque le
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Droit des obligations
Cette opposabilité de la cession aux tiers on a 3 observations : - La cession prend effet entre les parties et devient opposable avec la date indiquée sur le bordereaux lors de sa remise (art L313-17). - La cession n'est pas opposable de plein dt au débiteur : si
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Droit des obligations
- Selon la source des obligations Lorsqu’on parle de cela il s’agit de ce qui donne naissance à l’obligation → nouvel art 1100 du Code civil, celui qui est intitulé des sources d’obligation qui retient en réalité 4 sources d’obligation : - Le contrat Il s’agit en droit de
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Droit des obligations (droit civil)
Les faits juridiques sont définis à l’article 1100-2 nouveau : il s’agit des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets de droit. Cette définition ne diffère pas de l’ancienne définition. On distingue ainsi deux types de faits juridiques : les délits et quasi-délits et les quasi-contrats.
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Droit des obligations (responsabilité)
Chapitre 2 : les fondements et les fonctions de la responsabilité civile Section 1 : les fondements Fondements = les raisons qui justifient la responsabilité. - La faute C’est le fondement du droit de la responsabilité le plus ancien. C’est le fondement de droit commun, le fondement premier. On
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DROIT DES OBLIGATIONS - CONTRATS
B. Contrats d’adhésion/négociés § 6 : Distinctions doctrinales (échange/organisation) Section II : Notion de contrat § 1 : Accord § 2 : Sanction judiciaire Section III : Fondement du contrat Titre I : Conclusion du contrat Sous-titre I : Conditions de formation Chapitre I : Consentement des parties Section
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DROIT DES OBLIGATIONS - DROIT DES CONTRATS
Les obligations en nature c’est faire, ne pas faire, donner une chose. Les obligations monétaires sont celles qui portent sur une somme d’argent. La classification par la source. Elle permet d’opposer la source contractuelle de la source extracontractuelle (obligation de réparer le dommage causé par exemple). La classification selon
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Droit des obligations - L'erreur (substantielle)
- L’aléa exclu l’existence d’une erreur L’erreur ne permet aucunement la nullité d’un contrat quand son éventualité a été précisément prise en compte par l’une des parties. L’expression « l’aléa chasse l’erreur » signifie que si l’une des parties a accepté le risque qu’une qualité soit présente, elle ne
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Droit des obligations cas
Dans les faits soumis nous n’avons aucune précision sur le propriétaire de la chose. Ainsi si le gardien de la trottinette n’arrive pas s’exonérer de sa responsabilité, il sera reconnu comme entièrement responsable dommage causé par la trottinette. II) Le dommage causé par la chute de la motte de
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DROIT DES OBLIGATIONS CAS
→ Suppose qu’une personne soit obligée envers une autre : NE PAS CONFONDRE AVEC L’ACTE JURIDIQUE UNILATÉRAL (= lie une seule personne) ALORS QUE LE CONTRAT UNILATÉRAL LIE PLUSIEURS PERSONNES ! Mais il ne faut pas que de ces dernières il n’y ait « d’engagement » : mais il
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