Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 3 991 - 4 005
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Droit des affaires et des societes
a. la personnalite morale est une pure fiction que le droit a créer pour satisfaire certains besoins mais qui n’a pas de realite materielle. → theorie de la fictivitee. b. la theorie de la realite technique : les auteurs disent que la personnalite juridique existe de facon naturelle pour
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Droit des affaires internationales cas
- A qui revient la compétence pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires ? La compétence pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires revient au juge. - Quels sont les principes fondamentaux en matière de procédure que le tribunal arbitral devrait respecter ? Quelque soit le choix des parties,
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Droit des affaires, 1 ère année DUT GEA
- Si demandeur = non commerçant -> règles de droit commercial - Si les 2 sont des Commerçant contre consommateur -> règles de droit civil - Les tribunaux de commerce Tribunaux de commerce : - Domaine de compétence prévu par l’art L.121-3 du Code de Commerce - Composés de
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Droit des affaires, calcul du bénéfice distribuable
2. Calculer la valeur de l'action après augmentation de capital et la valeur théorique du droit de souscription dans l’hypothèse où la valeur vénale de l'action avant augmentation serait de 300 €. La valeur de l’action après augmentation de capital a diminué, compte tenu du fait que la prime
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Droit des affaires, exigences de la vie des affaires
- La doctrine A joué un rôle très important en droit commercial : elle a forgé le concept de droit commercial et a favorisé l’émergence de nouvelles matières. §2 : Le droit communautaire Textes fondamentaux : - TFUE (traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne) → Traité de Rome
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Droit des affaires.
Jusqu’à la fin de l’ancien régime, les activités commerciales sont strictement encadrées par le pouvoir royal et ce jusqu’à la révolution. Ce cadre va sauter avec la révolution française. Cette dernière bouleverse ce schéma de l’activité commerciale en France. La loi des 2 et 17 mars 1791 dite décret
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Droit des affaires: le calcul du bénéfice distribuable
2. Calculer la valeur de l'action après augmentation de capital et la valeur théorique du droit de souscription dans l’hypothèse où la valeur vénale de l'action avant augmentation serait de 300 €. La valeur de l’action après augmentation de capital a diminué, compte tenu du fait que la prime
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DROIT DES ASSURANCES CAS
Les facteurs déterminants sont surtout économique et sociaux, passage d’une économie exclusivement agricole a une économie diversifier, multiplie les rapports humaines et les risques du dommage. LE développement des échangent internationaux fait prendre conscience de la nécessité de garantir les marchandises et les navires contre les aléas de transports
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Droit des assurances.
Le phénomène émerge pour plusieurs raisons: - Tout d’abord des facteurs économiques. On sort d’une économie agricole, on passe à une économie plus diversifiée (artisanat, industrie, commerce). Il y a également une intensification des échanges qui amènent les européens à développer le commerce. Il y a donc plus de
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Droit des auteurs
It is obvious that M. X. committed a copyright infringement by using FastShare, getting an URL of the uploaded pre-released movie and uploading this link to his website www.takethis.org. He made it available to the public, and more than 100.000 people downloaded the video, so it is a clear
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Droit des biens
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 avril 1967, la jurisprudence nous dit que « pour interdire au propriétaire d’un terrain d’exiger du constructeur la suppression des ouvrages, il suffit que ce dernier ait cru à l’existence d’un titre. »
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Droit des biens (droit civil)
Les immeubles par destination sont des meubles juridiquement affectés nécessairement à un immeuble. Troisième exception : art 525 CC → le cas des immeubles par attache à perpétuel demeure. Meubles placés sur un immeuble par le même propriétaire et qui sont cette fois-ci indispensables à la qualité esthétique de
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Droit des biens (droit civil)
Un salarié ne peut pas être licencié sur de faits relevant de sa vie privée (sauf si atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise). L’employeur ne peut pas prendre connaissance des dossiers/messages personnels de son salarié. Si le dossier s’appelle ‘’dossier personnelle’’, celui ci ne peut sans son autorisation le
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Droit des Biens - Cas Pratiques - La propriété
[pic 2] Partie 2 Richard et Rebecca ont remonté la pente. Maintenant acteur, ils décident d'acheter un terrain afin d'y faire construire une maison et une piscine. En creusant, un ouvrier découvre un trésor. Malgré son souhait de garder le trésor, il fait part au couple de sa découverte.
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Droit des biens cas
Il existe une multitude d'exception qui va à l'encontre des théories d'Aubry et Rau. Elle garde l'idée d'un principe, qui souffre d'exceptions, mais à défaut il faut revenir à l'idée directrice. Section 2 : Le contenu du patrimoine Le patrimoine d'un individu est composé de deux biens : les
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