Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 3 931 - 3 945
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Droit de la commande publique
2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Cette ordonnance couvre les contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la --------------------------------------------------------------- livraison de fournitures ou la prestation de S avec comme contrepartie éco celle constituée par un px ou un droit d’exploitation ou
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Droit de la communication
Lois : 30/09/1956 : Infractions commises par radio-Tv 1/08/2000 : internet 11/05/2004 : loi sur LCE (confiance économie numérique) Protection de la personne : Physique (vivante et majeure h/f) ou morale (asso). Seule limite au droit à l’info la diffamation et l’injure. -La diffamation publique : si rendue public
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Droit de la communication cas
Ex : Une association qui aurait des fonds peut acheter des bureaux mais ne peut pas acheter des maisons dans la rue juste pour les loyers. ATTENTION : Il y a un type d’association qui peut ! C’est l’association reconnue d’utilité publique. Elle peut acquérir des biens et déposer
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Droit de la communication cas
- Pour des raisons politiques : code de 1993. Période de cohabitation. - + Politiquement c’est très sensible car la presse et l’audiovisuelle est l’activité quotidienne des politiques. Double soupçons : de collusion (=la presse alliée au pv), soit de résistance idéologique (=la presse alliées aux opposants). Dans les
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Droit de la concurrence
Est ce que la durée de l’enquête n’était pas justifiée par le complexité de l’affaire ? Est ce que cette durée a provoqué une attente perso effective et irrémédiable au droit de se défendre des partis ? Le problème c’est que la cour de cassation dit qu’elle s’est trompée
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Droit de la concurrence
La concurrence doit être libre. Elle ne peut avoir lieu que dans un système qui encourage la liberté de l’initiative privée. (Explication : il ne peut pas y avoir de concurrence lorsqu’il y a trop de contraintes, trop de limites à l’offre et à la demande). L’histoire enseigne d’ailleurs
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Droit de la concurrence
a) Caractères de la notification b) Effet de la notification c) Sanction de la notification §2. Les suites données à la notification. a) La décision de l’Autorité b) La sanction de l’irrespect de la décision de l’Autorité Section 2. Phase 2 : l’examen approfondi (не стал делить на §§).
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Droit de la concurrence - Mme Laurence IDOT
est de veiller à la loyauté des rapports entre les différents opérateurs économiques. Plus tardivement, s’est développé un autre pan du droit de la concurrence visant à faire en sorte que la concurrence existe entre les opérateurs. Pour que la concurrence puisse se développer entre les entreprises, il faut
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Droit de la concurrence et de la distribution
Dans le traité de Rome, on lutte contre deux dangers relatifs au comportement ; On a le droit des pratiques anti-concurrentielles : entente et abus de domination. En 1989, un règlement européen va venir encadrer les concentrations. C’est dans le cadre de l’objectif de construire un marché commun, que
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Droit de la concurrence et la réglementation des prix
Par ailleurs, La loi interdit certaines pratiques qui portent atteinte à la liberté des prix, parmi ces pratiques, il y a celle des ententes sur les prix quelque en soit la forme de ces ententes illicites, conduisant ou ayant pour objet la fixation artificielle des prix par les entreprises
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Droit de la consommation et de la distribution
- – La mise à disposition de signes distinctifs 37 - – La mise à disposition de matériels 40 - – L’exclusivité de fourniture 40 A – La distribution sélective 40 - – Conditions de la sélection 41 - – Effets de la sélection 42 - Effets entre les
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Droit de la consommation.
Tout d’abord le consommateur est une personne physique ; une personne morale ne sera jamais considérée comme un consommateur mais parfois le code de la consommation protège le non professionnel qui peut alors être une personne morale. Ensuite il faut que ce soit une personne physique qui agit. C’est
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Droit de la distribution
IV: le commissionnaire Contrat par lequel le commettant donne pour mission au commissionnaire de signer des contrats pour le compte du commettant mais au nom du commissionnaire. Il s’agit d’une opération juridiquement occulte, car le nom du producteur reste inconnu pour le distributeur. Pour cette raison, on parle de
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Droit de la distribution et de la concurrence
- Soit en sa structure : c’est le droit des concentrations - Soit par son comportement : deux types : Soit elle affecte la libre concurrence sur le marché dans son ensemble (droit des pratiques anti-concurrentielles PAC) : par entente /par abus de position dominante APD Soit elle affecte
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Droit de la famile, cours n°11
Civ 1ère 12 octobre 1999 Si il s’agit d’un désintérêt par détresse financière alors les juges n’acceptent pas forcément la déclaration d’abandon, certains ont tendance à dire que ce désintérêt peut être passager ou alors d’autre pense le contraire. Le juge regarde ensuite si d’autres membres de la famille
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