Droit de la responsabilité

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Il existe néanmoins une similitude entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extra-contractuelle. C’est le cas en matière de prescription de l’action en justice. Avant la réforme de 2008, l’action en responsabilité extra-contractuelle se prescrivait par 10 ans à compter du dommage. En revanche, la responsabilité contractuelle se prescrivait par 30 ans à compter de la commission du dommage. La loi du 17 juin 2008 a unifié les régimes de prescription. On ne se réfère plus à la nature contractuelle ou extra-contractuelle de la responsabilité. On se réfère uniquement à la nature des préjudices causés/ du dommage. L’action en réparation des préjudices matériels et moraux est soumise à une prescription de 5 ans. En revanche, la réparation des préjudices corporels est soumise à un délai de 10 ans.

Ce cours est exclusivement dédié à l’étude de la responsabilité extra-contractuelle/délictuelle.

Partie 1 : Les conditions de la responsabilité extra-contractuelle

La responsabilité extra-contractuelle est définie comme l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Par conséquent, la responsabilité extra-contractuelle obéit donc à un schéma très simple. Ce schéma exige la réunion de trois conditions :

-Il faut un dommage, aussi appelé le préjudice. Sans dommage, il n’y a rien à réparer, donc on n’a pas à mettre en œuvre les règles de la responsabilité civile.

-un fait générateur, c-à-d l'événement qui a causé le dommage. Ce fait générateur varie selon les situations de faits considérés. Le dommage peut en effet être causé par la faute d’une personne, il peut être causé par une chose (par exemple une voiture), il peut aussi être causé par des personnes dont on a la garde. Ces différents faits générateurs sont appelés les régimes de responsabilité.

-Enfin, il faut rapporter la preuve que le dommage est la cause directe du fait générateur. C’est ce qu’on appelle le lien de causalité.

Parmi ces trois conditions, le dommage et le lien de causalité sont les conditions invariables de la responsabilité. En revanche, le fait générateur est une condition variable puisqu'il change selon les situations de faits considérés, c’est donc les conditions variables de la responsabilité.

Titre 1 : Les conditions invariables de la responsabilité extra-contractuelle

Le dommage et le lien de causalité sont les conditions invariables de la responsabilité extra-contractuelle.

Chapitre 1 : Le dommage réparable

Le dommage, c’est la condition sinequanone de la mise en œuvre de la responsabilité civile. Le dommage est synonyme de préjudice. Il s’agit du fait brut originaire de la lésion affectant la personne. Plus simplement, il s’agit de l’atteinte subie par une personne dans son corps, son patrimoine ou dans ses droits extra patrimoniaux. Tout préjudice subi par une victime n’est pas pour autant indemnisée. Tous les dommages ne donnent pas lieu à réparation. Pour être réparé, le dommage doit remplir certaines conditions :

-il faut tout d’abord identifier sa nature

-il faut déterminer s’il remplit les exigences juridiques (direct, certain, légitime et actuel)

Section 1- La nature du dommage réparable

Classiquement, on regroupe les dommages en 3 catégories :

-dommage matériel

-dommage moral

-dommage corporel

1) Le dommage matériel

C’est une atteinte aux intérêts patrimoniaux ou économiques d’une personne. Dans le dommage matériel, il existe des sous catégories : au titre du dommage matériel, on indemnise la perte subie, c’est à dire la destruction d’un bien qui entraîne une diminution du patrimoine de la victime. Au titre du dommage matériel, on indemnise également le manque à gagner. C’est tout simplement une perte d’argent ou de valeur consécutive à la survenance du fait générateur. Par exemple, un libraire est victime de l’incendie de sa libraire. Le commerçant va être indemnisé de la perte subie, c’est à dire de la destruction du bâtiment et il va être indemnisé également du manque à gagner, c’est à dire qu’il va recevoir une somme d’argent correspondant au chiffre d'affaire destinée à compenser la période pendant laquelle il ne peut pas recevoir ses clients.

2) Le dommage moral

C’est une détresse psychologique, une souffrance, ou plus généralement le mal être ressenti par la victime à la suite du fait dommageable. Plus largement, il y a préjudice moral dès lors qu’il y a une atteinte à un sentiment. Dans le dommage moral, il faut distinguer les préjudices purement psychologiques des conséquences psychologiques des atteintes aux biens ou aux personnes.

A- Les préjudices purement psychologiques

Il s’agit d’une lésion d’un droit extra-patrimonial. Il s’agit des atteintes au droit de la personnalité, au droit à l’honneur, au droit au nom, à l’image, et à la vie privée. Plus largement, le préjudice purement psychologique s’entend d’une atteinte à un sentiment, c’est la douleur que l’on ressent et qui est d’ordre psychologique. En matière d’indemnisation du préjudice moral, le juge détermine lui-même le montant des dommages et intérêts car aucune échelle de valeur n’est fixée. Pour éviter d’aller trop loin dans l’indemnisation, la jurisprudence est venue poser deux conditions pour faire réparer le préjudice moral que l’on subit à la suite de la perte d’un être cher. Il y a indemnisation lorsque la victime était un parent ou un ami et que celle-ci est décédée. La jurisprudence a allégé ses conditions. Si le demandeur était l’épouse ou le conjoint au sens large ou les enfants de la victime, ils n’ont plus à démontrer le lien de proximité et d’affection avec la victime. Pour tous les demandeurs, l’indemnisation est possible même si la victime n’est pas décédée. Il y a deux domaines du préjudice moral qui ont récemment posé des difficultés lorsque le juge a été saisi d’une demande d’indemnisation. Le premier domaine, c’est l’hypothèse