Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 4 036 - 4 050
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Droit des conventions collectives
--------------------------------------------------------------- Question 3 – - …Identifiez à quel type d’atelier syndical la clause de la sécurité syndicale fait référence. La clause de sécurité syndicale de la convention collective de LabriRoche Inc. fait référence à l’atelier syndical fermé. Ce type d’atelier syndical implique que les travailleurs qui sont embauchés au
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Droit des difficultés des entreprises unis
La loi du 14 mars 1984 sur la prévention des difficultés de l’entreprise, met ainsi l’accent sur la nécessité d’un traitement prophylactique (anticipatif), c’est-à-dire par anticipation et amiable des difficultés nées avant toute cessation de paiement. Avec la loi du 1er mars 1984, la notion d’entreprise en difficulté est
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Droit des entreprises
Ajd le président est Jean Claude Juncker. Le président se comporte comme un premier ministre de l’Europe et doit redistribuer les compétences à ces différents commissaires. Il va ensuite devant le parlement européen (qui se trouve à Strasbourg) pour présenter son programme et obtient un vote de confiance. Les
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Droit des entreprises en difficulté
INTRODUCTION 1. Les finalités de la matière * Evolution : d’un droit « sanctionnateur » au « bénéfice » du droit des entreprises en difficulté. * Enjeux du droit des entreprises en difficulté : * économique : sauvegarder une activité économique * social : sauvegarder des emplois * sociétal :
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Droit des entreprises en difficulté
Il n’y a pas de procédures formelles pour l’alerte, cela peut se faire lors des réunions mensuelles avec le comité de l’entreprise ou même lors d’une entrevue spontanée. L’absence de réponse ou de réponse satisfaisante, les RP établissent un rapport qui sera adressé aux organes de direction (conseil ou
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DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE CAS
A) La primauté du maintien de l'emploi: En 1985, le choix a été fait de mettre au premier rang des objectifs du droit des procédures collectives le maintien de l'activité économique et sous entendu le maintien du maximum d'emplois. Venant ensuite au 2nd rang les créanciers: banques, fournisseurs, fisc,
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DROIT DES GROUPES
- Obligations d’information liées à l’existence d’un groupe Certaines obligations en matière d’informations vis à vis des associés, de ses tiers et de ses salariés découlent de cela. Il existe 4 niveaux d’obligations d’informations : - Pour la société elle même : Dans les sociétés cotées une information spécifique
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Droit des institutions de l'union europeenne
§2. La voie de l’intégration - La mise en place de la CECA C’est dans une perspective différente que s’inscrit la construction communautaire, elle suit une démarche à finalité fédérale, d’inspiration fédérale (integrationniste). Cela étant, on a tiré les conséquences au début des années 50 de l’impossibilité à court
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Droit des institutions européennes
Le choix de l’intégration économique : la naissance des communautés européennes Au départ les liens entre Etats sont relativement peu nombreux, mais des les années 50 les bases d’une véritable intégration sont posées, à partir de ce moment là, l’intégration ira toujours en se renforcent et cette réussite s’explique par
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Droit des investissements
- S'agissant du droit privé : Cette notion apparait en droit privé d'une façon sous-jacente en droit civil par exemple et cela à travers la distinction des actes de dispositions et des actes d'administration et également aux actes conservateurs. Cette notion apparaît de façon lointaine en droit civil lorsqu'il
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Droit des libertés fondamentales
B. La classification des droits fondamentaux. Essentiellement doctrinale, il y a trois catégories. - Les droits libertés. On y trouve les droits à la dignité, le droit de suffrage, d'aller et venir, de communication, respect de la vie privée, propriété, mariage, liberté d'expression. Tout une série de droit fondamentaux
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Droit des libertés fondamentales cas
Ce passage des droits de l'Homme aux libertés publiques, a été fait sans respecté la répartition des compétences prévus dans la DDHC 1789, mais ce passage a permis la transformation de ce qui n'était que des promesses de droits, en véritable droits, non seulement consacrés par la Constitution et
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Droit des obligation - Le fait des choses
Le fait de la chose L’affaire Jean d’heur du 13 Février 1930 qui a permis de retenir que toute chose conduite ou pas par la main de l’homme dangereuse ou pas, peut entrainer l’application de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil. Lorsque l’on parle du fait de la chose,
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Droit des obligations
La morale impose de véritables devoirs pour l'individu alors que le droit se borne à organiser les devoirs sociaux, ainsi les deux notions ne se situent pas dans la même finalité ; Certes on ne peut dissocier le droit et la morale mais l'un et l'autre de ces concepts
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Droit des obligations
n’a jamais existé. Planiol : pas eu de contrat mais seulement un malentendu. Arrêt de la CA d’Orléans, 13 mai 2004 : consécutive au changement du franc à l’euro : une pers avait cru vendre un bien pour 10.000,00 euros et l’acheteur pensait que le bien était vendu à 10.000,00
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