Droit des affaires

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- Les sources européennes

- Les sources européennes au sens large

Certaines conventions sont signés au sein du Conseil de l'Europe (créer en 1949) et concernent les grandes libertés fondamentales

- Les sources communautaires

Les traités communautaires abordent de grands thèmes : la libre circulation des personnes et donc salarié, droits fondamentaux, égalité hommes/femmes, conditions de travail.

Tous ces thèmes sont repris sont dans les directives et règlement communautaire qui s'imposent aux états membres.

CJUE rend aussi des décisions et est une source du droit du travail

droit communautaire négocié avec des partenaires sociaux

- Les sources nationales

- Les normes étatiques

Constitution de la 5e république

En ce qui concerne le droit du travail, la constitution de 58 établie de façon claire les domaines compétences de la loi et du règlement. On va retrouver l'art 34 qui dispose que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécu. L'art 37 précise que les autres matières sont du domaine réglementaire. Depuis le 1er mai 2008, le nouveau code du travail est en vigueur.

La jurisprudence représente l'ensemble des décisions rendues par les diverses juridictions. Elle a pour rôle d'interpréter les lois.

- Les sources professionnelles

- Les conventions et accords négociés entre les salariés et employeurs

convention collective à pour but d'améliorer la situation des salariés.

- Les usages professionnelles = règles non inscrites créant une pratique constante et répétée et suscitant l'adhésion de tous. Pour les dénoncer, l'employeur doit informer les représentants du personnel et chaque salarié et respecté un délai de préavis suffisant pour de nouvelles négociations.

- Le règlement intérieur = toutes entreprises employant au moins 20 salariés doit mettre en place un RI qui fixe les mesures en matière de santé, de sécurité et les règles concernant la discipline

- Les actes unilatéraux de l'employeur : il résulte de toutes manifestations de volonté de l'employeur à l'égard de l'ensemble des salariés

- Le contrat de travail

Il définit les droits et obligations de chacune des parties (voir cours sur le contrat de travail)

Pyramide des sources du droit du travail

Les sources du droit du travail doit aussi respecter le droit de faveur, une règle contenu dans un texte inférieur peut être différente d'une règle supérieur si elle est plus favorable au salarié.