Divers
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Droicivil
Il a évolué de la faute au risque, dans ce cadre ce nouveau fondement datant de la fin du 19 ème siècle, l'on parle d'un mouvement d'objectivation de la RCD. L'on parle d'objectivation car l'on considère la faute comme étant un fondement objectif, sans comportement subjectif apprécié de la
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Droit
quelques indications pour réaliser la fiche d’arrêt : C’est un court exercice qui devrait permettre à l’étudiant d’avoir l’essentiel de la solution rendue dans un arrêt , par la Cour de cassation, en ne retenant de l’affaire traitée que le sens la solution proposée (à titre d’illustration ou de revirement
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Droit
Procès admin : c’est le juge qui va assister l’administré, ce qui veut dire que si litige avec l’admin le juge va rectifier le tir contrairement au procès civil ou avocat est nécessaire. Rôle procédurale diversifié, petite place dans procès civil, grande place dans procès pénal et moyenne place
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Droit
contrôle quand même pas exercé pleinement vis à vis CESDH 2 arrêts 16 janvier et 20 février 2001: premières décisions, chambre criminelle se fonde sur art 7 CESDH pour écarter application incrimination jugée trop imprécise. Doctrine avait encore qq doutes, confirmation le 16 janvier 2002: criminelle écarte application un
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DROIT
- Eloignement du parent jugé dangereux. La séparation des parents est une situation à risque pour l’enfant, elle peut conduire le JAF à ne confier l’autorité parentale qu’à un seul des parents si l’intérêt de l’enfant l’exige. Dans ce cas l’autre parent conserve un droit de visite et de
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Droit
B / Les droit de la défense Ils ont pour objet de permettre à la personne poursuivie de se défendre dans les meilleures conditions possibles. Ce sont tout d’abord les règles protectrices de l’individu dans le cadre de la phase policière du procès. Comme par exemple la réglementation extrêmement
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Droit
D.2/ L’obligation de réserve Le fonctionnaire a interdiction de faire leur fonction l’instrument d’une propagande, ils sont donc tenus à une obligation de neutralité et de réserve qui vient limiter leur liberté d’expression. D.3/ Interdiction de cumul d’emploi et de rémunération La loi affirme l’obligation pour le fonctionnaire de
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Droit
- Les enjeux - Les avantages : – la réduction des coûts : le prestataire externe supporte les charges de fonctionnement et réalise les investissements nécessaires pour mettre en œuvre l’activité (locaux, matériels…) ; – les compétences d’expert : les activités externalisées sont confiées à des spécialistes afin de
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Droit - Le contrat de droit privé
Deux grandes théories sont applicables : soit on retient la date de l’expédition de l’acceptation, soit on retient la date de l’arrivée de l’acceptation chez l’offrant. Le plus fréquemment, la jurisprudence retient la date d’expédition attestée par le cachet de la poste ou tout autre enregistrement du départ de
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Droit : la loi
L'époque romaine en effet a permis d'élaborer un droit complet sophistiqué et rationalisé. La première loi fut la loi des 12 tables publié en 450 avant JC sous la république Romaine. Sous la république Romaine la loi était considéré comme l’œuvre de la volonté collective puis vint l'empire Romain
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DROIT : LES CONTRATS PASSÉS AVEC DES PARTENAIRES PRIVÉS
La rupture des pourparlers doit être de bonne foi. Elle ne doit pas avoir une intention de nuire. [pic 2] La personne qui ne s’engage pas est responsable vis-à-vis de l’autre et c’est une responsabilité qui est délictuelle. - La promesse de Ct Définition : Avant Ct dans lequel
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Droit administratif
Cet arrêt fait écho à celui CE Mlle Motsch. (voir cours) Cas pratique -Rappel des faits pertinents : Monsieur Covert a subi trois préjudices en lien avec des activités de police. -Problème de droit : Souhaitant être réparé de ses préjudices, il s'interroge sur le juge compétent. -La règle
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Droit administratif
Point 3:Cette logique signifie que la définition organique courante de l'adm ne coincide pas avec la définition fonctionnelle car on adopte une logique restreinte. Pour deux raisons: -l'Administration (au sens organique)ne fait pas que de l'administration n'a pas que des activités administratives.Ex:une commune n'a pas que des activités administratives.D'abord
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Droit administratif
Cette administration présente 3 caractères : c’est une autorité administrative ; la plupart d’entre elles sont des institutions de l’état, il ya des institutions qui ont la personnalité morale. Les autorités administratives indépendantes ; ce caractère se traduit par la soustraction à toute forme de hiérarchie ou de tutelle
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Droit administratif
Même lorsqu’un justiciable conteste décision de justice, il pourra engager la resp de l’Etat : arrêt du CE 18 JUIN 2008 Mr Gestas , le CE se fonde sur un arrêt de la cour de justice des communautés européennes qui siègent à Luxembourg et qui veille à l’application du
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