Divers
4 763 Divers dissertations gratuites 1 426 - 1 440
-
Droit administratif
Droit administratif Rappel: Double sens du terme administration: * sens matériel : renvoie au fait d'administrateur cad au fait d’assurer une activité matériel cad une activité public à distinguer avec une admi d’une ent classique dont l’activité est nécessairement privée * sens organique : renvoie à un ens d'institution et
10 752 Mots / 44 Pages -
Droit administratif 2011-2012
II. Un droit autonome → On l'a toujours dit parce que ce droit contient des règles différentes du droit privé : le droit privé est fondé sur le principe d'égalité et sur le principe du consentement (il faut qu'il soit consenti par les parties). Ce droit s'applique entre personnes
8 194 Mots / 33 Pages -
Droit administratif au Maroc
En ce concerne la quatrième partie, l’auteur a bien détaillé le processus d’utilisation du domaine public, il a distingué entre deux types d’usages : l’usage collectif qui est basé sur la liberté de l’utilisation (l’usage directe du public ), l’égalité des usagers (l’utilisation du domaine public dans les mêmes
1 390 Mots / 6 Pages -
Droit administratif contentieux
ou en considération de la situation particulière de chaque cas à traiter. Les directives n’ont pas de caractère réglementaire. Par contre, on ne peut les attaquer directement quand elles ne modifient pas le droit applicable, en ce qui concerne les décisions individuelles qui sont prises selon les directives, le destinataire
35 561 Mots / 143 Pages -
Droit administratif des biens
L’intérêt général était ici d’ordre économique de part la création d’emplois. L’intérêt général peut être aussi social : CAA Nantes, 30 juin 2000 Préfet de la Vendée : cession à un prix modeste par une commune rurale de parcelles d’un lotissement communal à de jeunes ménages projetant d’y installer
2 157 Mots / 9 Pages -
Droit administratif des biens
Le commissaire du gouvernement : contextualise l’affaire et propose une solution aux juges mais qui ne lie pas la formation de jugement. Il a fallu attendre le milieu des années 80 pur qu’un juge reconnaisse que les personnes publiques avaient un patrimoine propre : ce juge c’est le Conseil
30 397 Mots / 122 Pages -
Droit administratif fiche d'arret
Doc 7 : CE 5 mars 2003 M. Aggoun Le Conseil d'Etat indique que c’est possible de vérifier la conformité d’une loi autorisant la ratification d’un traité par voie d’exception. Doc 8 : CE 9 avril 1999 Mme Chevrol-Bendekkach Une algérienne demande son inscription au tableau de l’ordre des
1 117 Mots / 5 Pages -
Droit administratif général
1-La centralisation principes de concentration des pouvoirs Ce système signifie que les services public sont rattacher à un mm centre l’état, ce principe assure a l’état toute sa puissance puisque tous les moyen d’action et d’exécution sont concentre sous une mm direction, mais cela n’exclus pas qu’il existe d’autre
16 873 Mots / 68 Pages -
Droit administratif général
Section II. La fonction du droit administratif : l’organisation du pouvoir de l’administration Le droit administratif est un miracle car il permet de résoudre une contradiction que rencontre toute société, c’est que d’un côté on veut affirmer la puissance de l’Etat et de l’autre le respect de l’individu. Le
18 865 Mots / 76 Pages -
Droit Administratif, chapitre introductif
Avec l’Arrêt CADOT rendu le 13 Décembre 1889, le conseil d’Etat consacre l’abandon définitif de la théorie du ministre-juge et se proclame juge de droit commun du contentieux administratif. Il en résulte que le droit administratif est un droit jurisprudentiel. Reste à voir comment le définir. DEFINITION DU DROIT
14 330 Mots / 58 Pages -
Droit administratif, cours
- La période classique La loi du 24 mai 1872 institue en même temps un tribunal des conflits qui est composé en nombre égal des membres du conseil d’Etat, et des conseillers à la Cour de Cassation. Il est chargé de statuer sur les conflits de compétences entre les
12 214 Mots / 49 Pages -
Droit administratif, les finalités de l'activité administrative
La théorie des opérations complexe : théorie jurisprudentielle inventé par le tribunal des conflits et qui vise à régler les situations dans lesquelles se mêle activité de police administrative et activité de police judiciaire. Cette théorie jurisprudentielle a été posée dans l’arrêt société Leprofil, le 12 juin 1978. La
20 079 Mots / 81 Pages -
Droit administratif, les normes internationales.
Le CE estime que la réglementation n’est pas à ce point dissuasive qu’elle contraindrait le contrevenant à renoncer à toute action juridictionnelle. Le décret est donc conforme à l’art 6 §1. Arrêt, CE Ass, 2012 « GISTI et FAPIL » Le CE a assoupli les conditions de l’effet direct.
1 393 Mots / 6 Pages -
Droit administratif, semestre 1.
La représentation de l'administration publique a beaucoup changé : L'agent d'application des lois, le législateur veut, l'administration exécute. C'est un conception révolutionnaire dominant. Aujourd'hui elle ne fait pas qu'exécuter, elle veut aussi, le PM (pouvoir réglementaire autonome : art 37) édicte des décrets Au-delà de ces questions, l'administration a
52 125 Mots / 209 Pages -
Droit administratif, semestre 2.
Chap 1 : Source écrite : Ces sources écrites constituent un ensemble hiérarchisé avec en partant de la plus élevée, la constitution puis les traités internationaux, puis les lois, puis enfin les règlements. • Constitution et bloc de constitutionnalité : Cons est la source de toutes les compétences s’exerçant
18 164 Mots / 73 Pages