Droit administratif

...

Cette administration présente 3 caractères : c’est une autorité administrative ; la plupart d’entre elles sont des institutions de l’état, il ya des institutions qui ont la personnalité morale.

Les autorités administratives indépendantes ; ce caractère se traduit par la soustraction à toute forme de hiérarchie ou de tutelle mais elle s’oppose à un contrôle.

Le terme autorité administrative : c’est une autorité qui dispose de pouvoir important, ce sont des services dotés du pouvoir de décision mais il y’a une nuance ex le médiateur public qui est le défenseur des droits qui n’a pas de pouvoir de décision mais juste un pouvoir d’influence.

- Les autorités déconcentrées.

C’est le phénomène de la déconcentration qui consiste à créer des autorités administratives locales qui vont agir au nom de l’état.

- La déconcentration

Cela consiste, au sein d’une seule et même institution, à organiser un transfert de pouvoir de décision du centre de partis vers la périphérie ex. le préfet qui incarne ce mouvement de la déconcentration.

On retrouve aujourd’hui le principe de subsidiarité ; on considère que tout ce qui n’a pas besoin d’être traité au niveau central doit l’être au niveau local. Quand il y a déconcentration il y a pouvoir hiérarchique, ces autorités déconcentrées vont se voir reconnaitre un pouvoir hiérarchique par rapport à l’autorité centrale ex le pouvoir d’instruction, le pouvoir d’annulation, le pouvoir de modification des décisions prises par ces subordonnés, on retrouve aussi le pouvoir de de substitution d’action.

Le pouvoir hiérarchique peut être inconditionné ; le supérieur hiérarchique peut l’utiliser spontanément ou sur demande d’un tiers.

Ce pouvoir hiérarchique est institué pour des motifs de légalité ou pour des conditions d’opportunité.

Droit administratif 30 septembre 2015

- L’administration territoriale de l’état

- Le département, circonscription déconcentrée

101 départements en France ces départements ont a leur tête un organe qui est le préfet qui est le représentant de l’état et du gouvernement au niveau du département il est installé à la préfecture qui est le chef lieu du département. Ce service siège le préfet, chaque département est divisé en arrondissement : on a 336 arrondissements, cet arrondissement a à sa tete un sous préfet qui siège à la sous préfecture.

On a la commune qui est avant tout une institution décentralisée autonome par rapport a l’état et parmi ces organes il y a ; le maire qui exerce quelque compétence autant qu’agent déconcentré de l’état, le maire tient les registres de l’état civil au nom de l’état, il est aussi en charge de la liste électorale.

Le préfet représentant de l’état sur le plan hiérarchique est soumis à l’autorité du ministre de l’intérieur, il est amené à exécuter des missions qui lui seront confiées par le ministre.

Ce préfet est doté d’un large pouvoir de décision individuel, il délivre les permis de conduire les passeport et les cartes d’identité, il a un pouvoir de police administrative il s’agit d’un compétence pour assurer l’ordre public sur les territoire à l’échelle du département à condition que le risque de trouble à l’ordre public dépasse le ressort d’une seule commune, le préfet est chargé de surveiller ce que font les communautés décentralisées et les collectivités décentralisés, il exerce un contrôle de légalité sur les actes des arrêts prit par les maires par ex et puis il exerce le contrôle budgétaire, le respect des exigence des dépenses publiques.

Il a des pouvoir limité dans le cas du contrôle de légalité il ne peut pas annuler les actes lui-même mais il peut saisir le tribunal administratif par un déféré électorale, pour le contrôle budgétaire c’est la chambre territoriale régionale des comptes.

- La région, circonscription déconcentrée

La région est un niveau important de l’administration territoriale de l’état alors qu’elle n’existe pas de puis très longtemps que depuis 1970. Ces régions regroupent plusieurs départements, ces régions vont être réduite de la même façon dont a été réduite les régions décentralisées mais simultanément. A la tète des régions on a un préfet de région ; c’est un grand supérieur il tente de disposer de plus en plus de prérogatives hiérarchique par rapport au préfet du département, sa fonction est proche de celle des préfets du département, il est aussi représentant du gouvernement ; il représente chaque ministre. Ces autorités décentralisées s’organisent en 3 niveaux ; en bas de l’échelle c’est les communes 36000 communes en France en dessus on a les régions 27 et a partir de janvier on en aura que 13 +5.

- Les autorités décentralisées

- La décentralisation :

- La notion de décentralisation

Déconcentration et décentralisation ont un point commun c’est le transfert d’un pouvoir de décision du centre vers la périphérie, d’une institution installé à paris vers la province ou d’une institution étatique vers une autre institution étatique au niveau locale, l’autorité qui bénéficie de pouvoir de décision n’est plus une autorité de l’état contrairement à la déconcentration.

Avoir le moyen d’exercer le pouvoir de décision ; c’est un moyen humain et pour avoir ces moyens humains il faut avoir l’indépendance budgétaire de cette institution décentraliser il lui faut des prestations matérielles d’où l’exigence que ces collectivités décentralisées ont l’indépendance par rapport aux institutions de l’état, c’est un principe à valeur constitutionnelle qui est affirmé doublement à l’article 34 et 72 alinéa 3 de la constitution les collectivités locales s’administrent librement.

- Le pouvoir de tutelle

La France est un système politique unitaire ce n’est pas une fédération ni un état régionale la France est un état décentralisé, on veut maintenir l’unité de notre système juridique et politique. Cette unité impose que partout