Droit

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Procès admin : c’est le juge qui va assister l’administré, ce qui veut dire que si litige avec l’admin le juge va rectifier le tir contrairement au procès civil ou avocat est nécessaire. Rôle procédurale diversifié, petite place dans procès civil, grande place dans procès pénal et moyenne place dans procès admin.

-La neutralité perso du magistrat : être neutre = impartialité = c’est résister à ses inclinaisons politique et perso dans les affaires qu’il doit juger.

Garantie procédurale : le plaideur peut demander un renvoi permet à un des partis de demander que l’affaire soit renvoyée et attribuée a une autre constitution compétente. Les plaideurs peuvent demander une révocation des magistrats elle peut aboutir au renvoi de l’affaire chez une autre juridiction.

Troisième mesure : c’est le juge qui peut juger lui-même de s’abstenir, se déporte, ou des cas ou la loi elle-même interdit au juge de juger l’affaire (en cas de parenté). Quand il y a un degrés d’alliance = juge « est incapable de juger ». Les mêmes règles sont appliquées pour tous les magistrats.

III) Accessibilité de la justice

1) les principes :

- Deux principes : l’égalité d’accès a la justice et deuxièmement la gratuité de celle-ci.

- Egalité d’accès à la justice

16 et 24 AOUT 1790 : tous citoyens sans distinction plaideront de la même forme et des mêmes juges dans les mêmes cas.

19 DEC 1966 : tous sont égaux devant les tribunaux et la justice.

23 JUIL 75 : principe d’égal est inclus dans le principe d’égalité devant la loi. Egalité parfaite en général sauf dans le procès administratif : on peut faire appel au jugement, malgré cet appel la décision doit être exécutée ou pas ? Est-ce que tout le monde peut demander la même chose dans le civil ? oui mais dans l’admin cela dépend. Principe de gratuité mais concrètement cela peut couter cher.

- La gratuité de la justice

Le principe de gratuité signifie que la justice n’est pas rendue contre une contrepartie, on ne paye pas le juge. Par exemple, à l’époque les juges achetaient leurs charges au roi et les gagnants payaient > article 11 de 1790. Aujourd’hui la situation est tout autre et nous avons affaire à différents types de frais : avocat, appel de témoin avec indemnisation, les preuves de prétention, acte d’huissier.

Les frais d’avocat (honoraires) : reste à la charge du client

Les frais d’expertise : les actes d’huissier avec ce qu’on appelle les « dépens », art.698 du code civil « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits » sont autrement dit à la charge de celui qui succombe (on ne dit pas celui qui PERD)

Frais annexes : Il s’agit d’une somme accordée à un parti pour subvenir à une autre dépense (ex frais d’avocat) voir art.700 du code de procédure civil « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer ». ». ». En matière pénale cela diffère du procès civil : les frais de justice sont à la charge de l’État et sans recours de la partie civil, en effet d’après l’art.800 du code pénal alinéa 1er « les frais de justices sont à la charge de l’état et sans recours de la partie civil »

Il existe des aides avec la loi du 10 juillet 1991 de sorte à couvrir l’accès au droit, on relève deux types d’aides :

- D’une part l’aide à l’accès au droit et l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles. La consultation sous les droits et obligations relatifs aux droits fondamentaux et aux conditions essentielle à l’avis du bénéficiaire.

- Et l’aide juridictionnelle qui couvre les honoraires d’avocat tout en répondant aux conditions (citoyen français, action recevable). Si la demande est sérieuse l’aide sera accordée mais l’issue de la procédure n’est pas garantie.

- Le mécanisme assurantiel : assurance privée (banque etc) qui moyennant une prime qu’on va payer va nous couvrir contre tous les frais occasionnés par le procès. (Article 700 CDC). Les assurances ont tendances à rechigner à couvrir les frais d’avocat : on peut alors demander une lettre à l’avocat pour l’assurance même si on a perdu, pour nous régler les honoraires d’avocat.

Lorsqu’une telle assurance est souscrite, l’assurance prend tous les frais à sa charge. L’assurance peut être tenter de subordonné l’indemnisation : il faut prendre un avocat qui est sur les listes qui ont été établies par l’assurance. Mais pour autant, la liberté de choix de l’avocat par le client ne peut être remis en cause par l’article l-127 code des assurances : « toutes closes ayant pour effet de restreindre la liberté d’avocat est interdite ».

IV)L’accessibilité concrète ?

Le justiciable doit pouvoir constater la manière dont la justice est rendue. C’est le principe de la publicité, avec enjeu de la proximité de la justice avec une juridiction qui puisse être saisie.

- La publicité

- L’accès à la salle d’audience doit être largement ouvert pour que le public soit en mesure d’exécuter un contrôle sur la manière dont la justice est rendue. (On peut demander qu’il n’y est pas de publicité mais cas exceptionnel comme huit-clos : affaires de mineurs etc.)

Est-ce un argument convaincant ? Non, parce-que le citoyen lambda n’est pas à même de savoir si la justice est bien rendue ou non. De plus avec ce contrôle virtuel, de fait les citoyens n’exercent pas ce contrôle. On refuse que la justice se fasse dans la clandestinité et le secret ce qui exerce une pression sur le juge : que les citoyens viennent voir lui importe peu, mais le fait d’être « surveillé » par les citoyens est plus gênant, Cf Essai sur l’idée du parfait magistrat (1923) « La justice doit être œuvre de la lumière et non des ténèbres ».

De plus, la publicité permet aux journalistes d’avoir accès aux salles d’audiences et donc permet à ceux-ci de diffuser le procès. Ce principe de publicité est reconnu à des très hauts niveaux, or ce principe est intégré à la DDHC (valeurs