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Droit administratif-service public-gestion
C’est une personne morale de droit public, dotée ‘une autonomie financière et administrative, chargée de la gestion d’un service public, sous le contrôle de la collectivité qui l’a créée. L’établissement public est un service public institutionnalisé. La formule de l’établissement public offre une certaine commodité de gestion, c’est pourquoi
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DROIT ADMINISTRATIF.
Au niveau de la personne décentralisée La personne décentralisée peut être le Maire, le conseil municipal, le conseil provincial et son président. Ces autorités et organes sont généralement élus. L’Etat peut suspendre ou révoquer les autorités de ces collectivités locales ou dissoudre leurs organes par décret pris en conseil
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Droit Bancaire
Exemples… Dividende de 100, l’avoir fiscal de 50 = 150 = la somme imposée de 150 donc 33% imposé = 50 Pour compenser l’impôt perçu, mécaniquement l’avoir fiscal est de 50. Désormais, l’IS est de 38%, du coup l’avoir fiscal est de 56 % Alors que l’IS moyen en
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Droit bancaire M1
mis en place un phénomène de titrisation qui consiste à transformer des créances en titres financiers La crise à révélée la fragilité des banques (avant il était inimaginable qu’une banque puisse faire faillite). Il était donc nécessaire de renforcer la régularisation financière. La crise à aussi montrée la dépendance des
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Droit BTS AG - Chapitre 1, les régimes juridiques de travail
- Dans le public : contractuels et vacataires - La rémunération - La rémunération du travailleur indépendant est fonction de sa réussite et de ses choix - Pour les salariés, la rémunération dépend de la qualification et de l’entreprise - Pour les fonctionnaires, le traitement dépend de l’emploi et
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Droit BTS am chapitre 6
3-2 le paiement du contrat électronique Il s'effectue sois immédiatement par carte bancaire sois a la livrais par virement, chèques ou espèce. Doc 11 --------------------------------------------------------------- Chapitre 3 : Les productions immatérielles --------------------------------------------------------------- --------------------------------------------------------------- --------------------------------------------------------------- 1- les droits d'auteur 1.1 Définition : cf doc 1 (introduction p 26) L'auteur d'une
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Droit BTS AM1 Cas Pratique page 24-25
Le fait qu’Alice n’ait pas répondu au questionnaire, dont elle n’a pas eu connaissance avant de proposer sa candidature ne doit pas constituer un motif d’exclusion à la démarche de candidature au sein de l’entreprise. De plus, la situation familiale du candidat ne doit pas affecter la décision de
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Droit Budgétaire Semestre 4 Droit
- Les ressources doivent être essentiellement du aux prélèvements obligations, c'est a dire des versements financier que certaine personne ou catégorie de personne sont tenu de verser. Il y a 2 types, les impôts, mais également les cotisations sociales. Pour avoir une administration publique, il faut donc ses 2
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Droit canadien de la conquête à aujourd'hui
Si le Canada est né de la colonisation, il s’en est peu à peu affranchi afin de devenir l’État souverain qu’il est actuellement : une monarchie du type constitutionnelle. La période qui précède la Confédération canadienne de 1867 est celle de l’époque coloniale. La période coloniale française (1608-1759) est surtout
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Droit cas pratique
physique a une personne morale, mais la la réponse est violente, la proportionnalité sera exclue. Bien contraire l’auteur de l’agression, l’acte volontaire. Cas pratique 3 : Est-ce que son comportement est justifié ?AU VUE DES FAUTS ON SE DIRIGE VERS LA LEGITIME DEFENSE . On refait conditions par condition. En
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Droit civil
cette determination du prix par un tier, on peut se demander sur la signification d’une erreur grossiere )) Celle ci doit etre manifeste et troublante. On peut se demander si elle n’est pas synonyme de lesion? On estime egalement que le prix doit etre reel et serieux.cela signifie que le
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Droit civil
Cas 4 Une jeune fille née d'une procréation médicalement assistée dans certains pays il est possible de connaître le nom du père biologique. Si une loi était votée en France en faveur de la connaissance du nom du père biologique pourrait-elle s'en prévaloir ? En France en vertu de
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Droit civil
Sous-section 2 : Droit et religion Les relations entre le droit et la religion : Le but de la religion, relation entre l’homme et Dieu / but différent du droit. Contenu respectif très différent entre la règle de religion et la règle de droit. Par exemple : le droit
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Droit Civil
B) Les effets juridiques de ces notions Dans le commentaire de notre article ces notions apparaissent clefs car leurs conséquences juridiques ont fait que l’individu ayant interjeté appel a vu son pourvoi rejeté. Ainsi si la Cour de cassation avait estimé que les travaux dans la résidence secondaire de
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Droit Civil (fiches)
Section 2 - Conditions contractuelles §1 - Consentement des futurs époux 1 - Nécessité et forme de consentement Article 146 du Code Civil : "Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement". En effet, le principe de liberté matrimoniale est d'ordre public et de valeur
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