Droit administratif

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Même lorsqu’un justiciable conteste décision de justice, il pourra engager la resp de l’Etat : arrêt du CE 18 JUIN 2008 Mr Gestas , le CE se fonde sur un arrêt de la cour de justice des communautés européennes qui siègent à Luxembourg et qui veille à l’application du droit de l’UE, dans un arrêt du 30 septembre 2003 Kobler , la cour de justice que les Etats membres sont obligés de réparer le dommage causé aux particuliers par des violations du droit communautaire qui sont imputables à cet Etat même lorsque cette violation émane d’une juridiction, à condition que la violation soit manifeste et suffisamment caractérisé. La cour de justice qui est veillé de charger à l’application du droit de l’UE, l’UE n’a pas créer des juridictions européennes dans chacun des Etats, c’est la juridiction nationale qui est chargé d’appliquer le droit communautaire. La cour de justice se borgne à dire quels sont les principes applicables. Si violation manifeste le justiciable doit obtenir réparation. En 1978 : interdiction engager resp de l’etat , 2008 : oui, influence du droit communautaire.

L’arrêt Magira ne dit pas ce qu’est un délai raisonnable. C’est le juge qui va donner au fil de ses jugements une sorte de délai raisonnable.

_Arrêt confédération nationale des radios libres : arrêt du CE du 19 janvier 2001 confédération nationale des radios libres, dans cet arrêt le CE se demande ce que signifie la condition d’urgence de la loi du 30 juin 2000. Dans cet arrêt le CE juge que il peut y avoir urgence dès lors qu’un acte cause un préjudice ou peut causer un préjudice même si ce préjudice est purement financier. C’est l’abandon de la JP applicable au sursis exécution. La JP du CE a également précisé que la condition d’urgence doit s’apprécier tant du côté du justiciable que du côté de l’administration.

_Arrêt Amoros :arrêt Amoros 23 janvier 1970, le CE a jugé que le juge adm ne peut pas ordonné le sursis à, exécution d’une décision négative. Pk cette solution : le CE, pas la loi. Le CE à l’époque s’interdit d’adresser à l’adm des injonctions de faire (ie des ordres). Le CE a abandonné l’arrêt Amoros depuis loi 2000. Il est précisé dans l’art du code de justice adm que le juge des référés peut suspendre l’exécution de l’acte ou seulement certains des effets. Le CE est intervenu pour se déclarer incompétent pour statuer sur les litiges relatifs au fonctionnement de certains services publics, alors que normalement c’est le juge adm qui est compétent. Ces exceptions se comprennent. Le CE arrêt du 11 mai 1951 Baud, le CE a considéré qu’il est incompétent pour statuer sur les actions en resp du fait du mauvais fonctionnement du service public de la justice judiciaire (qui englobe la police judiciaire). Si le CE s’est déclaré incompétent c’est pour ne pas contrôler le service public judiciaire qui relève de l’autorité judiciaire (il faut respecter l’indépendance). Dans cet arrêt le CE dit cependant que le juge judiciaire pourra régler le litige selon les règles du droit administratif. La cour de cassation a suivi ce conseil : arrêt du 23 novembre 1956 Trésor public contre docteur Jiry , dans cet arrêt la cour de cassation se déclare compétente pour connaitre action de resp du fait mauvais fonctionnement de la justice judiciaire, mais elle indique qu’elle utilisera les règles de droit public . Cet arrêt de la cour de cassation est dans le GAJA car c’est un des rares exceptions où il y a une dissociation entre le droit applicable et le juge compétent. A l’intérieur de cette JP le tribunal des conflits dans un arrêt du 27 janvier 1952 : préfet de la Guyane (GAJA). Le tribunal des conflits indique qu’il faut distinguer organisation du service public judiciaire et fonctionnement du service public judiciaire. Un justiciable peut se plaindre d’un dommage du mauvais fonctionnement ou de mauvaise organisation. S’il s’agit d’un mauvais fonctionnement : c’est le juge judiciaire qui est compétent pour connaitre de l’action en resp. S’il s’agit d’une mauvaise organisation (pas assez de magistrats… ) dans ce cas le service judiciaire ordinaire c’est le juge adm qui peut être compétent. Dans l’affaire Guyane , le tribunal ne s’est pas réuni, les avoués ne travaillent pas car pas de magistrats nommés donc pas de travail judicaire. Cela relève de l’organisation, c’est le service de la justice tel qu’organisé par le gouv qui est en question. Les magistrats judiciaires not du siège peuvent commettre des fautes disciplinaires ils sont alors jugés par le conseil supérieur de la magistrature qui prononce les sanctions. Le CE 12 juillet 1969,l’etang : le CE se déclare compétent pour connaitre d’un recours contre la sanction infligé à un magistrat par le CSM. C’est un arrêt critiqué car en jugeant le comportement du magistrat, souvent il va falloir juger la façon de travailler de la justice judiciaire.

_Arrêt Nicolo : arrêt du 20 octobre 1989 arrêt Nicolo du CE. Le CE pour la première fois accepte d’écarter une loi votée par le parlement français car contraire à un traité européen. A partir de là la norme française est soumis aux normes externes

_Arrêt Blanco : Dans l’arrêt Blanco, le tribunal des conflits indique que la resp du service public repose sur des règles spéciales. Mais pas d’obligation de faire preuve d’originalité, il peut s’inspirer d’autres droit = autonomie. arrêt du tribunal des conflits arrêt Blanco du 8 février 1873. La petite Agnès Blanco est renversé par un wagon de la manufacture des tabacs de bordeaux qui est un organisme public. Le père souhaite introduire une action en resp contre cet organisme public. Il saisit le juge civil pour obtenir réparation. Le préfet a estimé que ce litige relevait de la compétence du juge adm. Le préfet a élevé le conflit, saisit le tribunal des conflits pour trancher. C’est le juge adm qui est compétent. L’arrêt Blanco vaut par les conclusions du commissaire du gouvernement David. Dans ses conclusions, David rappelle que le juge judiciaire est d’accord pour admettre son incompétence lorsqu’il s’agit par un action en justice d’engager la resp de l’Etat du fait d’un dommage causé par un acte adm unilatéral. En revanche quand le dommage est causé par une personne publique (l’Etat par ex) ou des agents de cette personne publique. Le juge civil considère que c’est une action qui relève des règles du code civil. Le juge judiciaire doit être compétent. Le préfet pense que ce n’est pas vrai. Dans ses conclusions David le commissaire du gouv indique que pls lois ont été invoqués pour reconnaitre la compétence du juge adm