Droit

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D.2/ L’obligation de réserve

Le fonctionnaire a interdiction de faire leur fonction l’instrument d’une propagande, ils sont donc tenus à une obligation de neutralité et de réserve qui vient limiter leur liberté d’expression.

D.3/ Interdiction de cumul d’emploi et de rémunération

La loi affirme l’obligation pour le fonctionnaire de ce consacré aux tâches qui lui sont confié, la loi pose le principe le principe l’interdiction de cumul d’activité public avec une activité privée, si c’est activité privée sont rémunéré.

La loi prévois néanmoins que le fonctionnaire peut être autorisé à exercer une activité privée a titre accessoires, si cette activité est compatible avec sa fonction (par exemple : un juge peut enseigner à l’université).

II/ Le statut des indépendant

A/ Les conditions d’accès au régime des indépendant

Le travailleur indépendant (artiste, artisans, commerçant, membre d’une profession libérale…) est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle commerciale ou libérale dans la cadre d’un contrat d’entreprise et non dans le cadre d’un contrat de travail. L’indépendant gère son activité librement en accord avec ses clients et sans aucun lien de subordination avec un employeur. L’indépendant est propriétaire de son instrument de travail, il exerce une activité dont il supporte les risques et sa rémunération se fait sous forme d’honoraires qu’il fixe librement.

Le travailleur indépendant doit s’immatriculer auprès de la CCI ou auprès de la chambre des métiers selon la nature de son activité.

B/ Les commerçant et les professions libérale

B.1/ La cas des commerçants

Est commerçant toute personne physique ou morale, qui réalise des actes de commerce de façon répéter pour pouvoir en vivre et ne agissant pour son propre compte et en son nom personnel.

B.2/ Le cas des professions libérale

L’activité libérale peut découler d’une nomination par l’État, par exemples les notaires, ou relever d’un ordre professionnel. L’activité professionnel est considéré comme libérale dès lors quel n’est pas assimiler a une activité salarié et dès lors quel ne relève pas du secteur e l’artisanat, commerce, de l’industrie et de l’agriculture.