DROIT : LES CONTRATS PASSÉS AVEC DES PARTENAIRES PRIVÉS
Par Ninoka • 25 Octobre 2018 • 659 Mots (3 Pages) • 431 Vues
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La rupture des pourparlers doit être de bonne foi. Elle ne doit pas avoir une intention de nuire. [pic 2]
La personne qui ne s’engage pas est responsable vis-à-vis de l’autre et c’est une responsabilité qui est délictuelle.
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La promesse de Ct
Définition : Avant Ct dans lequel l’une des futures parties s’engage à conclure le Ct quand l’aura décidé = Promesse unilatérale
Avant Ct dans lequel les deux parties s’engage l’un avec l’autre à conclure le Ct = Promesse bilatérale ou synallagmatique
Si le Ct n’est pas conclu le ou les promettant engagent leurs responsabilité civile contractuelle.
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L’exécution des Ct
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Les principes
Forces obligatoires du Ct [pic 3]
Effet relatif du Ct
Voir I.A
Les parties doivent exécuter les obligations tel qu’elles figurent dans le Ct. En cas de désaccord → recours au juge → Interprétation du Ct
En cas d’évènement imprévus modifiant les obligations des parties, elles ne peuvent pas changer leurs obligations unilatéralement donc Renégociation. Si le client refuse recourt au juge → rupture du contrat.
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Les clauses contractuelle
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La clause d’indexation
Prix à payer
Le Ct prévoit que le prix est fixé par rapport à un indice lié à l’objet du Ct.
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La clause de renégociation (hardship)
Clause qui prévoit la renégociation du contrat en cas d’imprévisions
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La clause de réserve de propriété
Le vendeur reste propriétaire du bien tant que l’acheteur n’a pas payé
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La clause de dédit
Clause qui permet aux parties de rompre le contrat avec ou sans indemnité
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La clause pénale
Elle prévoit une indemnité forfaitaire à payer en cas d’inexécution (retard, mauvaise exécution, pas d’exécution) du contrat
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La clause résolutoire / Clause de résiliation
La résolution= rupture rétroactive du Ct c’est-à-dire rompre le Ct et on revient en arrière comme si le Ct n’avait jamais existé.
Prévoit la rupture du Ct en cas d’inexécution
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Les clause exonératoire ou limitative de responsabilité
Exonératoire → supprime la responsabilité
Limitative → plafonne les dommages et intérêts
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L’inexécution des contrats
S’il y a une clause résolutoire dans le contrat → il est automatiquement rompu
En l’absence de cette clause → Saisine du Tribunal → Exécution forcé du contrat (Astreinte à payer)
Si exécution pas possible → résiliation du contrat → dommages et intérêt
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