Droit administratif

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Cet arrêt fait écho à celui CE Mlle Motsch. (voir cours)

Cas pratique

-Rappel des faits pertinents : Monsieur Covert a subi trois préjudices en lien avec des activités de police.

-Problème de droit : Souhaitant être réparé de ses préjudices, il s'interroge sur le juge compétent.

-La règle de droit : D'après, le CE BAUD et le TC Dame Noualek, pour déterminer le juge compétent, dans le cadre de litige relevant des autorités de police, il faut s'attacher à la nature de l'opération. Dans le cadre d'une opération judiciaire, c'est le juge judiciaire, qui est compétent. Pour les opérations administratives, c'est le juge administratif qui est compétent.

On s'intéresse aussi au but de l'opération. Si celle-ci a été dans le but préventif c'est une mesure de police administrative. Si elle est dans le but répressif, c'est une mesure de police judiciaire.

Analyse ; on reprend les faits pertinents :

*1er préjudice : Monsieur Covert est blessé lors d'une patrouille de surveillance. La patrouille a un aspect préventif. DONC on a une opération administrative et c'est le juge administratif, qui est compétent pour connaître le premier litige.

*2ème préjudice : Monsieur Covert s'est fait enlevé sa voiture pour atteinte aux règles de stationnement mais lui considère qu'il n'a pas commis d'infraction. Peu importe que l'infraction soit réelle ou supposée → jurisprudence Barbier + Ferrian (1981) C'est l'état d'esprit dans lequel se trouve les autorités de police. La mise en fourrière est justifiée par une infraction au stationnement donc dans un but répressif. DONC : c'est le juge judiciaire qui est compétent car c'est une opération judiciaire.

*3ème préjudice : Une ronde de surveillance est interrompue par une attaque à main armée dans une banque. Les policiers abandonnent leur ronde et se lancent à sa poursuite. Monsieur Covert est bousculé. Ici, on a une opération de police administrative, qui se transforme en opération de police judiciaire dès lors que les policiers se lancent à la poursuite du contrevenant. A quel phase doit on rattacher le dommage en l'espèce ? Arrêt TC 5 décembre 1977 Mlle Motsch et TC 12 Juin 1978 Société Le Profil. Il faut se rattacher à la cause essentielle du dommage. La ronde des policiers ne semblant pas avoir vocation à protéger la banque, on peut estimer que c'est bien la poursuite du malfaiteur, qui a provoqué la bousculade et la blessure de Monsieur Covert. Par conséquent, c'est cette poursuite qui constitue la cause essentielle du dommage. C'est donc le juge judiciaire qui est compétent.

2- Pour mesurer la légalité d'une mesure de police : la compétence ? Le but ? La proportionnalité ?

CE Labonne 1979 + article 2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales : L'autorité est compétente car le maire détient le pouvoir de police de la circulation sur l'agglomération communale. (en dehors c'est le préfet et le président du Conseil régional). La mesure a vocation à restreindre la circulation donc c'est bien une mesure de police de la circulation. De plus, elle a un champs d'application qui est l'agglomération. Le maire est donc bien compétent pour adopter cet arrêté.

Le maire peut utiliser ses pouvoirs de police de la circulation pour assurer la tranquillité publique. En l'espèce, le maire a adopté l'arrêté pour faire cesser des nuisances sonores. Il n'y a pas de détournement de pouvoir.

Arrêt Benjamin 1933 : Le JA vérifie que la mesure est proportionnée au but poursuivie et au risque d'atteinte à l'ordre public. Il vérifie qu'elle est la moins restrictive de liberté tout en respectant la sécurité l'ordre public. Cette adéquation est vérifiée selon la valeur de la liberté en cause et des limites fixées dans l'arrêté de police. Deux libertés sont en cause : celle de la circulation (consti) et celle de l'industrie et du commerce.

On examine les limites de l'arrêté du maire : limite matérielle avec seulement qq véhicules, limite temporelle avec une durée de 22h à 7h et limite spatiale avec seulement l'intérieur de l'agglomération.