Droit

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quelques indications pour réaliser la fiche d’arrêt :

C’est un court exercice qui devrait permettre à l’étudiant d’avoir l’essentiel de la solution rendue dans un arrêt , par la Cour de cassation, en ne retenant de l’affaire traitée que le sens la solution proposée (à titre d’illustration ou de revirement , le cas échéant).

L’exercice de la fiche d’arrêt se décompose en trois étapes =

• Un bref rappel des faits (en éliminant les détails inutiles, dates et noms des parties au besoin sauf à ce que les dates aient une importance, d’un point de vue juridique) et de la procédure (en se contentant de la position d’appel et de ses motifs principaux -en cas d’arrêt de cassation*- ou des principaux arguments du pourvoi -en cas d’arrêt de rejet*-). Il s’agit d’un RESUME et non pas de recopier la désision ; il donc être concis.

• L’énoncé du problème de droit en des termes relativement généraux en relation avec l’affaire (c’est-à-dire celui auquel répond directement la Cour de cassation et qui pourrait être ainsi résolu dans des litiges similaires). A énoncer en UNE phrase...

• La solution rendue par la Cour de cassation (en précisant le visa, le cas échéant) ET une analyse de celle-ci au regard du droit positif (en montrant en quoi cette solution y est conforme ou bien justement contraire, voire nouvelle en cas de revirement ). C’est la partie la plus longue puisqu’elle suppose un COMMENTAIRE de la décision (entre 10 & 15 lignes)

♦ A l’examen, la fiche d’arrêt est notée sur 5/20 (avec 1 point pour le rappel des faits et de la procédure, 1 point pour le problème de droit et 3 points pour l’analyse de la solution).

Les cas pratiques sont notés sur 15 points, pour une note finale sur 20.