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Droit constit
friqué. Le curateur qui va conclure seul le bail . Combiner avec art462: majeur choisit la résidence. Si pbleme juge tranche. Le juge peut y avoir recours à tout moment. Mais la Ccass : il faut que les juges motives leurs décisions. Les dispositions particulières réglant spécialement la question Textes
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Droit constit
EX : les lois fondamentales du royaume s'imposent au souverain et permettent ainsi d'échapper à son arbitraire. Dans le cadre de la féodalité, l'État, indépendant de la personne du souverain, est assuré de la continuité. Je meurs mais l'État après moi continue (louis XIV) Mais la personne du roi
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Droit constit cas
- le domaine de la loi a été étendu : c’était seulement l’article 34 sauf que le conseil constitutionnel qui a cherché a réhabiliter le parlement, a dans sa jurisprudence étendu le domaine de loi en considérant que le domaine délimité par l’article 34 n’est pas exhaustif. Il considère
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Droit constitutionnel
La souplesse de la constitution de 1958 et sa durée viennent en grande partie qu'elle à été souvent révisé d'abord, du fait aussi qu'elle fait parti d'une interprétation constante par le conseil constitutionnel. Les lois votées par le parlement doivent respecter non seulement la constitution mais aussi la déclaration
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Droit constitutionnel
Parlementarisme rationalisé =) parlemnt qui a un pouvoir prébondérant et le conseil constitutionnel avait institué afin de permettre un équilibre le législatif et l’exécutif. On parle du parlementarisme rationalisé. 16 juillet 1971 Liberté d’Assoiciation qui a consacré deux déclaraiton la DDHC et le préambule de 1946. 1974 révision constitutionnel
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Droit Constitutionnel
°Idem en Fr car existe aussi des règles non-écrites : Convention de la Constitution Pourquoi rédiger constitution : volonté de limiter le pouvoir royale (à son origine ,passer contrat avec le Roi) Convention de la Constitution : règles non-écrites qui complètent ou contredisent la constitution ex : en Fr,
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Droit constitutionnel
d’un contrôle de constitutionnalité des lois. À partir de ce moment il y a deux options difficilement conciliables : 1- Ces principes supra législatifs sont ceux qui sont inscrits dans la constitution, principe de droit positif. Après la 2nd GM bon nombre de constitutions ont intégrées des dispositions relatives aux droits
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Droit constitutionnel
Le "pocketveto": forme particulière car vise uniquement les lois proposées en fin de cession du congrès soit moins de 10 jours avant cette fin de cession, le président peut la signer, ou il peut ne pas signer et garde le silence, dans ce cas le projet est mis en
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DROIT CONSTITUTIONNEL
L’état. Définition contemporaine de l’état : L’état est une institutionnalisation du pouvoir, c’est l’organisation politique et juridique de la société, c’est aussi la réunion des individus qui constitue une population sur un territoire établi qui soit soumis à cette autorité qui détient une personnalité juridique qui a le monopole
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Droit constitutionnel
Droit constitutionnel Méthodologie: organisation des idées, plan du cours, actualité politique, vérifier les définitions Evaluation: 1. La théorie constitutionnelle, notions fondamentales du droit constitutionnel 2. Les grands principes politiques de notre société (mise en pratique depuis la révolution française = 1989, 1ère constitution) Introduction : Qu’est ce que le droit
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Droit constitutionnel - L'État
par les courants nationalistes les plus radicaux et invoquée pour justifier un nationalisme expansionniste ou d’exclusion conduisant aux génocides du XXe s • la constitution en E occidentale d’états-nations à travers les guerres successives d’une part ◦ l’uniformisation culturelle et administrative réalisée par l’état d’autre part ▪ conduisent au postulat qu’il ne pouvait y avoir d’état que
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Droit Constitutionnel - Le cadre de l'exercice du pouvoir
détient le pouvoir politique et au nom de qui ce pouvoir s’exerce. Etat est une institution et comme toute institution il est une personne morale. En droit privé: Association, Entreprise, Syndicat sont des personnes morales En droit public: Etat, Collectivité, Commune, département sont des personnes morales. Personne Morale: Un groupement
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Droit constitutionnel : la Vème République
Cette liberté consiste est au droit de constituer, d'adhérer et de refuser d'adhérer à une association . Mais aussi il n’y a pas besoin de demander une autorisation préalable pour créer une association, seule une simple déclaration en préfecture permettant à l’association d’acquérir la personnalité juridique. Elle se base
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Droit constitutionnel : le fondement de la législation pénale : le doctrines pénales
et culturel. De plus, la pensée chrétienne incite assez naturellement à une humanisation des chatiments. La justice ecclésistique s’est dvpée en marge d ela justice séculaire cra il y a divers types de justice et justice séculaire au MA et jusquau XVIIIè s’est avérée très cruelle ce qui n’était pas
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Droit constitutionnel : le régime américain et le régime anglais.
- Secrétaires, membres de la Cour suprême, ambassadeurs… - Approbation à la majorité des suffrages : réforme de 2013 limitant l’obstruction du Sénat - Procède à des enquêtes/évaluations avant de donner son accord - Examen non politique mais sur les compétences et la moralité du candidat - Refus rares
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