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Droit des obligations, commentaire des articles 16-5 et 16-7 du code civil
Par exception, dans certains cas et en application de textes particuliers, certains produits du corps humain peuvent faire l’objet de convention (A). - La licéité des conventions à but non lucratif L’évolution juridique a fréquemment amené dans le droit des pays du principe d’indisponibilité au principe de « non-patrimonialité
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Droit des obligations, Paul Barki
Ensuite, si tout contrat se symbolise par une offre acceptation comme en dispose l’article 1113 du code civil, toute offre ne vaut pas contrat. Cette distinction est à souligner puisqu’en découlent des conséquences non négligeables. En effet, dans le cadre d’une promesse unilatérale de contrat, la rétractation de l’offre
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Droit des obligations.
-Le fait dommageable doit avoir été accompli par le préposé dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, en cas « d'abus de fonction », le commettant peut échapper a la responsabilité s'il parvient a le démontrer. La Cour de cassation a interpréter cette notion par 2 arréts de la Chamb.Civ
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Droit des obligations.
Section 1 : La nature de la nullité. Section 2 : la qualité pour agir en nullité : Chapitre 2 : Les obstacles à l’annulation du contrat. Section 1 : La confirmation. Section 2 : La prescription. Section 3 : Turpitude. Section 4 : Le prononcé de nullité. Paragraphe
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Droit des obligations.
- La liberté de choisir le contenu du contrat - La valeur juridique du principe de la liberté contractuelle On aurait pu penser que ce principe connaitre une consécration par le conseil constitutionnel. En réalité, le conseil n’a jamais donné une valeur constitutionnelle mais indirectement il est possible de
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Droit des obligations: la formation du contrat
de l’existence du pacte de préférence ➢ Le tiers acquéreur devait connaître l’intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte de préférence Donc substitution et annulation que si il y a eu fraude donc double preuve difficilement rapportable et le projet de reforme s’écarte du de l’état de droit positif
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Droit des organismes mutualistes
Ce dispositif de référencement c'est l'employeur public qui relève de la fonction public de l'Etat sélectionne pour la couverture complémentaire de ses agents un ou pls organismes assureurs au terme d'une mise en concurrence dans le cadre d'un cahier des charges. La participation de l'employeur dans le référencement, participe
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Droit des personnes
A quel moment précis commence la personnalité juridique et en particulier le fœtus, l’embryon ? Personnes pensent que la personne existe avant la naissance : Le scientifique considère que tout est fait au moment de la procréation. Débat influencé par l’église : « l’avortement c’est un meurtre » si
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DROIT DES PERSONNES
Problème de doit : A partir de quel moment un fœtus peut-il être déclarer comme étant un enfant ? Solution : La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif que l’article 79-1 ne fait cas d’aucune durée de grossesse ou de limite
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Droit des régimes matrimoniaux cas
On distingue également la communauté des meubles et acquêts qui englobe, d’une part les biens présents et d’autre part les meubles et immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage, ainsi que les revenus et produits du travail des époux. On distingue encore la communauté réduite aux acquêts qui
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Droit des relations privées, le Droit civil
Le Droit, c’est le Droit en vigueur dans un Etat. Cela réduit le Droit au Droit positif. Mais le Droit c’est ce qui pourrait être en vigueur. Il faut donc prendre un critère plus large, le critère de la juridicité. La juridicité, c’est ce qui peut être du Droit
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Droit des sociétés cas
- Les associés n’ont rien prévu quant à l’attribution de parts sociales à mademoiselle Z en contrepartie de son apport. Elle vous demande de lui préciser comment va être déterminé le montant de ses parts. (2 points) L’apporteur en industries a les mêmes droits et les mêmes devoirs que
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Droit des sociétés.
- Entreprise individuelle (petit projet) - Autoentrepreneur (activité indépendante) - EIRL (différence entre patrimoine personnel et professionnel) - EURL (immatriculé) - SASU (SAS Unipersonnelle) Société : La société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager
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Droit des sûretés (réelles)
Le privilège ordinaire des salaires. Peuvent s’en prévaloir : les salariés, les apprentis, les enfants ayant travaillé sur les exploitations agricoles de leurs parents, le conjoint ayant participé plus de dix ans à l’activité de son époux/épouse. La C. Cass considère que le créancier subrogé peut se prévaloir du
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Droit des suretés cas
n’emporte pas affectation d’un bien au payement préférentiel. L’ordonnance de 2006 a repris le droit de rétention dans les sûretés mais il n’est évoqué qu’en liminaire au livre, il n’est pas intégré au titre sur les sûretés, donc on ne lui a pas affecté le caractère de sûreté à proprement
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