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Droit des organismes mutualistes

Par   •  12 Novembre 2018  •  9 877 Mots (40 Pages)  •  408 Vues

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Ce dispositif de référencement c'est l'employeur public qui relève de la fonction public de l'Etat sélectionne pour la couverture complémentaire de ses agents un ou pls organismes assureurs au terme d'une mise en concurrence dans le cadre d'un cahier des charges.

La participation de l'employeur dans le référencement, participe financièrement à la protection sociale complémentaire, la participation est répercutée sur les agents qu'ils souscrivent facultativement auprès des organismes de référence. Employeur paye une partie de la prime et agents peuvent ou pas prendre ce contrat référencé.

Si agent choisi pas le contrat référencé pas de particpation de l'etat, à noter que l'Etat peut participer mais très faiblement.

Les candidats pas retenu à l'OPA peuvent tout de même donc avoir des adhérents.

Sur la fonction public territoriale: décret du 8/11/2011 qui a mis en place 2 dispositifs

- La procédure de participation, l'employeur collectivité sélectionne un contrat ou règlement par un appel à la concurrence et la labellisation dans ce cas la collectivité attribue à l'agent ou à l'organisme le remboursement d'une partie de sa cotisation dès lors qu'il adhère à un ocntrat labellisé. Contrat labellisé sont géré par le ministère en charge des collectivités territoriales.

La fonction publique hospitalière: on attend toujours le décret fixant les modalités de participation.

Les seniors: texte du 21/03/2017, il était envisagé un contrat seniors, on a abouti à qqch de minimaliste. L'art 4 de la loi du 31/12/1989 impose aux assureurs d'organiser le maintient de la procédure de santé afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré.

→ Mouvement de rapprochement entre les différents organismes sous l'effet de Solvabilité 2

Il vient opérer un rapprochement entre les organismes. Il y a un mouvement de concentration des différents acteurs. mariage se font entre organismes de même code ou de code différents. Les groupes sont constitué, il peut y avoir IP, société d'assurance, des mutuelles.

C'est un mouvement important.

- L'article 48 du 9/12/ 2016 S2: cet article est venu donner habilitation à une modification du code avec pour objectif de moderniser la gouvernance, le Statut des élus mutualistes, les principes commun et règles de fonctionnement des organismes mutualistes. Harmoniser les régimes contractuels des trois différents codes « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ». article 48. Cette modification avait comme objectif de préserver les singularités des mutuelles et a vu le jouer avec ordonnance du 4/05/2017.

- On a beaucoup utiliser le terme « réforme » dans les travaux préparatoires, ils ont abouti à un consensus entre FNMF, direction de la SECU, direction générale du trésor, ACPR. Tout cela fait qu'un texte de consensus est sorti. Malheureusement, c'est finalement plus une modification qu'une réforme car le Code de la mutualité mérite d'être éclairci sur des principes. Il manque des choses. La partie réglementaire n'a pas été modifiée.Une difficulté à faire reconnaître le modèle mutualiste au niveau européen : absence de consensus. En mai 2015 veto Allemand commission a renoncer à une initiative législative sur le statut de la mutuelle européenne.

Structure du code de la mutualité

Livre 1er → droit commun de la mutualité. (règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations).

Livre 2 → Les mutuelles du livre II, des mutuelles porteur de risque assurantiel. (mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, réassurance, capitalisation).

Livre 3 → spécificité du monde mutualiste, les mutuelles de Livre 3 donc pas assureur, pas agrées ; elles font de l'action sociale. (mutuelles pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales).

Livre 4 : relations avec l'état et les autres collectivités publiques

Livre 5: contrôle des mutuelles, unions et fédérations.

Livre 6 L 610-1 dispositions d'OP: dispositions d'application. Article L610-1 : « les dispositions des statuts et règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, et ses membres ne peuvent à peine de nullité déroger aux dispositions du présent code. Cette nullité n'est pas opposable aux membres de bonne foi. »

partie réglementaire : décrets en conseil d'état/décrets simples/arrêtés/partie réglementaire ancienne.

Les principes de la mutualité

Point important de la réforme → idée de préserver les idées mutualistes intégration dans le Livre 1er d'un chapitre préliminaires qui est composé de 6 articles qui reprennent les valeurs et principes qui soulignent les principes mutualistes.

- Mutuelles : organismes à bu non lucratif déjà présent avant la réforme. Se sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Société de personnes car n'ont pas vocation à distribuer les sur plus aux membres, pas de dividendes ni d'actionnariats comme les sociétés d'assurances mutuelles. Elle se financent au moyen des cotisations de leurs membres, elles peuvent également émettre des titres participatifs, titres subordonnés, des obligations et des certificats mutualistes pour se financer.

Note : titre participatif : mis uniquement par les sociétés du secteur public, les sociétés anonymes coopératives et les compagnies d'assurance, les titres participatifs avaient été créés en 1983 par l'État qui souhaitait renforcer les capitaux propres des sociétés qu'il venait de nationaliser en faisant appel au public mais en ne cédant aucun droit de vote. Officiellement considérés comme des quasi capitaux propres, voire comme des

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