Droit des obligations: la formation du contrat

...

de l’existence du pacte de préférence

➢ Le tiers acquéreur devait connaître l’intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte de préférence

Donc substitution et annulation que si il y a eu fraude donc double preuve difficilement rapportable et le projet de reforme s’écarte du de l’état de droit positif (art 1125)

2) Les promesses de contrat

Promesse unilatérale : est contrat unilatéral par lequel le promettant accorde son consentement a un contrat futur et détermine alors que le bénéficiaire garde le choix de lever ou non l’option ainsi consenti dans un délai déterminé ou non. Il contient un accord de volonté avec engagement d’une des parties. (Art 1589)

Le bénéficiaire de la promesse dispose d’un choix, il peut décider de ne pas contracter car a consenti à la promesse mais pas au contrat.

Elle doit contenir les éléments du contrat définitif pouvant être soumise a des conditions de forme, elle doit faire l’objet d’un enregistrement a peine de nullité (art 1589-2) dans les 10j de son acceptation par le bénéficiaire.

Ex : pour une cession immobilière dont la validité est supérieur a 18mois doit être constater par un acte authentique si consentie par une personne physique

Dans le pacte le promettant s’engage si il décide de vendre, a donner la préférence alors que la le promettant s’engage a vendre. Vu qu’il n’y a que le promettant qui s’engage, le bénéficiaire a un délai de décision au delà duquel la promesse expire.

Si pendant le délai le bénéficiaire décide d’acheter, le contrat définitif va être considérer comme conclu et si il ne levé pas l’option la promesse expire.

Ex : proposition de vente le 22 sept 2014 avec expiration le 30 sept 2015, le promettant veut retirer son offre et le même jour levé de l’option pour forcer l’exécution.

Promettant tenu de maintenir son offre pendant le délai prévu si il y en a un car sa promesse est irrévocable pendant ce délai même en cas de décès. Le bénéficiaire lui n’est pas engagé avant la levée de l’option, ne bénéficiant pas des droits que confère un contrat définitif

Cass dans un arrêt du 15 déc. 1993 considère que dans le cas de rétractation du promettant pendant le délai, l’exécution forcée est exclue mais bénéficiaire pourra obtenir dommage et intérêt du fait de la nature du contrat. Car elle considère que l’obligation a la charge du promettant n’est pas de donner mais de faire.

Projet de reforme (art 1104).

Promesse synallagmatique : avant-contrat par lequel les deux parties s’engage à conclure le contrat définitif donc obligation créer à la charge des deux parties.

Art 1589 al1 « la promesse synallagmatique de vente vaut vente » donc les deux parties sont réciproquement engagées et la sanction sera l’exécution forcée car la vente entraine transfert de prop.

Cela concerne contrat non consensuel, pas les réels mais les solennels car le contrat définitif est soumis à la remise d’une chose où a l’accomplissement d’une formalité. Les parties peuvent marqué leur volonté de solenniser le contrat en subordonnant son existence à l’accomplissement d’une formalité particulière, souvent une clause prévoyant que la vente sera ultérieurement réalisée, régularisée ou réitérée par acte notarié.

➢ Cette volonté opère une dissociation entre la promesse consensuelle et le contrat définitif ainsi solennisé ainsi les parties sont tenues jusqu’’a l’accomplissement de la formalité d’une obligation de faire, qui en cas d’inexécution se résous en dommages et intérêt ou rend la vente caduque.

➢ L’absence de cette volonté, le principe de l’assimilation s’applique cad si une partie refuse à se prêter à l’établissement de l’acte, l’autre peut obtenir une décision judiciaire remplaçant le titre par défaut.

Conditions cad éléments incertains et futur sont insérées :

• Suspensive suspend la naissance et l’exécution d’une obligation au jour de la réalisation d’un évènement futur et incertain (ex : prêt pour achat maison)

• Résolutoire l’obligation est né au jour de la conclusion de la promesse mais la résolution de l’évènement futur et incertain va avoir par effet d’anéantir la promesse conclue (ex : achat de l’appartement vs mutation)

II. La conclusion du contrat

En droit Fr le contrat est considéré conclu des lors qu’il y a un échange des consentements caractérisés. Sachant qu’il y a échange de consentement si il y a eu un accord de volonté sur la même chose

A. L’échange des consentements dans les contrats classiques

Il faut donc une rencontre des consentements qui se caractérise si il y a une offre puis une acceptation de l’offre qui a été formulée avec, de la part de chacun, une véritable intention de s’engager, sérieuse et effective.

1) L’offre

Définition : l’offre ou pollicitation qui est une décision unilatérale de volonté dans laquelle une des personnes fait voir son intention de conclure un contrat dans des conditions déterminées

• Ferme cad une offre qui indique la volonté de son auteur de s’engager cad être contractuellement engagée si le contractant de l’offre l’accepte sauf si formule dans l’offre une porte de sortie. L’offre est assortie de réserves car ce n’est qu’un invitation a entre en pourparlers

• Précises donc la proposition reste une offre

• Générales et permettant a l’offrant de modifier le contenu de ses proposition et de choisir son cocontractant, la proposition n’est plus une offre véritable

• Précise cad quand offre précise les éléments essentiels du contrat pas déterminer sauf pour la vente (art1583), dont jurisprudence importante en la matière

Se manifeste aujourd’hui par contrat de masse, d’adhésion (supériorité éco de l’une des parties, la généralité de permanence de l’offre et le contenu qui est œuvre exclusive ou quasi-exclusive de l’une des parties

L’expression de l’offre : doit être portée a la connaissance d’autrui sous une certaines forme ? Elle est une offre simple cad générale et indifférenciée, elle être express cad exprimée donc extérioriser (papier, parole,