Droit des régimes matrimoniaux cas

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On distingue également la communauté des meubles et acquêts qui englobe, d’une part les biens présents et d’autre part les meubles et immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage, ainsi que les revenus et produits du travail des époux.

On distingue encore la communauté réduite aux acquêts qui ne distingue pas entre meubles et immeubles, et qui est limitée aux seuls biens acquis à titre onéreux pendant le mariage.

Du point de vue de la gestion, on constate que les régimes communautaires se caractérisent par une communauté de gestion. Celle-ci peut toutefois se concevoir de manière diverse, c’est-à-dire soit s’étendre aux seuls biens communs, soit s’étendre aux biens propres.

2°) Les régimes séparatistes

Ce sont ceux qui excluent toute idée de communauté, c’est-à-dire que les biens des époux demeurent séparés.

L’exemple type de ce système est le régime de la séparation de biens, cela signifie que les époux conservent non seulement la propriété de leurs biens, mais en conservent aussi l’administration.

Toutefois, dans l’histoire du droit français, un autre régime séparatiste prévu par la loi a connu une plus large application. Il s’agit du régime dotal qui était le régime matrimonial en vigueur dans le droit romain et dans les pays de droit écrit. Selon ce régime, chaque époux conservait la propriété de ses biens. Néanmoins, concernant les biens de la femme, celle-ci n’avait l’administration que des biens dits paraphernaux (autour de la dot). Les biens dits dotaux étaient quant à eux gérés par le mari et présentaient la caractéristique d’être inaliénables et insaisissables.

3°) Les régimes dits « mixtes »

Ces régimes empruntent aux régimes communautaires et aux régimes séparatistes.

Il en est ainsi du régime de la participation aux acquêts. Dans ce régime, séparation de biens et communauté d’acquêts ne coexistent pas mais se succèdent. Plus précisément, pendant la durée du régime, la séparation de biens s’applique et c’est à la dissolution que l’on constitue une sorte de communauté qui est ensuite partagée entre les époux.

Il en est ainsi également du régime de la séparation de biens avec société d’acquêts. Ce régime a l’avantage de la séparation de biens et celui de la communauté réduite aux acquêts. Il donne à chaque époux une pleine indépendance dans la gestion de son patrimoine personnel et permet à chaque conjoint de profiter des richesses créées par l’autre pendant la durée du mariage. Le principe sur lequel repose ce régime a inspiré le législateur de 1965 qui l’a inséré dans le régime légal. C’est pourquoi celui-ci ne l’a même pas prévu comme régime conventionnel. En effet, totalement apparenté au régime légal, il ne présente d’intérêt que dans la mesure où une stipulation le rend différent de ce régime légal. La loi du 28 Janvier 2013 a autorisé la loi franco-allemande de 2010 instituant un régime optionnel de participation aux acquêts.

II. L’histoire des régimes matrimoniaux

Pour caractériser cette histoire, on peut dire que malgré l’évolution qu’a connue le droit des régimes matrimoniaux (B), certains principes directeurs sont demeurés inchangés depuis deux siècles (A).

A. La permanence des principes directeurs

Ceux-ci se comptent au nombre de deux : il s’agit de la liberté des conventions matrimoniales (1°) et l’existence d’un régime matrimonial légal (2°).

1°) La liberté des conventions matrimoniales

Depuis le Code civil, le droit des régimes matrimoniaux a toujours offert aux futurs époux une totale liberté de choix entre les régimes dont la loi réglait les mécanismes. Cette liberté se traduit également par la possibilité de constituer un régime original en combinant les éléments de plusieurs régimes types. Pour user de cette liberté, les époux doivent néanmoins passer un contrat par devant notaire avant la célébration du mariage.

2°) L’existence d’un régime matrimonial légal

L’utilité, voire la nécessité d’un régime matrimonial, a amené le législateur, dans le cas où les époux s’abstenaient de faire un contrat de mariage, à régler d’autorité leurs rapports matrimoniaux. Celui-ci porte le nom de régime matrimonial de droit commun ou de régime légal. Les statistiques montrent que la plupart des français sont mariés sous ce type de régime, soit volontairement, soit le plus souvent par ignorance. La fixation de ce régime est une question délicate car son choix dépend en grande partie de la conjoncture économique et sociale. On comprend dès lors que le régime légal adopté en 1804 se soit révélé par la suite inadapté et que le législateur l’ait modifié.

B. L’évolution du droit des régimes matrimoniaux

Cette évolution est surtout celle du régime légal. On distinguera deux périodes : de l’ancien droit au Code civil (1°) et de ce dernier à nos jours (2°).

1°) De l’ancien droit au Code civil

Dans l’ancien droit, les régimes matrimoniaux variaient selon les coutumes et les régions mais en règle générale, il existait deux régimes. Tout d’abord, dans les pays de droit écrit, on appliquait le régime dotal qui séparait les biens du mari de ceux de la femme, mais qui faisait néanmoins participer cette dernière aux charges du mariage au moyen d’une dot inaliénable. En revanche, dans les pays de droit coutumier, on avait adopté le régime de la communauté caractérisé par une masse de biens communs distincte des biens propres à chaque époux, le mari étant toutefois selon l’expression du législateur « le seigneur et maître des biens communs » et avait en outre l’administration des biens propres de sa femme.

Le droit intermédiaire (c’est-à-dire de la Révolution) n’a guère touché aux régimes matrimoniaux, il a eu simplement pour tendance de généraliser le régime de communauté au détriment du régime dotal jugé trop aristocratique par les révolutionnaires.

Quant au Code civil, celui-ci a affirmé la supériorité de l’homme en conférant au mari « la puissance maritale », c’est-à-dire l’obéissance de la femme au mari et l’obligation de résidence de celle-ci chez