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Droit, chapitre 1: les régimes juridiques de l'activité professionnelle
3 / Quelles sont les caractéristiques du statut de fonctionnaire ? En France l'administration emploi un peu + de 5 millions de personnes réparties en 3 grandes fonction publique : - La fonction publique d'état (militaire, etc...) - La fonction publique territoriale (personnel des communes,département et des régions) -
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Droit, l'accompagnement et la protection du salarié dans le cadre de l'évolution professionnelle
Licenciement pour motif personnel : Définition : Raison inhérente (liée) à la personne du salarié. Il peut y avoir faute ou absence de faute à la base du licenciement. Comportement non fautif : accident du travail, insuffisance professionnelle, mésentente. Comportement fautif : Non-respect par le salarié des règles disciplinaires
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Droit, le principe européen.
→ Les méthodes de recrutement : doivent être porté à la connaissance du salarié ; les résultats sont confidentiels ; le CE (comité d’entreprise) est informé ; les méthodes aient un lien avec l’emploi. Concept centrale → la pertinence. → Les obligations d’embauches : les licenciés économiques (EX priorité
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Droit, note structurée
Cette première expérience lui sera également bénéfique par la suite. Effectivement, travailler dans une grande entreprise peut amener à une prise de confiance. Il pourra alors par la suite adopter le statut d’indépendant en tant qu’avocat ou notaire afin de travailler à son compte et de bénéficier d’une plus
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Droit, vie politique
Vie politique (DE NANTOIS Christophe) Introduction : 1. 2. Qu'est ce que la vie politique ? Elle doit être distingué d'une autre matière : relation internationale. En vie politique on parle de politique interne de 1958 (changement de régime politique : Vème République) à aujourd'hui. La politique intérieur (politique française)
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Droit: histoire contemporaine du droit
L’assemblée législative vote le 25 Septembre 1791 le premier Code pénal, il est inspiré de 2 auteurs: Montesquieu et Beccaria. Beccaria institue l’idée de la légalité des délits et des peines avec un système de peines fixes: - La légalité des délits et des peines: cela signifie qu’une personne
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Droit: l'individu au travail
cession de l’entreprise modification des conditions de travail difficultés de l’entreprise mise en place de nouvelles normes de sécurité dans l’entreprise 12 – Le comité d’entreprise dispose : de locaux dans l’entreprise d’un financement par les syndicats d’heures de délégation de conseillers extérieurs 13 – La loi de sécurisation de l’emploi
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Droit: Le recrutement
- Les droits des fonctionnaires Le droit à la protection fonctionnelle : en cas d’agression, d’insultes, d’injures, diffamation, les frais de justice son payés par l’administration dans lesquels il travaille. Et ce à l’occasion des fonctions. Ex : Policier en fonction qui se fait insulter car il et policier
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Droit: Société et vie politique.
§1 : Caractéristiques des régimes démocratiques §2 : La notion de démocratie A- Les différentes formes de démocratie. B- La distinction entre la démocratie libérale et la démocratie marxiste §3 : L’évolution contemporaine des régimes politiques A- Les changements dans l’exercice du pouvoir B- Le rôle de l’opposition dans
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Droits approfondis
- Les Procédures d’alerte On est toujours dans la prévention, l’idée est d’alerter et de donner à certain organe interne ou externe un pouvoir de déclencher ces procédures d’alerte. Si l’on réagit de manière assez rapide face à ces difficultés et si l’on prend des décisions le plus tôt
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Droits de l'enfant, les diverses formes d'exploitation de l'enfant
2. Comparaison de documents 20 points 2.1. En plusieurs paragraphes organisés, précisez quelles sont les idées communes à ces trois documents, puis quelles sont les idées spécifiques à chacun, c’est-à-dire celles qui sont propres à un document sans qu’on puisse les retrouver dans les deux autres. Toutes les idées
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Droits et libertés fondamentaux.
Principe de hiérarchie des normes depuis longtemps aux USA, arrêt Marbury V Madison 1903- si on consulte la C américaine on ne trouve rien sur le contrôle de constitutionnalité des lois, c’est une œuvre prétorienne c’est la cour suprême qui s’est arrangé ce droit. La cour suprême invoque Montesquieu
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Droits et obligations des parties au CT
= contrôle approfondi de sin usage pour concilier l’intérêt de l’entreprise lié à son image, activité des salariés avec la liberté d’expression. Facebook : attention au caractère public ou pas de ses publications : cercle de diffusion est un critère de punition ! Focus exposé : intranet = réseau
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Droits fondamentaux de la personne hospitalisée
-Information donnée dans les établissements de santé (par les praticiens et l’équipe médicale) -Les bénéficiaires (droit d’être informé mais également de refus) - Etendue de l’information : L’information doit être donnée, avant, pendant et après la prise en charge. -Information a priori (cherche à recueillir le consentement du patient)
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Drt 1060 tn1
peut légalement signer le contrat. Donc, étant un associé commandité, Jean est mandataire et donc peut signer sans sa cosignataire, Jeannette. b) Louis, Lise et Guy sont responsable seulement des dettes sociales jusqu’à concurrence de l’apport convenu. En effet, selon l’article 2246 al. 1 C.c.Q., une fois leur apport
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