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Droit pénal, cours
- L'infraction : l'idée de l'infraction a changé avec la société (l'adultère n'est plus un délit). On doit d'abord déterminer les infractions, en raison d'un système de valeur dépendant des sensibilités collectives (en perpétuelle évolution). On procède à l'incrimination d'un comportement, on prévoit ensuite des instruments d'analyse : le
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Droit Pénal, fait justificatif d'une infraction
En effet, l’article 222-9 du code pénal, dont la violation est invoquée dans le pourvoi formulé par les requérants, dispose que « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanent sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Or, dans le cadre
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Droit Pénal, fait justificatif d'une infraction
En effet, l’article 222-9 du code pénal, dont la violation est invoquée dans le pourvoi formulé par les requérants, dispose que « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanent sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Or, dans le cadre
2 318 Mots / 10 Pages -
Droit pénal: la loi pénale
de droits de l’Homme, aussi article 7 de la CEDH. Principe repris à l’article 111-3 du Code pénal : nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont
9 932 Mots / 40 Pages -
Droit pour assistante sociale
A / le droit écrit, la loi au sens large : c’est la loi au sens stricte et le règlement, la loi est un texte juridique qui est voté par le parlement ( assemblé national et le sénat), sachant que d’après la constitution, la loi ne peut intervenir dans
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Droit privé
- - §2 : Le caractère coercitif (contraignant) de la règle de droit La règle de droit a la particularité d'être sanctionnée par la contrainte. En principe, une règle non-obligatoire n'est pas une règle de droit car elle ne peut pas atteindre son but qui est de réguler les
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Droit privé - cas pratique.
à vérifier : une QPC du 30/09/2011 a jugé que cet article du code civil était conforme à la Constitution. Cas n°2 : Monsieur David Sonne encourt une amende pour ne pas avoir respecté un arrêté municipal ; amende qu'il conteste sur la base que l'arrêté municipal en question
1 483 Mots / 6 Pages -
Droit privé, introduction
Toutes règles de droits ne sont pas assorties d'une contrainte mais il existe différent degré de contraintes. (Impératives / prohibitives vs supplétives / interprétatives) DEF Impératives / Prohibitives : ce sont des règles qui ordonnent ou défendent une conduite sans que les sujets de droit puissent s’y soustraire par
11 797 Mots / 48 Pages -
Droit privée cas
Il ne suffit pas d'une sanction quelconque pour que la règle devienne du droit. Cette sanction doit émaner du pouvoir étatique. D)La règle de droit est sanctionnée par le pouvoir étatique Les sanctions de la règle de droit sont diverses : - elle peut-être préventive pour éviter une effraction
41 812 Mots / 168 Pages -
Droit public
Sous la 5ième république on a rétablie le pouvoir financier de l’autorité exécutive. On considère alors que le pouvoir législatif a seulement pour fonction de tempérer le pouvoir financier de l’exécutif. Depuis quelques années le parlement reprend des pouvoirs financiers notamment depuis la LOLF de 2011. - Point de
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Droit public cour
Principe des nationalités: l'idée que toute nation doit avoir le droit de ce constituer en Etat. Aujourd'hui on parle des droit des peuple a disposer d'eux-mêmes ou d'auto-détermination. Ce principe est aussi inscrit dans la charte des nation unis. B- Les caractéristique de la population étatique: Tout Etat a
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Droit Québécois et droit comparé
Ce qui caractérise un régime fédéral est que les compétences sont réparties entre les états fédérés et l’entité fédérale. Question de la répartition du droit : si le droit privé est donné à l’état fédéral, alors il y aura une harmonisation vers la Common Law et ainsi le droit
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Droit social approfondi
Pour la jurisprudence ce délai d’un mois constitue une période de réflexion « destinée à permettre au salarié de prendre partie sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix. Et l’inobservation de ce délai par l’employeur, prive de cause réelle et sérieuse qui serait fondé
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Droit social cas
La cour d’appel avait jugé que l’auto-entrepreneur ne pouvait prétendre au statut de salarié car les pièces qu’il produisait n’établissaient pas l’existence d’un lien de subordination et aussi parce que son refus d’assister à une foire exposition et les factures de services qu’il adressait à la société établissaient qu’il
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Droit, cas pratique: hiérarchie des normes
de chacune des deux normes. Puis il faudra étudier le mécanisme permettant de faire respecter cette hiérarchie. La hiérarchie des normes est un principe établissant quelle norme prime sur les autres. Ainsi, dans ce cas, il faut écarter l’arrêté municipal, puisque d’après la pyramide, un arrêté préfectoral a une autorité
1 408 Mots / 6 Pages