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Droit Judiciaire Privé
Violation peut être invoquée par P/MP/juge Juge → pas tjrs oblig de soulever d’office → SAUF fin de non-recevoir Place à la volonté des parties → IMP de déroger aux règles d’OP Phénomène contractualisation de la justice → po de conclure des accords pr éviter/end litige - Application des
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Droit le contrat electronique
- Le droit de rétractation Le cyberconsommateur bénéficie comme pour tout contrat de vente à distance d’un droit de rétractation de 14 jours. En 2011 l’UE a adopté une directive faisant passer le délai de 7 jours à 14 jours. Les Etats européens avaient environ 36 mois pour transposer
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Droit musulman
La jurisprudence musulmane : c’est l’ensemble des jugements de plusieurs cadi de l’islam relativement à des affaires qui se ressemblent quant à leurs objets et dont les solutions ont été agrées par des Ôulamas. La jurisprudence musulmane, qui trouve sa cause originelle dans la décrépitude du Fiqh, se fonde
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Droit notarial, les techniques notariales
Biens propres. Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres. Biens communs Pour les biens communs, les actes d'administration et les actes de disposition peuvent être passés par l'un ou l'autre, sauf dans certains cas comme par exemple : Le bail consenti sur un fonds rural ou
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Droit objectif
La règle de droit s’applique à toute les situations qu’elle réglemente jusqu’à ce qu’elle soit abrogée (modifier) par l’autorité compétente exemple : le code de la route. D/-LA REGLE DE DROIT A UNE FINALITE SOCIALE : Le droit en général a pour vocation de régler les relations extérieures des
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Droit obligations cas
L'objet doit être licite c'est à dire être dans le commerce juridique et ne pas être contraire à l'ordre publique et aux bonnes meures. Ainsi la vente de stupéfiants ou le trafic portant sur le droit de votes. Est hors commerce le corps humain en raison de son caractère
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Droit obligations cas
Ou alors: la sécurité sociale qui indemnise les victimes d’accident du travail. L’employé peut EN PLUS être indemnisé par son employeur, si ce dernier à commis une faute inexcusable. Partie 1 : Le droit commun de la responsabilité civile. On applique le droit commun à défaut de droit spécial.
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Droit pénal
→ La politique criminelle suppose de choisir les valeurs protégées dans la société. La politique pénale sélectionne les moyens les plus efficaces pour lutter contre les atteintes aux valeurs sociales que l'on veut protéger. B) Prévention. → Elle s'appuie sur plusieurs techniques : - la prophylaxie sociale : lutte
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Droit pénal
contrôle quand même pas exercé pleinement vis à vis CESDH 2 arrêts 16 janvier et 20 février 2001: premières décisions, chambre criminelle se fonde sur art 7 CESDH pour écarter application incrimination jugée trop imprécise. Doctrine avait encore qq doutes, confirmation le 16 janvier 2002: criminelle écarte application un
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Droit Pénal
La définition juridique du phénomène criminel désigne l’ensemble des infraction = l’ensemble des crimes, des délits et des contraventions. Le droit pénal adopte donc une classification tripartite. Alors qu’en criminologie on par de crime en général. En DP une infraction c’est un comportement qui viole une loi pénale préexistante.
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DROIT PÉNAL DES AFFAIRES CAS
La juge de police peut rendre une ordonnance pénale ou une amende forfaitaire (pas d’intervention d’un juge), seulement pour les contraventions des 4 premières classes. Quand une infraction est commise, le procureur a un délai pour poursuivre le délinquant, c’et le délai de prescription de l’action publique (action de
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Droit pénal général - L'infraction
Le résultat. Il doit être entendu comme la conséquence dommageable de l’acte matériel commis et le lien de causalité doit être certain. Si un résultat dommageable est exigé pour que l’infraction soit consommée, l’infraction est matérielle. En revanche, lorsque le résultat importe peu, l’infraction est formelle. La tentative La
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Droit pénal général Memento
L’école néoclassique : La devise de l’école néoclassique présentée par Guizot, Rossi, Jouffroy et Ortolan « punir pas pus qu’il n’est juste, pas plus qu’il n’est utile ». Pour les néoclassiques, l’homme est libre et par conséquent engage sa responsabilité quand il commet une infraction. Donc la sanction doit
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Droit pénal l2S1
Ex : l’abandon de famille. 2. Le droit pénal et les autres disciplines a. La politique criminelle La politique criminelle à été définie : c’est l’étude de l’ensemble des procédés répressifs par lesquels l’Etat réagit contre le crime. Cette définitions date du début du XIXe, puis on a inclut
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Droit pénal S3
- Le Droit Pénal substantiel : Comprend le droit pénal général, droit pénal spécial et le droit pénal des affaires. - Le Droit Pénal général, c’est les règles qui fondent la théorie générale du Droit Pénal. C’est-à-dire les conditions pour qu’une infraction existe, comment elle se constitue, les conditions
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