Droit des obligations.

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- La liberté de choisir le contenu du contrat

- La valeur juridique du principe de la liberté contractuelle

On aurait pu penser que ce principe connaitre une consécration par le conseil constitutionnel. En réalité, le conseil n’a jamais donné une valeur constitutionnelle mais indirectement il est possible de penser que cette consécration s’est faite à propos des lois des 35h. Dans la hiérarchie des normes ce principe reste en dessous du bloc de légalité.

- Les deux restrictions apportées à la liberté contractuelle

La jurisprudence c’est l’ensemble des décisions de justice relative à un problème juridique qui a été résolu. Les tribunaux ont tendance à s’attribuer un regard sur le contenu du contrat, quand il juge un litige le juge a tendance à se détacher de la volonté des parties pour compléter le contrat en fonction de ce qui pense être juste.

La loi peut organiser de limites a la liberté contractuelle et elle le fait à travers un article du code civil le contrat doit respecter l’ordre public et les bonnes mœurs. En réalité cette ordre public a un champs d’application de plus en plus large ce qui a pour conséquence la liberté des parties se restreint. ex : en matière de assurance, ou de transport.

Section 2 : La liberté contractuelle appliquée la forme du contrat : le consensualisme.

- Le principe du consensualisme.

- Le contenu du principe

On considère que le contrat qui est un accord de volontés créateur obligation, ce contrat peut se matérialiser sous différentes formes, il n’est pas nécessairement écrit car la loi considère que seul suffit le consentement des parties pour reconnaître l’existence du contrat. Néanmoins, parfois le législateur impose au contraire de rédiger un écrit (le formalisme).

- Les 3 avantages et les 2 inconvénients du principe.

Les avantages :

- Grâce à ce principe la volonté des parties doit primer même en présence d’un écrit ; Le juge devra faire primer cette volonté.

- Ainsi on peut éviter qu’une partie invoque un vice de forme pour se désengager. (Sécurité juridique)

- Avantage économique comme le contrat n’a pas nécessairement besoin être écrit il peut être passer plus facilement ce qui favorise la vie des affaires.

Les inconvénients

- Le consensualisme crée une incertitude car sans écrit la volonté des parties devra être prouver par un autre moyen. Ainsi les contours de cette volonté ne seront pas toujours définis précisément.

- Le consensualisme crée une difficulté de contrôlé pour le contrat sans écrit il est difficile de vérifier le contenu d’un contrat.

- Les atteintes au principe du consensualisme

Il consiste à imposer une forme a un contrat pour assurer soit la validité du contrat (le formalisme rédactionnel) soit pour assurer la preuve de ce contrat (formalisme probatoire).

- Le formalisme rédactionnel

Ce formalisme touche les contrats solennels cad ce pour lequel l’écrit est indispensable en plus des consentements des parties. Si les parties ne respectent pas la forme prescrite par la loi le contrat sera nul. La vente d’un fonds de commerce. Un contrat d’assurance. En revanche la vente d’un immeuble n’est pas un contrat solennel.

- Le formalisme probatoire :

Il ne constitue pas une condition de validité du contrat mais il constitue une condition nécessaire a la pleine efficacité du contrat. En effet, en cas de litige entre les parties, il est nécessaire de prouver l’existence du contrat et son contenu, CAD qu’il sera plus facile d’apporter une preuve si un décrit a été rédiger plutôt que le cas où rien n’a été signé. De plus, en matière de preuve le code civil impose un écrit pour un acte juridique d’une valeur supérieur à 1500 euros.

Titre 2 : Les conditions du contrat

Selon l’article 1108, il existe 4 formations essentielles au contrat :

- Le consentement de la partie qui s’oblige

- Sa capacité de contracter

- Un objet certain qui forme la matière de l’engagement

- Un cause licite dans l’obligation

Sous-titre 1 : La capacité à contracter

La capacité juridique désigne la pleine aptitude d’un sujet de droit à être titulaire de droit et obligation et cette capacité est indispensable pour contracter.

Chapitre 1 : La capacité à contracter en son nom et pour son compte.

Section 1 : L’aptitude juridique à consentir.

- Le principe de la capacité juridique à consentir

Selon le code civil, toute personne peut contracter si elle n’en n’a pas était déclaré incapable par la loi. La capacité à contracter est donc le principe et l’incapacité est l’exception. Cela s’explique par le fait que la capacité juridique l’un des attribue essentiel de la personnalité juridique. Cela signifie qu’une personne d’ôter de la personnalité juridique acquière la capacité juridique, seul son incapable les mineurs émancipées et les majeurs protégés. Ici l’incapacité qui est évoqué c’est incapacité d’exercer les droits et les obligations d’une personne nous n’étudierons pas le cas d’incapacité de jouissance. EX : une personne qui est employer hospitalière t qui ne peut pas acquérir les biens dont elle s’occupe

- Les régimes de protection en cas d’incapacité

- Le cas du mineur non émancipé

Le mineur de moins de 18 ans ne peut pas en principe contracter seul, il a l’aptitude à contracter mai il n’a pas la capacité d’exercer seul cette aptitude, il ne peut que par l’intermédiaire de son ou ces représentants légaux. Le mineur dispose néanmoins de la capacité a passer seul les acte de la vie courante,