DROIT DES PERSONNES

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Problème de doit : A partir de quel moment un fœtus peut-il être déclarer comme étant un enfant ?

Solution : La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif que l’article 79-1 ne fait cas d’aucune durée de grossesse ou de limite de poids pour l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

Cass. 1ère civ., 16 septembre 2010

Localisation : Cet arrêt a été rendu par la 1ère chb civile de la cour de cassation le 16 septembre 2010 relatif au droit au respect du corps humain

Faits : La société Encore Events a organisé dans un local parisien à partir du 12 février 2009 une exposition de cadavre humain « plastinés ». Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « solidarité chine » ont demandé en référé la cessation de l’exposition.

Procédure : Les deux associations ont saisi le juge en référé. Un jugement a été rendu. L’une des deux parties au procès interjette appel. La cour d’appel de Paris rend un arrêt un arrêt le 30 avril 2009 interdisant la poursuite de l’exposition. La société ouvre un pourvoi en cassation

Prétentions : La CA a estimé que l’exposition de cadavres humains était contraire à l’article 16-1-1, alinéa 2 du CC selon lequel les restes des personnes décédées doivent être traité avec respect, dignité et décence

Pb de droit : L’exposition de cadavre est-il contraire à l’article à l’art 16 du CC ?

Solution : la cour de cassation rejette les pourvois au motif que l’exposition de cadavre méconnait l’article 16-1 du CC .

Cass. 1ère civ.30 avril 2014

Localisation : Cet arrêt a été rendu par la 1ère chb civile de le cour cassation relatif à la liberté des funérailles

Faits : Pascal X est décédé le 21 mai 2013. Sa mère, sa sœur et son fils issu d’un premier mariage se sont opposés à son épouse Mme Y pour l’organisation des funérailles et la sépulture.

Procédure : Une ordonnance est rendue par le premier président de Paris le 21 mai 2013 confiant l’organisation des funérailles et le choix de la sépulture à la mère de Pascal X. L’une des parties interjette appel et la cour d’appel rend un arrêt en faveur de la mère du défunt. Mme Y ouvre un pourvoi en cassation

Prétentions : Les deux époux étant mariés lors du décès de Pascal X il revenait à Mme Y de s’occuper des funérailles de son mari en vertu de la loi du 15 novembre 1887. En ne comparant pas les mérites de l’épouse et ceux des parents par le sang du mari la CA a violé la loi du 15 novembre 1887

Pb de droit : Le fait de ne pas confier les funérailles a l’épouse est-il une violation de la liberté des funérailles

Solution : La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le premier président, en l’absence de toute expression de volonté du défunt quant à l’organisation de ses obsèques, a procédé à une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve. Mme X avait une relation affective avec son fils depuis la naissance de ce dernier, il est donc légitime que ce soit elle qui ait la responsabilité de l’organisation des obsèques.

Cas pratique :

En l’espèce M. Alain Terrieur est une personne physique majeure. Il a une fille mineure. Son frère est un mandataire avec mandat général (deux types de mandat général et spécifique). La maison est un bien immobilier. Alain a laissé une partie de ses effets personnels chez lui. Il ne donne plus de nouvelles alors qu’il n’est pas en déplacement.

- Quel est le régime juridique d’Alain Terrieur ? Absent ou disparu ?

La loi organise deux procédures différentes si on ne sait pas si la personne est vivante ou morte : absence et disparition.

- En vertu de l’art 88 …, disparition, le décès est quasiment certain.

Art 112 … absence

- M. Terrieur ne parait plus à son domicile et ne donne pas de nouvelles, pas de circonstances de nature à mettre sa vie en danger

- CC° : Absent

- Vente du bien immobilier

- Art 1988 : mandant généraux, acte d’administration, mandataire ne peut rien faire de plus que ce qu’il y a dans le mandat

- Alex a un mandat général

- Alex ne peut pas vendre la maison en vertu du mandat général, s’il veut vendre il doit demander autorisation au juge. Le juge n’autorisera pas cette décision avant la déclaration d’absence.

Décret du 22 décembre 2008 : vente d’un bien immeuble est un acte de disposition

(Art 121 : si personne a procuration cette règle ne s’applique pas)

- Cas de fille mineure

- Art 372 : principe de l’autorité parentale, même divorcer les deux parents dispose de l’autorité parentale

- Art 373, un parent absent est privé de son autorité parentale donc la mère peut prendre seule les décisions concernant sa fille car Alain est absent.

En cas d’acte grave on peut avoir recours au JAF. Est-ce qu’on estime que c’est un acte grave ?

Commentaire d’arrêt :

Sens : que décide cet arrêt, que signifie cet arrêt

Contexte : chercher les autres arrêts sur le même thème avant celui que l’on commente, y a-t-il eu bcp d’arrêt avant celui-ci, est-ce la première fois que la cour de cassation statue sur ce thème, mettre le débat doctrinal…

Valeur : la solution est-elle motivée, est-elle contestable, analyse critique avec aspects moraux et économiques

Portée : arrêt de cassation ou de rejet, arrêt d’espèce ou de principe ? Donner une étude des décisions qui sont venue après cet arrêt