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Droit des sûretés cas
diversification est directement liée à la volonté des créanciers d’adapter les anciennes sûretés ou d’en développer des nouvelles, ex : la pratique commerciale a favorisé le recours aux lettres d’intention. ex : les établissements de crédit ont souhaité moderniser les sûretés traditionnelles et en 1° lieu le cautionnement comme l’hypothèque.
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Droit des sûretés.
pourra alors se rabattre sur l’autre. On parlera de sûreté solidaire. Naissance d’une sûreté personnelle. On fait donc ici référence au cautionnement. Par un contrat de cautionnement, elle accepte de payer si le débiteur ne paye pas. Celui partie à la caution payera la même dette. Certains disent que cela
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Droit du commerce: définition et originalité du DEI
Section 1 : L'intérêt économique des accords commerciaux régionaux pour les pays en développement généralement. Les accords commerciaux régionaux (ACR) sont un élément essentiel des relations commerciales internationales. Les ACR se sont multipliés au fil des années, mais ils ont aussi gagné en profondeur et en complexité. Les Membres
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Droit du crédit
rien. Il peut cependant arriver que plusieurs créanciers participent simultanément a la même procédure civile d’exécution, les mêmes saisies sur l’actif du débiteur dans ce cas on dit qu’il y a concours entre créanciers. Chaque créancier vient en concours avec les autres. Art 2284 : l’engagement du débiteur portent sur tous
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Droit du travail
- Emplois d’avenir : destiné aux jeunes de 16 à 26 ans (jusqu’à 30 ans pour handicapés) qui n’ont pas de diplômes. Contrat qui va associer une formation et une expérience professionnelle et une aide financière de l’Etat. Commence par un bilan des compétences du jeune puis programme de
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Droit du travail
Chapitre 1 : Le contrat de travail Il peut être défini par un contrat par lequel le salarié s’engage à dégager une prestation sous la subordination d’une personne physique ou morale en échange d’une rémunération. Le contrat de travail en commun = CDI temps complet Tout ce qui n’est
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Droit du travail au Québec
QUESTION 2 Non, car c’est en examinant la nature des activités habituelles de l’entreprise que l’on peut déterminer si elle est de compétence fédérale ou provinciale. De plus, le fait que l’entreprise recoive des subventions fédérales ou provinciales ou qu’il s’agisse d’une société constituée en vertu de la loi
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Droit du travail Dut GEA
Engagement unilatérale l’employeur Par l’engagement unilatéral, l’employeur s’engage à apporter un avantage à un ou plusieurs salariés. C’est un contrat unilatéral. c) Les règlements intérieurs C’est un accord écrit par lequel l’employeur fixe les règles d’organisation et de discipline dans l’entreprise ainsi que les normes d’hygiène et de sécurité
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Droit du travail, les usages d'entreprise
des représentants du personnels. Au cour d’une réunion, l’employeur présente son projet par exemple de supprimer la pause d’une heure. Les membres du CE ou délégués du personnels émettent un avis et l’employeur n’est pas tenu de le suivre. On ne consulte pas les syndicats car sinon on entre dans
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Droit du travail, plan des cours
- Après avoir consulté les représentants du personnel : Faux - Cette décision peut être prise uniquement par l’employeur, il peut alors appliquer son droit de sanction. La loi n’a pas prévu de consultation des représentants du personnel. - Dès lors qu’il respecte une procédure disciplinaire : Vrai -
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Droit du travail.
le 06 mars - La plaignante remet le retour au travail progressif du 06 au 20 mars et retour à temps complet le 08 mai - Le poste occupé par la plaignante est important et nécessite une personne à temps complet - Il lui offre de la déplacer dans un
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Droit du travail: relations individuelles.
- Pour Marx le travail c’est l’exploitation de l’homme par l’homme. - Son gendre (Paul Lafargue) a écrit un ouvrage consacré au « Droit à la paresse ». - Voir Rousseau, Discours sur l’origine et les fondements de l’inégalité parmi les hommes (1755). - Voir, l’article de Frédéric Beigbeder
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Droit du travails / Québec
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 1 SÉRIE O Droit du travail au Québec DRT 1080 Droit du travail au Québec TRAVAIL NOTÉ 1 Série O (20 %) Fichier-réponse ■ Remplissez soigneusement la feuille d’identité qui suit. ■ Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité.
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Droit et pratique des conventions collectives cas
Les clauses 5.01 et 5.02 donnent certains types de pouvoir à l’employeur. Premièrement, la clause 5.01 confère à l’employeur tous les droits et privilèges d’administrer et de gérer le cours des opérations de l’entreprise. Ces droits font partie de la catégorie du pouvoir de décisions. En effet, ce pouvoir
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Droit europeen TD
La procédure de compétence ne peut être modifié qu’avec la procédure de révision ordinaire (=/ simplifié). Le CE donne le feu vert à la procédure de révision ordinaire. Le président du CE peut décider de faire une convention. On distingue 2 types de révisions simplifiées : - Le CE,
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