Droit des biens - Fiche de Révision

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Fongibilité : un bien est dit fongible lorsqu'il ne peut pas être envisagé individuellement. Il se confond avec tout autre bien du même genre ou de la même espèce. Seules les choses fongibles de la même espèce peuvent être compensées entre elle (article 1491).

Non fongibilité : un bien est dit non fongible lorsqu'il peut être pris séparément.

Consomptibilité : un bien est dit consomptible lorsqu'il se détruit par l'usage (ex : denrées alimentaires). La restitution de la chose ne peut se faire que sur un bien équivalent. Pas possibilité de faire un contrat avec des choses consomptibles.

Non consomptibilité : un bien dit non consomptible est un bien dont on peut faire l'usage répété (ex : les fonds de terre).

Choses corporelles : ce sont les choses qui sont faites de matière (ex : immeuble par nature, par destination ou meubles par nature. La possession ne peut se faire que sur ce type de choses, car l'on doit en avoir la maîtrise.

Choses incorporelles : ce sont les choses qui n'ont pas d'existence matérielle. Ils ont une valeur économique, représente parfois la plus grosse partie d'un patrimoine (ex : droits d'auteur, brevets, licences d'exploitation). Pas de possession.

Fruits : les fruits sont périodiques et permettent la conservation de la substance. Le prélèvement du fruit laisse intact la chose dont ils proviennent (ex : arbre fruitier)

Produits : les produits sont issus d'une chose sans périodicité et altèrent la substance. Le prélèvement du produit altèrent la source dont ils proviennent (ex : carrière de pierre).

Capital : ce sont les richesses acquises et restées dans le patrimoine d'un sujet de droit.

Revenu : généralement considéré comme les fruits du capital.

Partie 2 : les rapports des personnes aux biens

Propriété : (article 544) la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Selon l'article 17 de la DDHC, la propriété est un droit inviolable et sacré.

Propriété

Droit absolu : le propriétaire peut faire de son bien ce qu'il veut tant qu'il ne fait rien de prohibé par une loi ou un règlement.

3 types de restriction :

- restriction dans l'intérêt du propriétaire

- restriction dans l'intérêt du tiers

-restriction dans l'intérêt général.

Droit perpétuel : le droit de propriété n'est as viager : il ne s'éteint pas à la mort de la personne mais est transmis aux héritiers. Il ne se perd pas non plus par le non usage. Prescription de 30 ans pour la revendication d'un immeuble, et 5 ans pour un meuble à partir du moment où l'on connaît les faits qui nous permettrait d'intenter une action pour exercer le droit de propriété.

Droit exclusif : Monopole du propriétaire sur le bien. Il est autorisé a évincé les tiers qui en peuvent ni jouir, ni faire usage ni disposer du bien. L'empiétement est sanctionné quelque soit sa nature.

Attributs de la propriété

Droit d'usage : (usus) droit pour le propriétaire de la chose de se servir directement de son bien.

Droit de jouissance : (fructus)droit du propriétaire de recevoir des fruits de la chose. Les fruits peuvent être naturels, civils (contractuels) et industriels (après intervention de l'homme).

Droit de disposition : (abusus) droit du propriétaire de faire des actes matériels (ex : destruction) ou juridiques (ex : vente) sur son bien.

Propriété temporaire : en matière de clause de réserve de propriété, on reste propriétaire tant que la personne a qui on a vendu un bien meuble ou immeuble nous ait totalement remboursé l'achat.

Propriété artistique et intellectuelle : après un certain temps d'exploitation, l’œuvre tombe dans le domaine public. Le propriétaire perd les attributs de la propriété comme l'exclusivité.

Acquisition par occupation : celui qui s'empare d'une chose qui n'est à personne avec l'intention de se considérer comme propriétaire, devient par ce seul fait propriétaire de la chose. Cela peut concerner des biens qui ne sont pas encore appropriés ou abandonnés. Cela ne concerne pas les immeubles, puisque ceux sans propriétaires appartiennent à l'état (article 713).

Acquisition par accession : (article 546) la propriété d'une chose soit mobilière ou immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et ce qui s'y unie accessoirement, soit naturellement ou artificiellement. Le propriétaire maître de la chose principale devient maître de la chose accessoire.

Pour les biens meubles, il faut que les deux biens appartiennent à deux propriétaires différents.

Accession par adjonction pour les meubles

Deux biens appartenant à deux propriétaires ont été réuni pour former un tout. Le tout appartient au propriétaire de la chose principale, qui devra à l'autre personne la valeur de ce qui a été uni.

Accession par spécification pour les meubles

Lorsqu'une personne crée une chose mobilière à partir de matériaux appartenant à une autre. La propriété du tout revient au propriétaire du matériel sauf si la valeur du travail est supérieure à celle du matériau utilisé.

Accession par mélange pour les meubles

Des choses appartenant à différentes personnes ont été unies pour former un tout mais qui lui est inséparable. Il y a alors création d'une propriété commune, une indivision.

Accession par production pour les immeubles

Elle accorde au propriétaire tout ce que produit son bien (fruits et produits).

Accession par incorporation pour les immeubles

(article 554 et 555) Soit le propriétaire du sol va demander au propriétaire de matériaux