Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Problème de définition du droit administratif.
créait le Tribunal des Conflits qui est composé de cinq membres de la cour de cassation et de cinq membres du conseil d’Etat => juridiction paritaire. Il ne tranche pas les litiges, il a pour rôle de déterminer l’ordre juridictionnel compétent lorsqu’il y a un doute sur qui doit juger un litige. 1. L’affirmation des principes fondamentaux du droit administratif Ces principes libéraux vont inciter les juridictions administratives à défendre les droits et libertés des
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Les dondement de la regle de droit
exemple : la pression d'un groupe social conséquente dans sa vie, le contrevenant à une règle social (mœurs ) sera peut être exclu ( pas sanction organisé) mais pour autant même si c'est pas organisé elle à une certaine puissance , ces règles sont très efficace car (idée créée une lettre de condoléance est accepter de tous mais pas connu du code civile) ces règles sont beaucoup plus respectée que celle qui consiste à
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Le droit objectif (Droit) il est distingué des droits subjectifs de l’autre.
incestueux). Le droit serait né aussi de m’échange et du troc. On doit alors établir des règles. Comment on justifie ces premières règles ? On trouve des réponses dans le droit naturel. Tous les écris des auteurs qui ont essayer de définir le droit naturel on effectuer des doctrines dites : jus naturalistes. Le droit naturel serait donc universel. De grands principes qui ne peuvent faire face a toutes les situations : justice. Aristote, 384
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Information pour le cours de Droit constitutionnel Méthode de travail
- l'exercice du pouvoir Comment doit être exercée le pouvoir ? Article 39 : L'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et au Parlement. Les projets de loi sont délibérés au conseil des ministres = Constitution politique de l'état B} La constitution moderne Elle est composée non seulement des règles relatives à l'organisation de l'état plus le fonctionnement du pouvoir publique ( classique) et la somme des règles venant de protéger les individus
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Droit fiscal des affaires
La progressivité est que plus le revenu monte plus le taux marginale de l’impôt monte. L’impôt du foyer c’est l’impôt de chaque part multiplié par le nombre de part. Section 2 Les catégories de revenu de l’entreprise On peut mémoriser les catégories avec un tableau : on distingue principalement revenu du travail et revenu du capital. les différents type de revenu ne pas pas imposer de la même manière Progressif et Proportionnelle Revenu du
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Communauté de droit et Union de droit
La communauté de droit était donc ici que le début de la volonté d'unification en Europe. Et c'est grâce à d'autres traités instituant (Acte Unique Européen, Maastricht, Lisbonne) que cette union va voir le jour. Le Traité de Maastricht va amorcer ce passage de communauté de droit à union de droit, il pose le principe des trois piliers de l'Union Européenne (Communauté Européenne {transfert de souveraineté}, PESC et coopération policière et judiciaire en matière
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O famille o mystère o cause de la nature LAMARTINE
3-L'objet du droit de la famille La famille n'est pas un sujet de droit elle n'agit pas en justice, le droit de la famille va s’intéresser aux instituions et mécanisme qui dessine la structure de la famille ainsi qu'aux rapports individuels entre les membres de la famille. Le droit va forger des institution et le droit de la famille va s'intéresser au rapport qui en découle. Le droit de la famille est une matière
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COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL CAS
2. Différence quant à la nature des collectivités les composant (Les États fédérés, entités non souveraines ; Les États membres de la Confédération, États souverains) 3. Différence quant à l’acte institutif (La constitution, acte institutif de l’État fédéral ; Le traité international, acte institutif de la Confédération d’États) §2 Les principes du fédéralisme A. Le principe d’autonomie 1. Notion (Pluralité constitutionnelle ; Pluralité institutionnelle) 2. La répartition des compétences (Niveau d'organisation de la répartition
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NTRODUCTION DE LA THEORIE DU DROIT
- La diversité et l'évolution des systèmes juridiques infirmes l'affirmation d'un droit universel et intemporel. Max Weber, disait que « dans nos sociétés modernes, la connaissance authentique du devoir-être est impossible en raison de l'existence d'une multiplicité de valeurs de même rang ». On parle de « polythéisme de valeurs ». Cela se fonde sur le refus de la thèse selon laquelle, il existerai des valeurs comme le juste et le beau ; objectif
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Tout les humains sont des personnes physique et de droit
a) L'absence Le régime de l'absence concerne les personnes dont le doutes est sérieux par rapport a leur existence. On va donc faire comme si elle était toujours vivantes en procédant en 2 temps. 1er temps : la période de préemption d'absence. Dans un premier temps, les proches de la personne ou le procureur de la république devront demander au juge de constater l'absence de la personne. S'ouvre alors une période de 10 ans
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Histoire des sources du droit cas
§2 : fusion des races - à partir du milieu du 9e les lois personnelles des # peuples commencent à tomber en désuétude, on se définit plus en référence à sa race mais par rapport au lieu d’habitation (par rapport au sol et plus par rapport au sang) - fusion et mixité issu des mariages - appartenance à une même communauté pol et une unité de foi (chrétienne) - influence des actes de la
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LES CONDITIONS DE LADEMOCRATIE DROIT CONSTITTUITIONNEL
est uniquement détenu par le President américain. En France, le pouvoir exécutif est détenu par le Président de la République et le gouvernement dirigé par le Premier ministre. Il y a ensuite le pouvoir législatif, ce pouvoir consiste Il est en général chargé de voter la loi, de gérer le budget de l’Etat, et selon les pays de contrôler l’action du pouvoir exécutif et judiciaire. En Angleterre, Le pouvoir législatif est composé en système bicaméral,
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Droit positif : l’étude des règles et des institutions contemporaines.
Les rapports sociaux, sont réglés par le droit. Mais la notion de rapports sociaux est difficile à déterminé. Qu’est-ce qui est de l’ordre personnel et de l’ordre social ? Tout dépend de l’idée qu’une société donné à de la justice et de l’ordre. Cela peut beaucoup changer d’une société à l’autre. Sont en principe exclus du droit dans le droit contemporain occidentaux, le droit doit être distinguer de la religion. C’est risible car le
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Histoire de droit
* Un droit empirique La documenta° fournie par ces droits cunéiformes provient pour la plupart d'actes de la vie pratique essentiellement des actes de commerces rédigés sur des tablettes d'argiles. A côté de ces actes, on trouve aussi des textes législatifs rassemblés dans des coffres. En revanche, dans la société Mésopotamienne on ne trouve aucune trace d'activité doctrinal, de conseil. La principale source du droit cunéiforme est la coutume. Cette coutume est une accumulation
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CHAPITRE 2 LES SOURCES DE DROIT OBJECTIF
- La coutume et les usages professionnels Pour être reconnu pour être comme une source de droit non écrite. Il faut que son usage soit prolongé d’un usage constant et soit connu de tt un groupe social. Il faut aussi qu’un évènement phycologique. C’est-à-dire que tous les membres de ce groupes sociales est la conviction que cette règle s’impose à eux. - La jurisprudence. Ensemble de décisions rendues par les tribunaux sur une question
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Critère de la règle de droit
Nous avons à présent vu l'aspect formel et la finalité que doit avoir la règle de droit pour que l'on puisse l'identifer . Même si cela constitue un premier élément de réponse a notre problématique nous allons maintenants etudier les caractères que peut avoir une règle de droit . II ) Les caractères de la règle de droit . La règle de droit possède un carctère étatique comme nous l'avons u precedemment le positivisme
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Les critères de la règle de droit
- Les règles impératives. Les règles impératives sont des règles qui s’imposent en toute circonstance et dont on ne peut écarter l’application par le jeu de convention contraire. On trouve parmi celles-ci les règles d’ordre public qui dispose d’une force obligatoire particulièrement forte. Ces règles d’ordre public sont considérées comme essentielles pour des raisons de moralité ou de sécurité dans les rapports sociaux, on ne peut pas y déroger. La règle de droit est
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Dissertation peut on juger un ministre pour l'acte accompli dans l'exercice de ses fonctions
L'article 68-2 prévoit la composition de cette cour qui se constitue en douze parlementaires élus en leur sein en nombre égal par l'Assemblée Nationale et le Sénat ainsi que 3 magistrats de cour de cassation dont l'un préside la cour. C'est la commission des requêtes qui ordonnera alors le classement ou la transmission au procureur général de la procédure. L'irresponsabilité présidentielle résulte quant à elle d'une protection traditionnelle. En effet depuis la IIIe république,
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Le droit a pour objet de régir les relations entre les sujets de droit
En second lieu, c’est également un droit qui exerce une influence sur de nombreuses disciplines. Il constitue le tronc commun à toutes les disciplines. Le droit des obligations est le droit commun du droit commun, à moins qu’une règle spécifique y déroge. Par exemple, le droit de la famille demande un prestation compensatoire, et cela est une obligation. Une prestation compensatoire est une créance pour celui qui la reçoit et une dette pour celui
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Droit civil des personnes cas
La CCDH indique que chaque états est libre de voir quand commence la vie. Elle peut cependant obtenir des dommages et intérêt et attaquer le médecin pour erreur médicale. Affaire datant de 2004. Avant la naissance, un fœtus n'est pas une personne. Pour pouvoir être connu de l’État, une nouvelle personne doit faire l'objet d'une déclaration réalisée devant l'officier d’État civil dans les trois jours qui suivent l'accouchement (article 55 du code civil). si
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Règle à respecter (de droit ou juridique)
Chapitre 3 - Le droit public Droit constitutionnel : Fixe les règles de base de l'organisation de l’État et de ses institutions. Droit d'administration : Réglemente la structure de l'administration et ses rapports avec les particuliers. Droit des finances publiques : Fixe les règles de gestion des finances de l’État et des collectivités publiques. Droit fiscal : Détermine les règles sur les droits et les obligations du contribuable. Les libertés publiques : Déterminent le
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Géopolitique Licence 1 de Droit
Dans la réalité c'est plus complexe, l'OMS a été une solution au sida avec ces rencontres et son budget mais elle aussi été la cause de la propagation. En effet, surtout en ce qui concerne le VIH2. À ce moment là, on se rend compte que le virus du SIDA est très ancien mais qu'il a été stopper par une autre maladie : la variole. Cette maladie les atteignaient et éviter donc la propagation.
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Dissertation : Le Conseil Constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens.
- Le Conseil Constitutionnel, gardien et protecteur des droits et des libertés fondamentales Dans cette deuxième partie, nous verrons que le Conseil Constitutionnel s'affirme dorénavant comme réel gardien et protecteur des libertés fondamentales. Nous verrons dans un premier temps, que le rôle nouveau du Conseil Constitutionnel a pour objectif une démocratie et des droits garantis (A) puis nous verrons dans un second temps que ce rôle a pris de plus en plus d'ampleur (B).
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Cours de droit électoral local
La réponse ministérielles du 26 Avril 2005 affirme que « les dispositions de l’article L.52-1 visent au premier chef les candidats à une élection qui, appartenant à la majorité responsable de l’administration d’une collectivité, pourraient s’en prévaloir dans le cadre d’une campagne électorale, au travers d’une action de promotion publicitaire sur les réalisations ou la gestion de leur collectivité ». Autrement dit, il s’agit de savoir si l’un des élus sortant de la majorité
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LE DROIT CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS DE 1870 à 1958
À ce moment là, les choses vont s’accélérer, le 15 juin 1874, Casimir Perier dépose une proposition de loi disant « le gouvernement de la République française se compose de deux chambres et d’un président de la République chef de l’exécutif ». Elle va être repoussée à l’époque et la chambre comprend que maintenant le temps lui est compté car chaque fois qu’un député décède, il est remplacé par un républicain, donc toutes les
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