Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours droit de la consommation
Autres exemple : Les parties doivent êtres informés pour savoir s’il correspond à ses besoins, s’il se rend compte qu’il ne répond pas à son besoin, le code civil n’est pas adapté. Certes, on à l’erreur qui pourrait être adapté car si on n’a pas bien compris l’intérêt de ce bien de consommation, il peut avoir erreur substantielle du produit mais cela suppose d’aller en justice pour faire une action en nullité du contrat.
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Le Front National : quelle(s) famille(s) politique(s)
D’autres thèmes reviennent également comme : - l’importance de l’autorité et de la sécurité en vue de protéger la population française du « danger » étranger - la critique du système et des élites politiques au pouvoir appelé l’establishment qui est la réunion des grands partis de gauche et de droite - la critique de l’économie mondialisée et de l’intégration européenne qui se justifie par son côté nationaliste, défendeur de la nation - Une
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L'ordre public en droit international privé
mesure d’épuiser la notion. Selon la définition donnée par le Doyen Cornu,13 l’ordre public renvoie, dans un pays donné, à un moment donné, à l’état social dans lequel la paix, la tranquillité et la sécurité publiques ne sont pas troublées. Mais ce serait, plus concrètement, au sein d’un ordre juridique, le terme servant à caractériser certaines normes juridiques qui s’imposent avec une force particulière. En d’autres termes, et pour en emprunter à la formule de
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La consécration du principe de sécurité juridique par le droit administratif
A.L’exigence du respect du principe de légalité - Le principe de légalité se définit comme le respect de la norme inférieure aux normes qui lui sont supérieures. Cette conception a été formalisée par le juriste autrichien Hans Kelsen dans sa théorie de hiérarchie des normes qui matérialise le principe de légalité. Dans cette conception, on retrouve au sommet le bloc constitutionnel c'est à dire la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, le
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Droit constitutionnel complet à imprimer de tugce
En 1870_18 ( Vide constitutionnelle ), les choses vont être remises en cause et va se poser la question du retour à un régime parlementaire. On a choisit ce régime car on la expérimenté à l’anglaise. Chapitre 1 : la 3ème République où la déformation du régime parlementaire. La 3ème République naît en 18 avec l'adoption et l'entrée en vigueur de ce qu'on peut appeler la constitution de la 3ème République qui a pour
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Droit civil - Responsabilité délictuelle
Par définition, l’obligation va lier 2 ou plusieurs personnes. C’est donc un droit personnel par opposition à un droit réel qui sont les droits d’une personne sur une chose (droit de propriété). Trois conséquences : - Le créancier n’a de droit qu’à l’égard de la personne de son débiteur. Il n’a pas de droit direct sur ses biens pris individuellement. Le créancier est en droit d’exiger quelque chose de la personne mais n’a pas
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Droit administratif cas
III- la définition du droit administratif Il n’existe pas réellement de définition. Pour certain, le droit administratif est le droit qui régit les relations entre les personnes publiques et les citoyens et entre les personnes publiques elles-mêmes → approche organique, elle n’est pas satisfaisante. Entre les relations des personnes publiques et des citoyens on applique le droit privé. Le droit administratif, c’est le droit qui relève de la compétence des juridictions administratives, c’est la
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INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL CAS
- Elaboration du droit commercial - Les usages La norme commerciale existait bien avant que l’imprimerie ne soit inventé. Ce droit qui exige rapidité et efficacité ne pouvait se satisfaire d’un transcription manuelle dédiée au seul lettré. Ainsi en l’abscence d’état unifié avec un langage juridique fédérateur ce qui explique qu’il fût pendant très longtemps un droit exclusivement coutumier. Résultat plus qu’en droit civil, les usages jouent un rôle important même après la codification
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Séance 8 Le droit de cesser le travail
Il peut sanctionner le salarié qui peut aller jusqu’à licenciement pour faute lourde, si le blocage est avéré. Le piquet de grève en soi est licite. Mais c’est le blocage qui est illicite car les grévistes n’ont pas le droit de bloquer le fonctionnement de l’entreprise. Cas pratique 5 Le salarié invoque un droit de retrait = 4131-1 c’est le droit pour le salarié de se retirer d’une situation de travail dont il a
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Droit civil cas
Comment déterminé si l’enfant est bien conçu à tel ou tel date ? (Art 311 du code civil.) Section2 : Les interrogations contemporaines Paragraphe1 : L’enfant conçu in utero C’est l’enfant qui avait la qualité d’être humain mais à partir de ce qu’on a dit sa c’était pas bon en droit. - Le droit a affirmé que cet enfant est in utero Tant que l’enfant est dans le ventre de sa mère on dit
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Droit des personnes cas
TITRE I : LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX, LES DROITS DE LA PERSONNE 50 CHAPITRE I : TYPOLOGIE DES DROITS DE LA PERSONNE 50 Section1 : Les droits relatifs au corps humain 50 Section 2 : Les droits de la personnalité 50 Chapitre II. Les caractères généraux des droits de la personne 53 Section I. L'indisponibilité 53 Section II. L'imprescriptibilité 53 Titre II. Les droits patrimoniaux 53 Chapitre I. Le patrimoine 53 1) Le patrimoine est
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Les modes de règlement des litiges en droit des affaires
Nul ne conteste que les investissements exigent un grand niveau de sécurité des transactions. Certes, les tribunaux de commerce sont censés jouer un rôle fondamental en la matière, mais beaucoup de litiges traînent et causent, par conséquent, des pertes pour les concernés. C’est la raison pour laquelle les modes alternatifs de règlement des litiges connaissent dans la plupart des pays du monde un large regain de popularité, justifié à la fois par la surcharge
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Droit européen, fondements, institutions, principes
C’est une volonté de développer leur puissance au delà de leur territoire. Toutes les guerres sont liées à la conquête du sol. L’Europe juridique moderne s’est construite à la suite de conflit et annexion de territoires mais aussi d’alliances entre états (Autriche et Prusse, France et Angleterre) pour permettre une conquête de territoire ou une défense des positions acquises. La construction du système européen est moderne. L’Europe favorise un certain nombre d’idées dont le
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Corrigé des exercices de TVA
L’entreprise ne dispose que d’un seul matériel soumis au prorata, celui ayant fait l’objet de cession lors du mois de février, la régularisation de la cession doit se faire durant le mois de sa constatation (en février). En outre, sachant que le matériel a été acquis en 2013 soumis à un prorata de 80%, le prorata de l’année en cours est de 72.26%, ce qui nécessite une régularisation car le changement dépasse les 5
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Plan cours droit des biens
Problème de droit spécial : le refus de l’autorité communal d’interdire aux mineurs l’accès à la projection d’un film nonobstant (=malgré) son caractère immoral et l’existence de circonstances locales de nature à rendre la projection dudit film préjudiciable à l’ordre public est-il légal ? Solution : Le TA de Papeete accueille la requête. Le Conseil d’Etat annule la décision du maire de Papeete. Elle donne raison à l’association, elle prend en compte le caractère
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Avez- vous la paix ? La famille a-t-elle la paix ? Tout le monde a la paix ? Et vous c'est la paix ? La paix seulement la paix !
un appel pour établir la paix dans le monde. Recopiez les deux bonnes réponses 2. L’homme est le seul qui maintient la paix et qui la déstabilise. Relevez, dans le texte, la phrase qui exprime la même idée. 3. Qu’est-ce qui poussent les gens à commettre des actes criminels ? Relevez, dans le texte, deux raisons. 4. Relevez, dans le texte, quatre mots ou expressions appartenant au champ lexical de la « paix ». 5.
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Les grands principes du droit de l'environnement
d’une valeur constitutionnelle. En effet, la Charte de l’environnement de 2004, qui est annexée à la Constitution française, a consacré ce principe dans son article 5 : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à
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INTRODUCTION AU DROIT CAS
- Principe du droit à la cassation: droit de se pouvoir en cassation si on estime que les droits n'ont pas été respectés par les juges du fond. En cassation , on se fout des faits, on regarde juste si les droits ont biens été respectés durant le procès. Pour cela, il existe la cour de cassation si litige de droit privé et devant conseil d’État si litige de droit public. TITRE II. PANORAMA
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En France, le droit fait l'aspect d'une summa divisio entre le droit public et le droit privée.
collectivité locale, une commune qui décide de construire une sortie autoroute afin de facilité le déplacement d’une grosse entreprise privée. Le maire demande des mesure pour créer cette sortie. Mais le maire favorise l’entreprise privé, mais le maire garantie l’emploie et le développement.Et là, il est dans l’intérêt générale. Cette exemple est une affaire qui a été jugé par le conseil d’état en 1970. transition : L’administration ne se définit pas que par l’intérêt général,
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Droit de la responsabilité
Il existe néanmoins une similitude entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extra-contractuelle. C’est le cas en matière de prescription de l’action en justice. Avant la réforme de 2008, l’action en responsabilité extra-contractuelle se prescrivait par 10 ans à compter du dommage. En revanche, la responsabilité contractuelle se prescrivait par 30 ans à compter de la commission du dommage. La loi du 17 juin 2008 a unifié les régimes de prescription. On ne se
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Droit Pénal
La définition juridique du phénomène criminel désigne l’ensemble des infraction = l’ensemble des crimes, des délits et des contraventions. Le droit pénal adopte donc une classification tripartite. Alors qu’en criminologie on par de crime en général. En DP une infraction c’est un comportement qui viole une loi pénale préexistante. - L’ampleur du phénomène criminel → C’est une question classique de savoir si on peut, et comment mesurer l’ampleur du phénomène criminel. Ou de la
33 846 Mots / 136 Pages -
Droit administratif CM
- Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle. Autrement dit, lorsque l’on demande à l’administration de prendre une règlementation générale ; silence = rejet. - Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’un recours réglementaire ou administratif. - Lorsque la demande présente un caractère financier sauf en matière de sécurité sociale dans
27 790 Mots / 112 Pages -
Criminalisation et décriminalisation en droit des affaires au Maroc
On peut citer les principales orientations de la politique de pénalisation menée par le législateur marocain depuis la promulgation du code pénale en 1963 : - LA REPRESSION LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUNS POUVANT ETRE APPLIQUES EN DROIT DES AFFAIRES : Il s’agit des incriminations ayant essentiellement pour vocation la protection de la propriété d’autrui tels que : le vol, le recel et l’escroquerie. - LA REPRESSION DES INFRACTIONS PROPRES A LA VIE DES
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Le droit d'auteur et les productions immatérielles
Q6 : La protection de la base de donnée Leur site n’est pas original, on ne peut donc pas appliquer la protection du droit d’auteur. Il n’y a pas d’investissement financier, humain, matériel substantiel. Le droit sui generis peut être difficilement applicable. La base n’est donc pas protégée mais les modèles créent et les contenues peuvent l’être au titre du droit des dessins. Cas pratiques : 1 : Rappel des faits : Un peintre
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Droit des affaires : statut commercant
Le problème de droit est de savoir s’il est possible que Mme Pedibus puisse être assignée au tribunal de commerce de Dijon. Pour cela, il faut définir l’activité de Mme Pedibus. Si elle est qualifiée de commerçante alors la clause sera valable si elle est artisan alors elle sera nulle L’article L110-1 dispose : « La loi répute actes de commerce :Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après
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