Le droit international en droit interne français

...

La rédaction de l’article cité supra semble alors signifier que ce dernier est une exception à l’article 54. En effet, il semble sous entendre que l’engagement français à l’Union Européenne (UE) constitue une obligation de transposition du droit de l’UE en droit interne, même en cas de contrariété entre ce dernier et la Constitution. Pourtant, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 10 juin 2004 a expliqué que « la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle, qu’en raison d’une disposition expresse contraire à la Constitution ». Cette formule sera modifiée par une nouvelle décision du 27 juillet 2006, où le Conseil constitutionnel explique désormais que « la

transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ».

Par ces deux décisions, le Conseil Constitutionnel montre qu’il n’y a aucune exception à l’article 54 de la Constitution dans l’article 88-1. De plus, si cet article rappelle bien l’appartenance de la France à l’UE, il ne saurait justifier, au nom de cette appartenance, l’application en droit interne d’une disposition contraire à notre Constitution sans révision de cette dernière ou sans consentement du constituant lui même. Il ne convient pas ici de s’interroger sur les conséquences que pourrait avoir un refus français de révision de la Constitution en vue de la transposition d’une directive communautaire.

Cet article 54 de la Constitution exprimant fermement la place infra constitutionnelle du droit international dans notre droit interne, ne donne cependant aucune information sur la place des normes internationales par rapport aux lois françaises.

- LE DROIT INTERNATIONAL, UN DROIT « SUPRA LEGISLATIF »

Si il semble évident que le droit international a une valeur inférieure à notre Constitution, il est nécessaire d’étudier l’article 55 de celle-ci afin de comprendre qu’elle est la place du droit international par rapport à nos lois. Ainsi, nous pourrons ensuite nous pencher sur les conditions nécessaires au respect de l’article 55 de la Constitution.

- Le droit international en France et l’article 55 de la Constitution

L’article 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle de la loi, sous réserve de leur application par l’autre partie ». Pourtant, cet article a, durant de longues années, posé des problèmes à nos juges judicaires et administratifs. En effet, que faire si une loi invoquée dans un procès n’était pas conforme à une norme internationale ?

Le juge administratif s’est longtemps refusé à écarter d’un procès une loi qui serait antérieure à un engagement international, alors même que cette loi était contraire à l’engagement pris. De la même façon, lorsqu’une décision administrative était contraire à un traité mais conforme à une loi, elle même en contrariété avec le dit traité, le juge administratif appréciait la légalité de la décision administrative en vue de la loi, faisant donc ainsi une application pure et simple de la théorie de loi-écran. C’est seulement le 20 octobre 1989, dans un arrêt d’assemblée, arrêt Nicolo, que le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence, acceptant désormais d’écarter une loi d’un procès, si cette dernière était contraire à un engagement international. Ce mécanisme s’appelle le contrôle de conventionnalité, contrôle que s’était déjà autorisé à faire la Cour de cassation 14 ans auparavant, dans un arrêt de chambre mixte, arrêt Jacques Vabre, du 24 mai 1975.

Il convient cependant de préciser que le pouvoir de contrôle de conventionnalité du juge ne constitue pas un pouvoir d’abrogation de la loi, pouvoir uniquement réservé au législateur. De plus, la mise en œuvre du principe de supériorité des engagements internationaux par rapport aux lois est soumise à diverses conditions qu’il convient d’expliquer.

- Le droit international en France, les conditions d’application de l’article 55 de la Constitution

Pour qu’un traité ou accord international entre en vigueur dans notre droit interne, il doit avoir été au préalable ratifié par le Président de la République, en vertu de l’article 52 de la Constitution. Cependant, l’article 53 de la Constitution dispose que certains traités doivent être soumis à une loi de ratification émanant du Parlement. Dans les deux hypothèses, la ratification est une condition obligatoire à l’entrée en vigueur d’un traité ou accord international. En revanche, un traité ou accord qui n’aurait pas été ratifié ne peut pas se voir appliquer dans notre droit interne. Un arrêt d’assemblée du 6 juin 1997 du Conseil d’état, arrêt Aquarone, a d’ailleurs posé le principe selon laquelle la coutume internationale ne peut se voir appliquer en droit interne.

Pourtant, la condition de ratification n’est pas la seule condition nécessaire à l’entrée en vigueur d’un traité en droit interne. En effet, le traité ou accord en question devra avoir un effet normateur et direct. Cela signifie que les dispositions qui le composent doivent avoir, tout d’abord, un caractère général et impersonnel, et ensuite, ces dispositions doivent donner des droits aux sujets du droit interne. Un arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat, arrêt GISTI du 11 avril 2012, a dégagé deux conditions pour qu’un traité puisse être considéré comme ayant un effet normateur et direct : ce traité ne doit pas avoir, dans un premier temps, « pour objet exclusif de régir les relations entre Etats » et ne doit pas nécessiter, dans un second temps, « l’intervention d’un acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers ». Cette jurisprudence de l’arrêt GISTI a cependant une exception : elle n’est pas valable pour l’application en droit interne du droit de l’UE, même si ce dernier n’a pas d’effet normateur et direct. En effet, le droit de l’UE est un droit spécial qui est intégré à notre législation interne.

La dernière condition d’application d’un traité en droit interne réside dans la condition de réciprocité, évoquée à la fin de l’article 55, dans les termes suivants « sous réserve de leur application par l’autre partie ».