Cm droit administratif

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2) subordination de l'Administration

Le souverain n'est pas l'Administration mais la Nation. L'Administration est donc subordonné aux gouvernants qui sont censés représenter la Nation à travers les institutions publiques. L'organisation administrative, même si elle est puissante est d'emblée soumise à la volonté des gouvernants. Celle ci s'exprime par la loi qui est l'expression de la volonté générale, à l'époque considérée comme l'oeuvre la plus démocratique qui soit (DDHC de 1789). L'article 15 de la DDHC dispose que "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration". La loi est alors placée au centre du système juridique (légicentrisme) et considérée comme l'acte juridique le plus parfait qui soit : fruit d'une délibération à l'intérieur du système législatif avec des échanges qui aboutissent à la réponse la plus rationnelle.

En France, au lendemain de la Révolution, il y a deux pouvoirs centraux : le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Face à ces deux pouvoirs, l'Administration apparait comme un pouvoir subordonné au même titre que les juges qui disposent néanmoins d'une dimension supérieure. Sous l'Ancien Régime, les Parlements s'étaient illustrés par un certain nombre de résistances à l'égard de la volonté du Roi et des intendants au point de refuser d'enregistrer les édits du Roi. Ces refus avaient été perçus comme des usurpations de souveraineté par les Juges. A l'aune de ce contexte, la loi est devenue la norme suprême pour éviter ces usurpations.

§2. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

Ce principe est un héritage direct de la défiance à l'égard des Juges. A travers ce principe, on touche une question vive de l'histoire du droit administratif et du droit administratif lui même. Ce principe répond à la question : Faut il juger l'Administration et si oui, comment doit on la juger ?

Au lendemain de la Révolution, il n'existait pas de recours permettant de prévenir les abus de l'Administration, ni de Juges de l'Administration. La volonté était de séparer très clairement l'action du Juge et l'action de l'administrateur. Cette césure très nette avait pour vocation d'assurer l'autonomie de l'Administration. Cette idéologie a donné naissance au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires qui illustre très clairement la distinction action judiciaire/action administrative.

Deux grands textes sont tirés de ce principe :

- loi des 16 et 24 aout 1892 qui dispose dans son article 13 "Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les Juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions".

- Décret-loi du 16 fructidor an III "Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d'Administration de quelque espèce qu'ils soient au peine de droit".

L'idée fondamentale est d'empêcher les tribunaux de s'immiscer dans les actes de l'Administration et donc de permettre sa totale autonomie.

§3. Juger l'Administration ?

Les deux solutions sont soit l'absence pure et simple de juges (l'Administration tranche elle même les litiges) soit la création d'un Juge de l'Administration, spécifique. L'Administration a d'abord été juge et partie avant que la France ne devienne un système doté d'un juge administratif.

- "Juger l'administration c'est encore administrer"

En 1790, il n'était pas encore question de confier le contentieux administratif à un Juge, et encore moins à un juge spécifique. La solution a été l'absence de juge. Si il devait y avoir un contrôle, ce contrôle était assuré par l'Administration elle même = système de l'administrateur-juge avec une Administration juge et partie. Txt des 6,7 et 11 septembre 1790 sur le contentieux en matière de travaux publics, le contentieux fiscal, le contentieux des marché publics, de l'expropriation, le contentieux de la voirie. Ce système était lui même fondé sur un adage "juger l'A° c'est encore administrer" de Henrion de Pansey. Ce principe signifie que la juridiction participe pleinement et ne peux pas ne pas participer de l'Administration.

Sirey "Le règlement des litiges administratifs complète et perfectionne le système de l'Administration".

- L'apparition progressive d'un juge administratif

Le juge administratif n'est pas né juge mais né au contraire au sein de l'Admin => Distinction Admin active (le fonctionnement quotidien de l'Admin) et l'Admin contentieuse (celle qui résout les litiges). Cette distinction a été le fruit d'une très longue évolution.

- la Justice retenue

La Justice retenue est l'idée que l'Admin elle même traite des affaires contentieuses. Il n'y a pas de juge séparé de l'Admin. En l'an VIII, le CE devient une institution pereine sous l'influence de Napoléon et le régime devient favorable à l'exécutif. Ex : la loi est rédigée par le Consulat qui est entre les mains du chef de l'Etat, suppression du référé législatif (questionner le pouvoir législatif pour éclairer le sens à donner à la loi) et interprétation de la loi par le CE

=> Constitution du 22 frimaire an VIII "Le CE se voit attribuer des fonctions législatives, de même qu'exécutives. Il est chargé, sous la direction des Consuls, de rédiger des projets de loi et des règlements d'Admin publique".

Création d'une Administration territoriale (loi du 28 pluviose an VIII) avec création des préfets et des conseils de préfectures, des organismes administratifs qui sont chargés de la résolution des litiges. Décisions susceptibles d'appel devant CE).

L'article 52 de la Constitution prévoit que "le CE est chargé de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière