Cas pratique droit cas

...

Ainsi Madame Emilie Terre, par le biais du contrôle à posteriori de la constitutionnalité des lois par le Conseil Constitutionnel pourrait obtenir gain de cause. De par l'application de l'article 62 de la Constitution en raison de la saisi de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat et de la déclaration de non-conformité de la susdite loi à la Constitution ; être déclarer inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 et donc n'être ni promulgué, ni mise en application. ]

Cas N°4 :

→ Qualification juridique des faits :

Monsieur Yvan Démézon est Belge et Architecte, de ce fait il est titulaire d'un diplôme d'architecte d'origine Belge. Il décide de s'installer en France et continue d'exercer son métier sur le sol français. Il s'agit donc d'une situation présente (dans le temps). Ipso facto, la justice française le traduit en justice pour exercice illégale de la profession d'architecte en France, causé par le non-respect de la loi du 6 février 2011, portant sur la réservation de l'exercice des professions en France aux seules personnes ayant obtenu le diplôme en France.

→ Règle de droit applicable :

Mr. Yvan Démézon peut faire usage de l'article 55 de la Constitution disant que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leurs publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application pour l'autre partie. ». Il peut alors utiliser le règlement européen du 7 septembre 2005, qui relève donc du Droit communautaire dérivé et qui fat parti ''des accords régulièrement ratifiés'', prévoyant que « tous les ressortissant d'un pays de l'Union européenne, titulaire d'un diplôme (d'architecte) peuvent exercer leur profession sur le territoire de tout Etat membre », pour prouver son droit d'exercer son métier d'architecte sur le sol français. La défense de Mr. Yvan Démézon peut aussi recourir à l'application de l'arrêt Boisdet de 1990, qui admet la primauté des règlements communautaire sur la loi peut faire primer le règlement sur la loi du 6 février 2011. Grâce à ces mécanismes le juge peut avoir recourt au processus de priorité de la hiérarchie des normes et donc décrire la loi invoqué contre lui comme étant inférieur à son règlement, car en contradiction avec une norme d'autorité supérieure. Cette norme d'autorité supérieure étant celle du Droit communautaire.

→ Solution Juridique :

Le juge qu'il soit judiciaire ou administratif doit donc, après avoir contrôler la conformité de la loi au droit communautaire, appliquer soit l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 pour le Conseil d'Etat, soit l'arrêt Jacques Vabre pour la Cour de cassation, pour faire prévaloir le droit communautaire international sur la loi contraire. L'exercice de la profession d'architecte de Mr. Yvan Démézon est donc rendu légal par ce processus, de contrôle de la conformité d'une loi aux traités internationaux et aux droits communautaires, sur le sol français.

→ Solution Concrète :

Mr Yvan Démézon peut exercer son métier en France, car il est Belge et donc fait partie de l'Union Européenne. Ce qui lui permet d'invoquer aux cours du procès le principe de la hiérarchie des normes, permettant l'application du mécanisme de supériorité des traités internationaux et du droit communautaire face à la Constitution française.