Notion du droit commercial.

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- B)La Révolution française

La révolution a aboli les corporations, elle a proclamé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie 5 mars 1791 toujours en vigueur aujourd'hui consacré par la constitution française. Il consacre la libre existence du commerce qui est une liberté fondamentale.

- C-L’Empire : Le Code de 1807

Ce Code a été en vigueur jusqu'en 2000. A l'époque il a été adopté sous la pression de certains scandales qui ont touché des milieux commençants afin de mettre fin à la spéculation de certains commerçants sur la fourniture de l'armée. Il a repris le code SAVARY et ajoutant certaines infractions pénales. Ce code contenait 648 articles mais le contenu de ses codes a été rapidement dépassé par l'évolution des activités économiques. Il n'a pas su s'adapter à l'évolution industrielle du XIXe siècle et un bon nb des articles ont été successivement abrogé, au XXe, il n'en restait que 150 sur les 648 ce qui montre la rigidité du Code Napoléon.

- D-Les lois postérieures

Le Code est rapidement dépassé par l'évolution des activités économiques notamment par la révolution industrielle, on assiste à l'avènement de la société capitaliste, le besoin se faisait sentir pour de nouvelles règles qui régissent ses activités nouvelles, plusieurs lois extérieurs au Code Napoléon ont été adopté aux XIX et XXe pour réglementer ces nouvelles activités, ces lois postérieures coexistaient avec le Code. C'est le phénomène de décodification. Ces lois ne sont pas integrés dans le code de commerce.

En matière des sociétés, le code Napoléon était hostile à cette forme d'organisation économique pour éviter les groupes de pression exercer par les commerçants.loi autonomes en dehors du code de commerce. La loi du 24 juillet 1867 a autorisé la création des sociétés anonymes, la loi du 11 juillet 85. Autre matière, pour la propriété commerciale, on a la loi du 7 mars 1909 sur la vente du fonds de commerce, la loi du 30 septembre 1953 sur le bail commercial et la loi du 20 mars 1956 sur la location gérance de fonds de commerce. En matière de propriété intellectuelle, on a la loi du 28 juin 1857 sur les marques de fabrique, autre ex loi du 5 juillet 1844 sur la protection de brevets d'invention.

- E-Le nouveau Code de Commerce

a) Une codification à « droit constant »

En application d'une loi du 16 décembre 1999, le gouvernement a adopté l'ordonnance du 18 septembre 2000 qui a abrogé le Code de 1807 de Napoléon et a créé un nouveau code selon la méthode de codification à droit constant. La présente ordonnance a codifié la partie législative du Code. Ce travail a été complété par le décret du 25 mars 2007 qui a codifié la partie règlementaire du code de commerce. La partie "arrêtés" a été codifiée en 2009. Le nouveau Code de Commerce ne doit pas créer de nouvelles règles de droit, selon la codification à droit constant, le nouveau code ne doit pas modifier le contenu des règles et dispositions antérieures (bref le code napoléon). Il se contente de regrouper et d'organiser les dispositions législatives déjà existantes. L'objectif était réunir dans la même codification les dispositions en vigueur et les lois extérieures adoptées au cours du XIXe.

Autrement dit cela cette méthode de codification, pas de modification de fond, pas de modification substantielle des textes existantes. Finalité de cette réforme ?

- réaliser une codification cohérente pour les juristes et les citoyens ;

- établir une harmonisation des diverses dispositions existantes, autrement dit supprimer d'éventuelles contradictions ou répétitions entre les textes. ;

b) Les critiques adressées au nouveau Code

Deux catégories de critiques de la doctrine : un champ d'application mal déterminé et le manque de cohérence.

Champ d'application mal défini, le nouveau code n'a pas réussi le pari initialement annoncé de regrouper dans une seule codification l'ensemble des textes de droit commercial. Pourquoi ? On a constaté que le code est incomplet, beaucoup des textes de droit commercial n'ont pas été intégrés dans le code de commerce mais dans d'autres codes. Ex : les textes relatifs aux droits des sociétés cotées en bourse, de l'organisation bancaire sont dans le code monétaire et financier alors qu'il s'agit d'une activité commerciale.

Un code qui a aussi un champ d'application qui déborde les relations commerciales, le nouveau code de commerce en matière de procédures collectives s'appliquent aux entreprises civiles et commerciales. Les règles du droit de la concurrence s'applique également à toute entreprise exerçant une activité économique (commerciale ou civile).

Manque de cohérence concernant la définition même de droit commercial : le nouveau Code a maintenu l'approche mixte ou hydrique du code Napoléon, le droit commercial est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux commerçants et actes de commerces. Le code ne choisit pas entre droit des commerçants et droit des actes de commerce en raison de la codification en droit constant.

Après l'adoption du nouveau code, des dispositions ont été modifiées par des lois postérieures comme :

- la loi du 2 aout 2015

- la loi du 15 mai 2001 relative à la nouvelle régulation économique (NRE)

- la loi sur la modernisation de l'économie du 4 aout 2008

- la loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du 15 juin 2010 complété par le décret du 30 janvier 2012.

- la loi hamont

- la loi macron du 6 aout 2015.

III. Les sources du droit commercial

Cette matière se caractérise par la dualité des sources (c'est une originalité de la matière) : à coté des règles étatiques coexistent des sources de droit privé issus des usages de commerces.

- Les sources d’origine publique (règles juridiques crées par