Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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En quoi la jurisprudence peut-elle être considérée comme une source de droit ?
loi inconstitutionnelle fait obstacle à sa promulgation. Si seule une partie du texte est déclarée inconstitutionnelle, la loi peut être partiellement promulguée dès lors que les articles non conformes sont « séparables » de l’ensemble du dispositif. Le Conseil constitutionnel peut aussi déclarer des dispositions législatives conformes à la Constitution sous certaines réserves d’interprétation. Le contrôle a posteriori. En juillet 2008 a été inséré dans la Constitution un article 61-1 qui prévoit une possibilité de
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Le droit s'écarte parfois de la morale
C) Le droit international peut être totalement immoral En théorie il existe une déclaration universelle des droits de l'Homme qui doit être respectée sur la scène internationale et qui interdit aux états « de malmener leur population». Malheureusement dans la réalité, le droit international tolère parfois des massacres en raison de considération politique ou commerciale qui font passer les droits de l'Homme au second plan. De même, le droit de la diplomatie est un
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Evolution des procédures en droit pénal
Diversité des textes donne à ce principe une portée à la fois constitutionnelle et supranationale. Il assure au DP la connaissance, la mesure et l’égalité. - L’évolution de la règle légaliste - L’affaiblissement progressif du principe Complément : Législateur respecte de moins en moins les contraintes qui pèsent sur lui. Plusieurs causes ont contribué à ce phénomène : - Causes législatives : le pouvoir législatif n’est plus le seul à pouvoir créer des règles
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Le critère de la règle de droit
- Le caractère coercitif de la règle de droit La règle de droit est donc obligatoire ce qui implique son respect. Pour garantir ce caractère obligatoire des sanctions s’imposent. La particularité de la sanction est qu’il s’agit d’une sanction étatique (A), ce caractère reste néanmoins relatif (B). - La coercition étatique La règle de droit se démarque des autres règles d’organisations sociales car elle est la seule à être sanctionnée par l’autorité publique. Seule
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Le Conseil Constitutionnel est-il devenu un gardien des droits et libertés ?
La décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 se prononce sur la liberté d'association. Cet décision est fondamentale dans le sens où il fonde sa solution sur la Constitution de 1958 mais également sur son préambule : « Vu la Constitution et notamment son préambule ». Ainsi, il consacre la valeur constitutionnelle du préambule quand jusque là sa portée n'était que symbolique. De plus, le préambule faisant directement référence à la Déclaration des
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Chapitre de Droit 15 - identifier le risque pour protéger
Le problème juridique : peut-on engager la responsabilité civile afin d’obtenir réparation ? La règle de droit applicable : art. 1382 C. civ. Les solutions : il faut vérifier ici si les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité sont réunies. Le fait générateur : la tempête provoquée par les grandes marées. Les dommages : la vitrine explosée (de l’hôtel) et la valise détruite (du client). Le lien de causalité : l’épisode
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Commentaire de la définition du droit selon Ulpien
Les juristes ont un rôle de modèle mais aussi d’interprète du droit romain. Il participent a la création des lois, et donc peuvent décider du caractère licite ou juste des actes des hommes. Ils ont donc un rôle fondamental dans la cité, ce qui rappelle cette association au rôle de « prêtre » auquel Ulpien faisait allusion. Le prêtre doit parler au nom de son ou ses dieux, tandis que le jurisconsulte parle au
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Le droit au respect de la vie privée cas
Néanmoins, une protection peut jouer en cas d’utilisation dommageable : exploitation du ridicule, du sensationnel, de la douleur (Civ. 2e, 12 juillet 1966,: la photographie de l’enfant de l’acteur Gérard Philipe sur son lit d’hôpital est publiée par des journalistes). B La protection pénale du droit à la vie privée La violation du droit à la vie privée est sanctionnée par l’infraction d’atteinte à la vie privée prévue à l’article 226-1 du Code pénal
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Le Droit privé, la règle de droit
La loi bioéthique du 7 juillet 2011 maintient l’interdiction de la GPA en France. La cour de cassation suite à la décision de la cour européenne des droits de l’homme à demander aux officier d’Etats civils qu’ils soient obligés d’être inscrit ce lien de filiation soit obligatoirement inscrit avec le père qui a permis cette fécondation in vitro. Article qui interdisent la GPA : Article 16-7 du code civil qui indique que toute convention
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Cours de droit constitutionnel.
Pour certains auteur le bloc de constitutionnalité c'est l’ensemble des règles à valeur constitutionnelle mais pour d’autres auteurs le bloc de constitutionnalité c'est l’ensemble des normes de référence auquel le conseil de constitutionnalité confronte les lois ordinaires - il y a une autre question : l’existence de règles qui seraient des concurrentes des règles constitutionnelles ; 2 principes : la valeur supra-législative des lois international (traités internationaux et droit de l’union européenne)→ s’impose aux
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Les grandes notions du droit constitutionnel des démocraties occidentales: La souveraineté
La pensée politique de cette époque a beaucoup développé le thème du contrat social. Les pensées du contrat social vont amener à distinguer le titre et l’exercice de la souveraineté. L’idée du contrat social est de se soumettre à la souveraineté afin de recevoir en retour une liberté civile. Ces théories s’interrogent sur la légitimité du pouvoir. En tant que citoyen nous sommes soumis à la souveraineté de l’Etat. C’est l’aspect passif. En tant
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Cour de droit civil.
B)Le droit de la personnalité C’est une création récente, ils ont commencés sous l’impulsion de la jurisprudence à partir du 20ème siècle et l’on voit ces droits se multiplier. Ils obéissent à un courant philosophique et sont accès sur l’individu. Ce regard un peu plus cru, porté sur l’individu, a montré que l’on pouvait lui reconnaître plus de droits. En réfléchissant à ce qui faisait l’essence de ce qui fait un individu, on peut
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Droit Constitutionnel ; notion de constitution
A) Un instrument de limitation du pouvoir. La notion de constitution écrite associée à une autre notion (séparation des pouvoirs) est un moyen donc les constituant ont usé pour lutter contre l’arbitraire (théorie de Montesquieu : « le pouvoir arrête le pouvoir ») Art. 16 DDH 1789 « Tout état qui ne professe pas la séparation des pouvoirs et qui ne garantie pas les droit, n’est pas une constitution ». La constitution est une limitation du pouvoir. On garantie
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Droit Constitutionnel: notions: pouvoir, régime, classification régimes, séparation des pouvoirs, autocratie, oligarchie, démocratie.
gouv doit rendre compte au Parlement qui peut le sanctionner en cas d’erreurs parfois le juge devient législateur, remplace la loi chaque organe a plusieurs fonctions, fonctions ont plusieurs organes Montesquieu → sép souple pouvoirs Tout le monde doit collaborer Partage fonctions entre pouvoirs Aspect organique → motion censure et dissolution Parlement peut renverser 1 gouvernement par le vote Critère sép souple Régimes déséquilibrés Berriat et confrères ont commencé à partir IIIème Rép →
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Le marché des droits à polluer.
Le but est de faire jouer les mécanismes de l’offre et la demande pour favoriser une baisse des émissions de CO2. D’années en années, les émissions sont censées diminuer, mais normalement cela doit être plus rare d’avoir des droits à polluer, et donc de les rendre plus chers. Enfin, ce dispositif de marché va encourager le respect de la gêne environnementale et assurer la distribution des efforts entre les entreprises concernées. Les entreprises qui
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SUJET : « Le marché des droits à polluer »
Le but est de faire jouer les mécanismes de l’offre et la demande pour favoriser une baisse des émissions de CO2. D’années en années, les émissions sont censées diminuer, mais normalement cela doit être plus rare d’avoir des droits à polluer, et donc de les rendre plus chers. Enfin, ce dispositif de marché va encourager le respect de la gêne environnementale et assurer la distribution des efforts entre les entreprises concernées. Les entreprises qui
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Résumé des grands arrêts à connaître en Droit administratif
CE, Ass. 1953 DE BAYO : les décisions des ordres professionnels en matière disciplinaire constituent des décisions juridictionnelles émanant d’une juridiction administrative. CE, 2004 POPIN : Il existe en droit public de nombreuses juridictions administration spécialisées afin de répondre à une exigence de technicité des domaines en cause. L’éducation nationale est ainsi organisée : une section disciplinaire est chargée au sein des établissements universitaires de statuer en 1er ressort sur les fautes susceptibles d’être
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Cours de droit constitutionnel - Licence 1, premier semestre
PARAGRAPHE 1 : LA POPULATION (POPULATION, PEUPLE, NATION) Il n’existe pas d’Etat sans population, car un état est une communauté humaine comportant trois notions : population, peuple et nation - Population (démographique) : ensemble des individus (plus ou moins nombreux) qui vie sur le territoire de l’Etat ou qui est rattaché par la nationalité : ce lien peut s’acquérir par le sang et par le sol. La population d’un Etat englobe également les étrangers
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Introduction générale au droit, Définitions de droit
part de l’idée qu il faut distingur deux types de rapports : → l’homme à dieu → l’homme à l’homme. Il consigne tout ca dans la somme théologique (XIIIe). Fasse a la loi divine erige sa loi naturelle, sa justice qui doit se devellopper dans les rapports sociaux. Il reprend la théorie eco de la justice d’Aristote et c’est pour lui son idéal. Il va cependant falloir qu il demontre en quoi la théorie d aristote
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Cours de droit administratif.
1960, développement économique important, et l’état va l’accompagné, ca va requérir des nouvelles formes d’intervention et des nouveaux outils. Après la deuxième guerre mondiale il y a eu les opérations de nationalisation de réseaux (gdf, edf), donc plus de moyens et donc développement de centrale nucléaire. En plus des réseaux, il y a la production urbaine, l’état devient le fabriquant de la ville (élaboration des villes nouvelles) après guerre que la patrimoinisation des bâtiments.
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Etude de cas de droit.
vers un pays étrangers dans le but de réaliser quelque chose d’interdit en france. - Lois interne différentes au sein de l’Union européenne concernant un même sujet. - En l’espèce le conseil d’Etat estime que cette interdiction ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Convention concernant la vie privé et familiale car cela dépend de l’interprétation que chaque Etat fait de la Convention. - Mais le Conseil d’Etat est compétant pour apprécier si
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Commentaire de droit constitutionnel.
II- Similarités et Distinctions entre ces deux articles de Constitution diverses Afin de mieux percevoir les modifications faites entre l’article 3 de la Constitution de 1946 et l’article 3 de la Constitution de 1958, nous allons analyser dans une première sous-partie les similarités entre ces deux articles puis par la suite nous analyserons les distinctions entre ces deux articles dans une seconde sous partie. - Les similarités entre l’article 3 de la Constitution de
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Hiérarchie des textes du droit interne
règlementaire". 1) Distinction de la loi et du règlement quant à leurs origines - La loi au sens étroi du mot est votée par le parlement. Elle est donc l’oeuvre commune de l’assemblée nationale et du sénat (cf système de la navette parlementaire). Il peut s’agir d’un texte d’initiative gouvernementale (on parle d’un projet de loi déposé par le 1er ministre) ou d’un texte d’initiative parlementaire (proposition de loi émanant d’un ou plusieurs parlementaire). -
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La séparation des pouvoirs. Dissertation de droit.
Montesquieu dans son ouvrage, « de l’esprit des lois » en 10, s’inspire de la constitution anglaise pour exposer dans sa forme définitive le principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe est depuis un des fondements de la pensée libérale (liberté publique) en France et aux Etats Unis qui a conduit à l’adoption des premières constitutions écrites. B. Le principe de la séparation des pouvoirs, un rempart contre le despotisme Le principe de
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Cours de Droit Pénal.
Paragraphe 1: Le droit pénal et les autres disciplines étudiant l'infraction A) La politique criminelle La politique criminelle est un concept qui a été inventé au XIXème siècle par un auteur allemand, Feuebarch. Il définissait la politique criminelle dans son manuel pénal de 1803, comme "l'ensemble des procédés répressifs par lesquels l'Etat réagit contre le crime". Ici ce qui est intéressant c'est le terme "procédés répressifs". Il donne un champs d'application restreint de la
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