Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les sources du droit ou le droit objectif
De nouveaux principes sont adoptées et figure dans la DDHC : - principe de laïcité (séparation de l’Église → divorce est possible) - principe d'égalité (les privilèges ont été supprimés dans la nuit du 4 août 1789 → Suppression du privilège de masculinité, du droit d'aînesse - principe de liberté (liberté du commerce mais aussi des conventions [= contrats], la propriété privée est protégée (avec article du code civil qui devient un droit inviolable
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Droit europeen de l'environnement
- La solution jurisprudentielle apportée par la CJCE CJCE 18 mars 1980 Commission de l’UE c/ Italie : la Commission a pris quelques dispositions en matière d’environnement et l’Italie conteste la compétence de la Commission en matière d’environnement sur la base du traité de Rome. CJCE : la Commission peut prendre des mesures pour protéger l’environnement sur la base de l’article 100 Traité de Rome qui dit que les institutions européennes ont le soin
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La nécessité du droit
12/.La différence entre le Droit interne et le Droit international : Le Droit interne est constitué par l’ensemble des règles qui s’appliquent dans les limites des frontières d’un Etat ainsi Le Droit international est constitué par l’ensemble des règles applicables dans les rapports internationaux Cette distinction du Droit interne et du Droit international doit être combiné avec celle du Droit public et du Droit privé. Le critère de la distinction du Droit international public
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Le Caporal et sa famille
En effet , si un enrôlé perdait sa femme , le mari perdait alors son travail . Le caporal a travaillé dans des conditions très déplorable à la piste puisqu'il n'était pas nourris et était enchaîné dû à son rang d'enrôlé Le travail consistait à « défricher, empierrer et pilonner avec des pilons à bras le tracé de la piste » p 244 . Il s'agit d'une énumération d'action qui montre que c'est un
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Les sources du droit cas
tous les pays de l’UE. Contraignant. Les pays doivent adopter le texte à la lettre. Exemple => Règlements sur les appellations des produits agricoles (ex. Jambon de Parme) Directives européennes : les objectifs s’appliquent à tous les pays de l’UE mais il conserve une liberté de décision en ce qui concerne les moyens pour les atteindre Exemple => Directive sur le temps de travail (ex. congé annuel payé mini. de 4 semaines) SYNTHESE fiche n°4 –
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Droit de la concurrence approfondie
En droit de la concurrence, ce qui importe c’est la qualification de l’objet de l’activité : marchande/pas marchande, économique/pas économique. Il est possible de cumuler plusieurs types d’activité dont l’une qui ne sera jamais redevable au droit de la concurrence et l’autre qui pourra l’être. - Concernant la répartition des compétences (pas au partiel) : Peut-on envisager en contentieux d’attraire devant l’Autorité de la concurrence un acheteur public et une entreprise du BTP au
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LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, INSTRUMENTS JURIDIQUES DE LA CONCURRENCE
A vrai dire, ces révisions n’ont pas affecté l’essentiel. Les progrès vers une internationalisation des droits de propriété industrielle sont demeurés lents et la grande œuvre de 1883 n’a reçu que des retouches de détail. La raison en est simple le brevet d’invention est un monopole conféré à l’inventeur par la puissance publique. Il relève directement de la souveraineté nationale et il est intimement lié au développement économique du pays. Ces dernières années ont
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Cas 5 l'adaptation de la relation de travail par le droit négocié
4. D’après l’article L222-1 du Code du Travail, la loi prévoit 11 jours fériés. Un seul jour est obligatoirement chômé : le 1er mai. Pour les autres jours, la loi n’impose pas de repos, sauf pour certains travailleurs. C’est là qu’intervient la convention collective qui très souvent aménage des dispositions favorables pour les salariés. 5. D’ailleurs, c’est le cas dans Bricolor. Le groupe a décidé d’ouvrir des négociations pour signer un accord collectif portant
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Introduction au droit administratif
Les choses vont évoluer et progressivement, on assiste à une séparation de l’administration active et de l’administration juridictionnelle. La loi du 24 mai 1872 fait disparaître définitivement la justice retenue au profit de la justice déléguée, c'est-à-dire que désormais, avec cette loi, le Conseil d’Etat statut souverainement, ses décisions ne sont plus soumises à l’approbation du chef de l’Etat. Ses décisions deviennent donc exécutoires dès leurs lectures. Il y a ensuite un abandon de
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Droit civil
La principale critique peut être d’être trop technique. En ce détachant du but poursuivi par la norme on autorise / légitime des pratiques injustes. Le positivisme sociologique a pour objet de considérer que la règle de droit est légitime dès lors qu’elle respecte la volonté des individus. La meilleure règle de droit est celle qui est issue de la coutume. On fait d’une habitude choisie par des individus, une règle. On se rapproche du
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Sociologie du droit
- Diversité des notions juridiques On parle souvent de notions juridiques données, et de notions juridiques construites. 1- les notions juridiques données et les notions juridiques construites Certaines notions, certains concepts sont étudiés, appréhendées & utilisé par le droit par la simple observation de la société. Ce sont de notions juridiques données. Ex : _ Le concept de naissance : on observe que des enfants naissent tous les jours. _ ‘’ ‘’ de mort
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Droit Consitutionel
- Organisation des rapports entre la République et les peuples qui lui sont associés. Sur le fond la loi du 3 juin 1958 prévoit bien la continuité d’une République parlementaire respectueuse de la démocratie et de l’Etat de droit. La nouvelle Constitution La nouvelle Constitution a eu plusieurs inspiration composite et parfois contradictoire. Les constituante veulent à la foi rompre avec le passé en établissant un Etat plus fort et un pouvoir plus stable
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Droit de l'union européenne
* la progressivité *l'effet d'entrainement *la politique des petits pas son discours est la base intellectuel et méthodologique de la construction européenne , et en tout cas c'est celle qui à été pour la 1ère fois utilisée dans le cadre de la construction européenne . cela c'est exprimer la 1ère fois lorsque les états membres de la CECA ont décider pour la 1ère fois de transférer leurs compétences nationales a des institutions communes .
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Cours droit administratif général
Le Conseil d’Etat admettra également cette discrimination notamment à propos de services publics locaux et notamment communaux considérés comme facultatifs. Ceci a été en effet illustré par un Arrêt « Commune de Dreux » (13 Mai 1994). Le Conseil d’Etat admettra la légalité des limitations d’accès à un service public communal non obligatoire. En l’occurrence, il s’agissait de limiter l’accès aux seuls habitants de la commune de Dreux à une école municipale de musique.
41 557 Mots / 167 Pages -
Les sources internes du droit fiscal
De plus, dans les deux hypothèses susmentionnées, le caractère industriel d’un immeuble se définit de la même manière, à savoir qu’il s’applique à « tous les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant ». Autrement
3 918 Mots / 16 Pages -
Droit commercial
- Le Moyen-Age Le droit commercial est véritablement apparu au MA sous l'effet du développement du marché des ? notamment en Italie et en Flandres. Dans le cadre de ces activités commerciales, on utilisait fréquemment les usages commerciaux : le prêt, la faillite, la lettre de change... On utilisait la comptabilité en partie double. Commerçants tenaient des livres de compte où il tenait d'un côté leurs créances et de l'autre leurs dettes. - L'élaboration
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Droit constitutionnel Le 17 Février 2016
Paragraphe 1 la structure interne des assemblées Il y a plusieurs organes qui structure l’organisation et le fonctionnement des assemblée parlementaire. Chaque chambre procède a l’election de sa présidence. Les fonctionnaires du président sont classiques ( peut ce faire remplacer par le vice- président). La conférence des présidents qui comprend le Président de l’assemblée concerné, les vices-président, les présidents des comissions permanante, les présidents de groupe parlementaire, de commissions des affaires européenes, le rapport
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Le mariage Droit Civil
Il décède en 2005 en laissant comme héritier son fils unique. Par ailleurs, il fait de son épouse, sa légataire universelle. Procédure C’est l’ex époux qui assigne son ex femme en annulation du mariage qu’elle a contracté avec son ex beau-père. A priori, c’est le TGI qui est compétent car on ne sait pas si le jugement a fait droit ou non à la demande de Mr Y. La cour d’appel reprend les arguments
1 272 Mots / 6 Pages -
Cas pratiques droit des contrats
A- L’achat de la chevalière Il s’agit maintenant d’appliquer la règle identifiée aux faits de l’espèce et de vérifier si toutes les conditions posées par la loi sont remplies. Cette partie est la plus scolaire : il faut montrer que le cours est connu. On ne peut pas prétendre dire qu’une condition est remplie sans donner au préalable les définitions précises. Deux actions peuvent être envisagées. 1- Action en nullité pour erreur On commence
2 927 Mots / 12 Pages -
Droit de l'Union Européenne
- Le 17/03/1948, le traité dit de « Bruxelles » Créé l'Union de l'Europe Occidentale (UEO) devenue par la l'Union Occidentale (UO). C'est une organisation rassemblant la France, le RU, les 3 pays du Bénélux auxquel va être rapidement associée l'Allemagne. Elle est une OE dite de sécurité qui de manière similaire à l'OTAN créé un système d'assistance mutuel entre les états en cas d'agression armée de l'un de ces états. L'OTAN voit le
40 821 Mots / 164 Pages -
Les droits patrimoniaux
Pour les biens immobiliers sans titre de propriété, au bout de 30 ans, dans une possession considérée loyale, continue, on va considérer que vous êtes propriétaire de ce bien. Les saisies → Qd on saisit un bien car le débiteur n’a pas payé, on ne siasit pas un bien de la meme facon si c’est un bien mobilier ou immobilier. Les autres qualifications : elles se superposent à la qualification bien meuble ou immeuble.
4 959 Mots / 20 Pages -
LA RELATION EMPLOI-FAMILLE DANS LE TEMPS.
Malgré le fait que le gouvernement dispose d’une politique familiale et que le gouvernement canadien ait prolongé le congé de maternité, dès le retour au travail, les difficultés se font sentir puisque les entreprises n’offrent pas de flexibilité d’horaires ce qui à tendance à nuire également à la conciliation; et les services publiques tardent à s’ajuster aux nouvelles réalités familiales (accès aux services de santé). Même si certains pères ont un intérêt accru envers
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Droit pénal général - la tentative
En droit, l’article 121-4 du Code pénal prévoit que l’auteur d’une infraction tentée est assimilé à l’auteur d’une infraction consommée. L’article 121-5 du même code prévoit que la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Ces circonstances peuvent être du fait d’une interruption involontaire, ou tout simplement du fait que l’infraction soit irréalisable. En l’espèce,
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Droit des personnes et des incapacités.
Le code civil article 528, considère les animaux comme des meubles par nature. L'animal est un sujet de droit, et fait l'objet d'une protection particulière. Cependant pour certain autour les animaux devraient avoir un statut particulier Le droit des pers évolue parce que il est très lié a l'évo des mœurs donc Il y a une certaine commercialisation du corps qui est envisageable, par ex de l'argent contre leur droit à l'image argent pour
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Droit Québécois et droit comparé
Ce qui caractérise un régime fédéral est que les compétences sont réparties entre les états fédérés et l’entité fédérale. Question de la répartition du droit : si le droit privé est donné à l’état fédéral, alors il y aura une harmonisation vers la Common Law et ainsi le droit québécois privé d’origine civiliste pourrait disparaître. Ce n’est donc pas devenu une compétence fédéral. On va donc reconnaître des compétences spécifiques : loi sur le
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