Qu’est-ce que le Droit ?

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2) Les divisions du Droit lui-même

Existe-t-il 1 droit idéal ?

A) Droit positif et le Droit naturel

- Droit positif : on désigne le Droit qui est en vigueur → le droit qui s’applique

Ensemble des Droits objectifs et subjectifs, renvoient à 1 distinction au droit naturel.

- Droit naturel : dépend, notion non historique et ne s’oppose pas au droit positif. Il est évoqué pour 1 droit idéal = 1 droit qui ne s’applique pas, ensemble de précepte qui d’écoule de l’idée de justice et d’équité. Droit qui existe depuis longtemps et éternel avec 1 idée de morale.

Quel est le rapport entre ces 2 droits ?

Pour beaucoup d’auteur « idéaliste » : le droit naturel > au droit positif.

Tandis que pour les auteurs « positivistes », il n’y a que le droit positif qui compte, il n’y a aucune considération morale → problème de dérive.

Ex: les nazis (côté négatif)

La DDHC (Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen) → valeur positive.

Ce droit permet d’écarter des lois ne respectant pas la DDH. Liens entre les 2 droits et le moderne → ponts entre les 2.

B) Les divisions du Droit positif.

Le Droit positif repose sur 1 division : opposition droit privé/droit public.

a°) Droit privé : distinction entre le droit interne et le droit international.

Le droit privé régit les rapports entre les personnes physiques et morales privées.

Personne physique = 1 représentant (1 individu)

Personne morale = pas d’existence réelle (fiction juridique) → certaines entités sont considérés comme des sujets de droits. Ex : société = groupement de personne

Les personnes morales sont gouvernées par 1 principe de spécialité = elles disposent de droits, de patrimoine et peuvent exercer leurs droits comme 1 personne physique mais seulement dans la limite de leur objet social. Elles sont gouvernées par le droit privé dans la mesure où elles ne font pas de service public.

- Droit interne :

- droit civil (1ère branche du droit privé), régit 1 nombre considérable de rapport. Il régit les règles relatives à la personne et à la famille, ainsi que les rapports patrimoniaux (attachés à la personne →monétaire ex : droit de succession) et extra matrimoniaux (résiste à toute condition monétaire ex : nom de famille).

- droit des biens : ensemble des règles qui touchent aux droits réels, qui porte sur les biens matériels ou immatériels.

- droit des obligations : droit des contrats (art. 1101 du code civil), règles de la responsabilité (obligation d’indemnisation), le régime général des obligations (règles communes applicables aux obligations).

- droit commercial (droit d’exception) qui régit les droits et les obligations des commerçants et actes de commerces → code de commerces.

Dans 1 contrat c’est principalement le droit civil sauf s’il y a des conditions particulières qui vont alors s’appliquer dans 1 droit commercial.

Art. L-110-1 et Art. L-110-2 : acte d’acheter des biens pour les revendre → règles spécifiques.

La règle de Preuve du code civil ne s’applique pas dans le cadre d’1 commerce.

- droit de la consommation régit par le code de la consommation → régit rapport entre le consommateur ou non professionnel et professionnels.

Beaucoup de règles nécessitent 1 écrit.

- Droit privé international :

Touche les rapports entre les personnes privées qui contiennent 1 élément d’extranéité → présente un facteur de rattachement à 1 système judiciaire privé. Ex : convention entre 2 personnes de ≠ nationalité.

Quelle est la loi applicable ?

Les règles en vertus duquel le juge va appliquer sont les règles françaises.

Danger du Law shopping et forum shopping →les partis ne doivent pas être admis aux choix de la loi applicable ou du juge, ainsi que du tribunal.

b°) Droit public.Droit public : conseil d’Etat, conseil constitutionnel.

- Droit interne : régit les rapports de droit où interviennent l’Etat ou 1 personne public (Ex: administration) c’est-à-dire des personnes morales de droit public (exerce 1 service publique). Ex: si conflit entre 1 individu privée et 1 service publique → mise en place du droit public. Privilège du préalable = décision de l’administration qui est exécutoire d’office (Ex: saisie des compte). L’administration échappe à l’essentiel du droit civil.

Art. 1134 du code civil (force obligatoire des contrats) = 1 fois qu’1 contrat est défini et que les 2 partis sont d’accords, il est impossible de modifier le contrat. Cependant, cet article ne s’applique pas à l’administration. Le service public permet de justifier les changements décidés par l’administration. Le droit d’administratif régit les rapports entre l’administration et ses usagers : porte sur les biens de l’administration.

- Droit public international : régit le rapport des Etats entre eux (« vrai » droit international). Ce sont des règles issues de convention internationale, de traités, de coutumes internationales.

→ Droit assez contraignant = Ex: l’U-E, l’O.N.U. Ce droit est régit dans 1 juridiction particulière.

- Droits mixtes (1 partie publique et 1 partie privée) :

- droit pénal : règles répressives organiser et mise en œuvre par l’Etat. L’Etat détermine les infractions et les sanctions adapter à celle-ci. C’est le juge judiciaire et non pas le juge administratif qui exerce le droit pénal. En effet, juge de droit civil → juge de droit pénal. Le droit pénal dépend