Droit des obligations

...

Un comédien qui refuserait de jouer une pièce, il devra des dommages et intérêts mais pas d’exécution forcée. → Protection des libertés individuelles.

Exceptions: La cour de cassation considère pour les obligations de faire et de ne pas faire que l’exécution forcée est possible précisément si elle ne porte pas trop atteinte aux libertés individuelles.

Ex : un locataire qui refuse de quitter les lieux et qui ne paie plus le loyer ou pour passer un acte juridique entre deux parties (promesse de vente)

Arrêt de la cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mai 2005, société du bâtisseur du grand delta. → en l’espèce, un couple avait signé un contrat de construction de maison individuelle en faisant appel à la société, il signe le contrat et règle la totalité du prix, mais les bâtisseurs n’avaient pas respecté les plans, le couple assigne la société afin de démolir la société et reconstruction de la maison. La CA les a débouté de leur demande (pour seulement 33 cm), la Cour de cassation va censurer cette décision, elle dénonce la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté peut forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, la cour de cassation fait dire l’inverse au code civil.

- Les obligations pécuniaires

Obligations qui ont pour objet une somme d’argent. L’obligation de payer le prix est pour bcp d’auteurs assez inclassable, donc catégorie autonome. Spécificités d’un point de vue juridique et économique. Juridique car l’obligation peut faire l’objet d’une exécution forcée, il s’agira de saisir des sommes dues sur un compte ou à défaut de procéder à une vente forcée auprès du débiteur et ensuite se faire payer sur la somme encaissée. Economique car les obligations pécuniaires sont soumises sous l’effet de la dépréciation monétaire.

- Selon leur intensité/leur force

Intensité qui peut être variable. L’obligation est-elle une véritable obligation civile ? Ou une simple obligation naturelle ?

L’engagement du débiteur porte sur un résultat qu’il promet d’atteindre ou sur la mise en œuvre des moyens adéquats pour atteindre des objectifs.

- Une obligation civile

Obligation ; lien de droit, droit au créancier de réclamer au débiteur. L’obligation naturelle est présentée comme une obligation qui n’est pas assortie de sanction.

- Obligation naturelle

C’est une obligation dont l’exécution forcée ne peut être exigée en justice mais dans l’exécution volontaire ne donne pas lieu à répétition. C’est une obligation dont on ne peut pas obtenir l’exécution sous la contrainte en s’adressant au juge. Celle-ci se rapproche plutôt du simple devoir moral.

Exemple des rapports entre frères et sœurs, aucune obligation alimentaire, néanmoins, si l’un est dans le besoin, le débiteur qui s’est exécuté volontairement ne peut pas obtenir répétition, il ne peut pas par la suite saisir le juge pour qu’il lui rembourse.

A mi chemin avec l’obligation civile et le simple devoir moral.

D’où vient-elle ? On en trouve trace en droit romain, la doctrine a cherché des explications pour chercher l’origine de l’obligation naturelle. Classiquement, certains auteurs voient une obligation imparfaite, avortée, dégénérée. Ex : l’obligation prescrite, le débiteur est détenu que d’une obligation naturelle. Doyen Ripert donne une autre explication, l’obligation naturelle, au départ est un simple devoir moral, et donc cela ne relève pas du droit mais dès que le débiteur a volontairement exécuté l’obligation ou s’est simplement engagé à l’exécuter, cette volonté a fait que ce devoir moral est devenu une véritable obligation civile, un engagement reconnu par le droit. (Chronique de maxime julienne sur obligations naturelles et obligations civiles dalloz 2009 p. 1709.)

Distinction entre obligations de résultats et obligations de moyens :

Dans certains cas, le débiteur s’engage à atteindre un résultat défini par l’accord des parties → obligation de résultat, si le résultat promis n’est pas atteint, l’obligation n’a pas été exécutée. L’inexécution de l’obligation entraine une indemnisation.

A l’inverse, le débiteur ne s’engage qu’à employer tous les moyens dont il dispose pour arrive à tel objectif mais sans pour autant le garantir → obligations de moyens. Pour montrer que l’obligation n’a pas été exécutée il faudra prouver que le débiteur n’a pas agi avec toute la diligence requise.

- Selon leur source

Fait personnel à celui qui se trouve obligé à savoir les quasi-contrats, délits et les quasi-délits. Article 1370, plusieurs sources d’obligations ; les conventions, la loi et les faits personnels que sont les quasi-contrats, les délits, les quasi-délits.

En droit romain, il n’y avait que deux sources d’obligations : les contrats et les délits limitativement énumérés. 1ère hypothèse où quelqu’un spontanément va accomplir un acte dans l’intérêt d’autrui, on a admis les quasi-contrats (comme s’il y avait eu mandat, des obligations sont nées de ce quasi-contrat). On parle aussi de quasi-délits. Donc 4 catégories d’obligations.

Au 18ème siècle, Potier a ajouté à cette liste la loi. Sans aucun fait de l’homme, la loi peut créer des obligations telles que les engagements entre propriétaires voisins ou ceux des tuteurs et autres administrateurs ne peuvent refuser leurs fonctions qui leur sont données.

Lors de la rédaction du code civil, les rédacteurs ont pratiqués un copier-coller du traité de Potier. Aujourd’hui cette article 1670 prévoit « la loi, les conventions, les faits que constituent les quasi-contrats, les délits, les quasi-délits SONT SOURCES D’OBLIGATIONS ».

Critiques → la loi est toujours à la source des obligations puisque c’est la loi qui reconnait une force obligatoire aux contrats. Il faut que la loi reconnaisse des effets à cet accord de volonté pour que le contrat soit légalement formé et produise des effets. La loi parfois est la source directe des obligations, mais dans certains cas, elle est indirecte.

Elle est source directe dans certains cas, la loi va créer des obligations en droit de la famille