TD 9 DROIT ADMINISTRATIF
Par Orhan • 22 Janvier 2018 • 1 080 Mots (5 Pages) • 671 Vues
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Document 10 : CE 8 juin 2005, Communes de Houilles
Un maire en vertu de ses pouvoirs de police générale a pris un arrêté afin d'interdire l'ouverture d'un sex-shop d'une Société. Cet arrêt vise la protection de l'ordre public et se fonde sur deux motifs : l'atteinte à la tranquillité publique mais aussi les circonstances locales particulières, l'établissement se trouvant situé à proximité d'équipements destinés à la jeunesse et qu'il existe pour ce motif une pétition exprimant l'opposition de la population.
La société requérante pose un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif contre l’arrêté du maire relatif à l'interdiction de l'ouverture du sex-shop. Pour e tribunal administratif, la sauvegarde de l'ordre public ne justifie pas l'interdiction de l'ouverture du sex-shop. Le maire interjette appel devant le CE.
La question est de savoir si un maire peut utiliser ses pouvoirs de police pour interdire l'ouverture d'un sex-shop à proximité d'établissements scolaires même si ce commerce respecte la législation en vigueur. Il est question de savoir si l’arrêté du maire porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie de la société.
Le CE considère que l’arrêté du maire ne portait pas une atteinte manifestement illégale à la liberté du commerce et de l’industrie dès lors qu'il « repose sr des éléments d'appréciation tirés de la tranquillité de la population et de la protection de la jeunesse qui constituent des motifs qui sont au nombre de ceux que les autorités chargées de la police municipale peuvent légalement retenir ».
Document 11 : 5 janvier 2007, Ministre de l'intérieur vs Association solidarité des français
Une association a procédé à la distribution de soupe contenant du porc destinés aux plus démunis. Le préfet de police de Paris a interdit par un arrêté plusieurs rassemblements devant donner lieu à la distribution de ces soupes en raison de caractère discriminatoire.
L'association a intenté un référé liberté pour excès de pouvoir contre le préfet afin de suspendre l'exécution de cet arrêté. La CAA de Paris a déclaré illégale cette interdiction. Le ministre de l'intérieur a demandé au CE d'annuler l'ordonnance de référé du TA de Paris.
La question est de savoir si le choix du constituant de la soupe constitue une discrimination et porte atteinte à la dignité de la personne humaine, constituant ainsi un trouble à l'ordre public.
Le CE considère que : « l’arrêté .. OP » et que « interdisant .. manifestation » vert page 68 du TD.
En l'espèce, le choix du composant de la soupe constitue une discrimination représentant une atteinte à a dignité de la personne. Celle ci représentant un risque notamment de trouble à l'ordre public justifiant par cela l'interdiction du préfet. L’arrêté ne constitue donc pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester de l'association.
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