Droit communautaire

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PARTIE 1 : LE RÉGIME JURIDIQUE DU MARCHÉ INTÉRIEUR.

TITRE 1 : LIBERTÉ DE CIRCULATION.

Le marché intérieur commun ou unique est basé sur l’idée de l’unité du marché. Le régime correspond à toutes les règles juridiques, tout le droit, destinées à mettre en place et maintenir l’unité de ce marché.

Section 1 : Réalisation du marché intérieur sans entraves.

Un certain nombre d’actions doivent être énoncées, ainsi que leur remaniement par le Traité de Lisbonne. Au sein de ce dernier, c’est l’article 3 qui nous intéresse : « l’Union a pour but de promouvoir la paix et le bien-être de ses peuples […]. L’Union établit un marché intérieur, œuvre pour le développement durable, fondée sur une croissance équilibrée […]. L’Union établit une union économique et monétaire : l’Euro ». Le programme économique est ainsi rappelé.

Des règlementations devaient, pour ce faire, disparaître et une politique de libre concurrence devait être mise en place, cette liberté de concurrence devant être régulée : concentrations, prix, etc. ne pouvaient pas bloquer la libre concurrence. On recule, consécutivement, les barrières douanières. Notons que les négociations du GATT puis de l’OMC ont également abaissé l’ensemble des barrières douanières.

Si les entreprises peuvent désormais faire circuler librement leurs marchandises, produits, services, etc. il faut tout de même des règles comparables d’un pays à l’autre : pour les fusions, pour les impôts, etc. C’est par voie de directive, outil ensuite transposé en droit interne des États membres, que la liberté de circulation sera mise en application.

Section 2 : Le principe de la liberté de circulation.

Il s’agit d’un principe fondamental rappelé par tous les Traités. Elle est mise en œuvre depuis 1958. Signalons que cette liberté a parfois une apparence négative : elle implique la suppression de toutes les barrières douanières étatiques, de règles existantes mais qui sont susceptibles de renaître à chaque instant, notamment en cas de crise. Le contenu de la liberté de circulation intervient donc sous forme d’interdictions : pratiques, comportements, etc.

En 1985, à l’initiative de J. Delors, un livre blanc a été mis en place par la Commission. Ce livre recense l’ensemble des mesures qu’il restait à faire disparaitre pour la réalisation d’un marché unique (au nombre de 279). La plus grande partie de ces mesures disparaît en 1992.

Si la négativité s’observe toujours c’est parce que les Etats résistent encore : taxes, déclarations de documents, etc. De plus, les opérateurs économiques ignorent souvent un certain nombre de règles de liberté de circulation. Elles maintiennent certains obstacles : normes de sécurité, etc. qui ne sont pas reconnues par les autres Etats.

Chapitre 1 : Libre circulation des marchandises.

Il s’agit d’une liberté qui concerne la libre circulation, sans entrave, dans l’espace géographique communautaire, sans limitation des échanges intracommunautaires.

Deux principales interdictions sur lesquelles nous allons nous étendre :

- Interdiction des droits de douane et taxes d’effet équivalent ;

- Interdiction des restrictions quantitatives aux échanges et des mesures d’effet équivalent.

On doit souligner que c’est l’un des aspects internes de l’UE qui a pour but de réaliser une union douanière : marché unique, sans entrave intérieure.

Remarque : Aujourd’hui, avec les accords de l’OMC qui consiste à abaisser les droits de douane sur l’ensemble des États, les droits de douane à l’entrée de l’UE ont été très fortement réduits, jusqu’à disparaître. Tout de même, dans le débat politique, un certain nombre d’intervenants considère que la libéralisation des échanges, que la mondialisation en générale, a des conséquences désastreuse.

Ex : Chine qui inonde les pays de produits à bas coûts, alors qu’il est plus difficile pour les pays industrialisés d’exporter vers la Chine des produits et des services.

Certains proposent de revenir à un certain protectionnisme : introduction de barrières d’effet équivalent aux droits de douane pour restreindre les importations de pays dont on veut réduire les exportations. L’histoire des droits de douane n’est donc pas close à l’heure actuelle. Les choses ne sont pas immuables.

Ces principes sont formulés dans les traités et notamment le TFUE aux articles 28 et suivants : « l’Union comprend une union douanière qui s’étend à l’ensemble des échanges de marchandises (art. 28) et qui comporte l’interdiction entre les États membres des droits douane à l’importation, à l’exportation, de toutes taxes d’effet équivalent», sachant que l’article envisage aussi un tarif commun avec des pays tiers. On distingue normalement les droits de douane de la fiscalité, mais dans le Traité on inclut les prélèvements de droit fiscal déguisés.

Qu’est-ce que l’Union douanière ?

Article 30 et suivants mais également dans le chapitre 1er consacré à la libre circulation des marchandises. Les tarifs sont proposés par les institutions de l’Union. Ensuite, « la nécessité de promouvoir les échanges entre les Etats membres et les pays tiers, évolution des conditions de concurrence au sein de l’UE dans la mesure où elle accroît la compétitivité des entreprise, veiller à ne pas fausser les conditions de concurrence, la nécessité d’éviter des troubles sérieux dans la vie des membres (ex : baisse du niveau de vie) et assurer le développement rationnel de la production (axe sur le productivisme) + expansion de la consommation dans l’Union (peut-être un peu anachronique ; consommation vue comme moteur de la vie économique ; le citoyen vu comme un consommateur) » sont autant de principes dont s’inspire l’UE et plus précisément la Commission.

Pour la CJUE, le principe de libre circulation des marchandises = l’un des principes fondamentaux, déduit de la nature même de la Communauté Européenne, à l’origine économique et qui demeure fondamentalement économique. Donc la liberté de circulation des marchandises s’inscrit dans l’architecture, l’économie et même la substance des traités. Rappelons qu’il existe des grands