Droit public

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Sous la 5ième république on a rétablie le pouvoir financier de l’autorité exécutive. On considère alors que le pouvoir législatif a seulement pour fonction de tempérer le pouvoir financier de l’exécutif. Depuis quelques années le parlement reprend des pouvoirs financiers notamment depuis la LOLF de 2011.

- Point de vue substantiel, matériel : il s’agit d’évoquer les finalités même des finances publiques par rapport à la démocratisons, le but des finances publiques n’est pas seulement de préserver la puissance de l’Etat, c’est aussi de préserver la paix sociale par un ensemble de garanties.

Chapitre 1 : Les cadres matériels des finances de l’Etat

Il s’agit essentiellement de parler des grands principes des finances publiques.

Introduction : La constitution financière de la France

Il s’agit essentiellement de parler de la LOLF, cette dernière reste une loi organique.

Les finances publiques ont pour sources l’art 34 de la constitution qui dispose entre autre que « les lois de finance déterminent les ressources et charges de l’état dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »

Donc la constitution dit qu’au dessus des lois de finance il doit y avoir une loi organique qui régit les lois de finances.

Une loi organique a donc été adoptée tout de site après la constitution de 58 (ordonnance du 2 janvier 1959)

Cette ordonnance a été remplacée, refondue par la LOLF.

La LOLF de 2001 est donc la nouvelle « constitution » financier de la France. La LOLF reprécise certains principes qui existaient déjà avant 2001. Puis LOLF de 2008.

Cette réforme opérée par la LOLF est assez profonde, elle modifie nos modes de gestion financière en introduisant et en renforçant le souci d’efficacité dans la gestion publique mais aussi les soucis de légitimité.

Donc deux objectifs : une meilleure gestion et une plus grande démocratisation.

Section 1 : Les principes

Paragraphe 1 : définitions et principes

Il existe essentiellement 4 grands principes :

- Le principe d’unité

- Le principe d’universalité

- L principe de spécialité

- Le principe de l’annualité

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L’unité budgétaire

Ce principe d’unité porte essentiellement sur la présentation même de la loi de finance

Le principe d’unité à 3 dimensions :

- D’un point de vue matériel : le principe d’unité signifie que toutes les dépenses et recettes doivent être réunies matériellement dans un seul et même document pour ensuite présenter ce même document aux chambres. Cela vise une exigence démocratique.

- D’un point de vue juridique et politique : les dépenses et recette de l’état doivent être prévues, déposées dans un même compte, u compte commun conformément aux mêmes règles et selon une même nomenclature

- D’un point de vue technique : il s’agit pour le parlement de disposer de tout un ensemble de technique lui permettant d’évaluer et de critiquer le budget. C’est seulement en ayant une vision globale que le parlement pourra critiquer les projets budgétaires.

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L’universalité

Le principe d’universalité a une double signification :

Il signifie que les comptes de l’état doivent être exhaustifs et précis

- Exhaustif : le projet de budget de l’état doit identifier chacune des dépenses et recettes prévues et autorisées. On ne peut rien omettre.

- Précis : la présentation des comptes doit être la plus claire possible. C’st pour cela que certains affirment que l‘on retrouve cette même idée dans le principe d’unité.

Le principe d’universalité est plus important que le principe d’unité et il se compose de deux règles : la règle de non affectation et la règle du produit brut.

La règle de non affectation : on n’a pas le droit d’affecter une recette à une dépense en particulier.

La règle du produit brut : c’est aussi la notion de non-compensation c'est-à-dire qu’on n’a pas le droit de déduire une dépense d’une recette. On n’a pas le droit de faire de solde car on fait apparaitre un produit net et ce n’est pas transparent.

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La spécialité des crédits

Le principe de spécialité ou de spécialisation du produit signifie que l’objet des dépenses doit être identifié, spécifié.

La encore la finalité est la transparence et un meilleur contrôle du parlement sur le gouvernement. Le principe de spécialité nourrit le principe de responsabilité politique du gouvernement devant le parlement

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L’annualité

Ce principe est à la dois le plus ancien et le plus débattu.

Le contenu

Il a une dimension politique c'est-à-dire que le but est d’obtenir la consultation populaire c'est-à-dire l’accort du parlement sur l’impôt. Il n’existait pas jusqu’en 1789. C’est un vote annuel du parlement pour les dépenses pour un an. Il doit y avoir un consentement populaire pour autoriser les impôts et la dépense publique. Ca signifie que il y a deux principes d’annualité ; dans la prise de décision (loi de finance votée tous les ans) et dans la mise en œuvre des dépenses (durée de vie d’un an de cette loi)

Principe repris par la Vième république mais la LOLF l’a assoupli en 2001 et il peut avoir des reports de crédit d’une année sur l’autre plafonnée à 3%.

Les critiques

L’avantage