Sources du droit objectif

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le pouvoir législatif au pouvoir judiciaire. En dépit de cette objection, la jurisprudence a reconnu ce pouvoir de contrôle au juge, le juge a ainsi le pouvoir d’écarter l’application d’une loi contraire à un traité ou un accord antérieurement approuvé.

Cette solution à d’abord était adopté par la Cour de cassation qu’a fait l’arrêt jacques Vabres rendu par le chambre mixte rendu le 24 Mai 1975.

Le conseil d’état adoptât la solution adverse pendant assez longtemps, puis enfin il opéra un revirement de jurisprudence par son fameux Arrêt Nicolo le 20 Octobre 1989.

B) Les principales conventions internationales :

La Convention EDH (convention européenne des droits de l’homme) :

Conclut en 1850, cette convention a réunit des signatures de plus de 40 États, son respect est garantit par la Cour EDH dont le siège est à Strasbourg.

Cette juridiction internationale est surtout compétente pour trancher les litiges entre un état et un particulier sur l’interprétation des dispositions de la conventions EDH. La France à souvent été condamné pour avoir refusé par exemple d’avoir établit un statut aux transsexualisme, et les égalités adultes terrains, et les autres enfants. Elle a donc du modifier son état de droit.

Lorsque un état refuse de procéder aux modifications nécessaires, les décisions de la Cour EDH ont vocations en toute hypothèse à infléchir la jurisprudence des juridictions de l’état condamné.

Les particuliers sont admis à se prévaloir devant la Cour EDH et devant leur juridiction nationale dès lors que ces dispositions ont un caractère normatif et qu’elle fixe à ce titre des règles à l’usage immédiat du sujet de droit.

A titre d’exemple, l’art 6 de la Convention EDH qui établit certaines droits relatifs aux procès : Procès équitable, jugé dans les règles, droit à la présomption d’innocence : Souvent invoqués par les plaideurs

(§2) Le droit communautaire (droit de l’UE) :

La primauté du droit communautaire sur le droit interne (national), oblige le juge national à écarter toute disposition législative ou réglementaire contraire au droit communautaire. Celui-ci est composé d’un droit dit originaire ou institutionnel, et par ailleurs d’un droit dérivé créé par les institutions communautaires mises en place par le traité de Rome.

Le droit communautaire dérivé est constitué par les différentes normes émanent des organes communautaires de l’UE, ou émanent de la commission elle même.

Ce droit dérivé consiste en des règlements des directives, des décisions, des recommandations, et avis.

Le règlement communautaire est semblable à une loi interne, il a une portée générale et il est directement applicable dans tous les états membres.

La directive peut être comparé à une loi cadre. Elle lie les états membres quant au résultat à atteindre mais elle laisse aux autorités nationales la compétence quant à la forme et aux moyens à employer pour y parvenir.

Cela étant, les mesures gouvernementales internes incompatibles avec les objectifs fixés par les directives, ces mesures sont illégales, et cette illégalité entraine la responsabilité de l’état. Cette solution ressort de 2 arrêts du conseil d’état rendu en assemblée le 28 Février 72, l’arrêt Arizona Tabaco, et Philippe Maurice, et l’autre : Rotman internationale.

La décision communautaire est un acte obligatoire non seulement quant au résultat visé, mais aussi quant aux moyens utilisés pour les atteindre. Cette décision vise soit un état membre, soit une entreprise, soit un particulier.

Les recommandations et avis ne lient pas leurs destinataires qui ne sont pas obligés de s’y conformer. Malgré cela, il constitue des invitations à adopter tels ou tels règle (Soft Law).

On retiendra enfin, que les litiges portants sur l’application du droit communautaires sont tranchés par le Cour de justice de l’UE.

(§3) L’autorité de la constitution sur les conventions internationales :

Les textes internationaux et la constitution française, ne se situent pas aux mêmes niveaux normatifs. La question se pose de savoir :

Quel texte doit l’emporter sur l’autre ? On sait avec certitude depuis l’arrêt Fraisse rendu par le Cour de cassation le 12 juin 2000, qu’au sommet de la hiérarchie des normes figure la constitution et les lois constitutionnelles.

Constitution : autorité supérieure.

Le principe en la matière est que l’efficacité des traités est subordonnée à leur ratification ou approbation et à leur publication. Mais cette ratification ou approbation est elle subordonnées la conformité du traité à la constitution. C’est ce qui résulte de la rédaction qui à été donné à l’art 54 de la constitution : « Si le conseil constitutionnel … à déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la constitution, l’autorisation de ratifier ou approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir que après la révision de la constitution. Il en résulte qu’aucune ratification n’est possible tant que la révision n’est pas opérée. En définitif, le conseil constitutionnel contraire au traité, s’oppose à la ratification de ce dernier, ce qui montre la primauté de la constitution. Ces exigences vont pour tout traité, même communautaire.

Cela étant, il convient d’isoler la situation du droit communautaire dérivé tels que les règlements. En effet, du fait que les traités qui ont investis les institutions communautaires du pouvoir de créer un droit dérivé doit admettre que conformes à notre constitution. Les dispositions du droit dérivé s’insèrent ainsi dans l’ordre juridique Français, par le seul effet de leur publication au Journal Officiel de l’UE. Elle défigure au même rend que les traités et conformément à l’art 55 de la constitution elle doit être regardé comme supérieure aux lois internes.

Chapitre 2 : Les sources législatives

Section 1 : La loi et le règlement

La loi au sens large vise les lois et les règlements