Les sources de la règle de droit

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Par rapport à un domaine donné, il y a deux lois qui vont intervenir. La loi ancienne et la loi nouvelle.

a)Les principes

1- Position du problème

Il n'y a pas de conflit de loi si tout s'est déroulé entièrement sous l'empire de la loi ancienne. Le jugement ne changera pas.

1er conflit, situation juridique qui commence sous la loi ancienne et continue sous la loi nouvelle.

Le 2ème conflit possible, c'est une décision de justice qui se fait sous la loi nouvelle qui intervient pour une situation juridique qui se passe sous la loi ancienne.

2- Les éléments de solutions

1er texte important, l'article 2 du code civil selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir est n'a pas d'effet rétroactif. Une loi nouvelle ne peut pas régir de situation qui sont naît avant son entrée en vigueur. Ce principe existe aussi en droit pénale (art. 112).

Autre élément de solution: 2 théories: La théorie dite des droits acquis. La loi nouvelle ne peut pas porter atteinte aux droits acquis mais peut porter atteinte aux simples expectatives.

La deuxième théorie est la théorie de l'effet immédiat de la loi nouvelle. La loi nouvelle va régir les situations entièrement nouvelle. Elle va plus loin et elle considère que la loi nouvelle va régir les effets futurs des situations en cours.

b-Mise en œuvre des principes

1-La mise en œuvre des principes en droit civil

La plupart du temps le législateur règle lui même le conflit de loi dans le cadre de disposition transitoire. Il peut décider de combiner les deux lois successives. Il peut aussi prévoir une option entre les deux lois (choix d'une des deux lois).

Le législateur dans sa loi nouvelle peut encore faire rétroagir sa loi, c'est à dire de décider qu'elle s'appliquera à la loi ancienne .

Le législateur n'a rien prévu. Dans ce cas là c'est le juge qui va être amené à régler le problème. Souvent théorie de l'effet immédiat de la loi. En matière de contrat, on applique toujours la loi en vigueur au jour de la formation du contrat.

2- Mise en œuvre des principes en droit pénal.

*Pour les lois de fond: On applique la loi en vigueur au jour de commission de l'infraction. Toutefois, il y a une limite qu'on appelle la rétroactivité IN MITIUS. On va appliquer à la personne poursuivie la loi nouvelle si elle est moins sérieuse.

*Pour les lois de forme (lois de procédure): La loi nouvelle est d'application immédiate, y compris aux instances en cours.

C) L'application de la loi dans l'espace

Il va y avoir un problème de conflit de loi dans l'espace lorsqu'une situation juridique contient un élément d'extranéité.(mariage franco/allemand en Angleterre) C'est à dire plusieurs lois non internes sont susceptibles d'être appliquées.

1- En droit civil

1er principe pour régler ces conflits, le principe de territorialité. La loi française s'applique sur l'ensemble du territoire français.

2ème principe, le principe de personnalité. La loi française s'applique à toutes les personnes qui ont la nationalité française, quelque soit le lieu où elle se trouve

S'il s'agit d'un problème relatif à l'état des personnes, on va appliquer le principe de personnalité.

S'il y a un problème juridique lié aux biens on va plutôt appliqué le système de territorialité.

S'il s'agit d'un problème d'ordre publique, on cumule le principe de territorialité et le principe de personnalité.

En matière de contrat, on fait primer la loi du local, c'est à dire la loi du lieu de conclusion du contrat.

2- En droit pénal

4 hypothèses:

*la compétence territoriale (si infraction commise en France, loi française est compétente)

*la compétence personnelle (la loi française va aussi s'appliquer si l'infraction est commise à l'étranger, si l'auteur est français)

*la compétence réelle (lorsque l'infraction touche les intérêts fondamentaux de la France, la loi française est compétente, quelque soit la nationalité ou le lieux de l'infraction) espionnage, trahison ...

*la compétence universelle (est compétent l'état dans lequel se trouve l'infraction, terrorisme, barbarie, torture … car porte atteinte à l'ordre public international)

Section 2: Les autres fondements

§1- La coutume

A) La coutume d'origine populaire

1- Définition de la coutume

On appelle coutume une pratique de la vie juridique qui présente un caractère habituel et qui ait accomplie avec la conscience de son caractère obligatoire.

- éléments constitutifs de la coutume: Un élément matériel (c'est la pratique ancienne, constante, notoire et générale), un élément psychologique (cette coutume est perçu comme un comportement obligatoire par l'opinion publique)

- caractères de la coutume: générale et impersonnelle, caractère de notoriété publique dans le cadre d'une tradition orale, caractère obligatoire (non pas qu'elle le soit, mais on le croit)

- Distinction coutume/usage : la coutume est une règle de droit alors que l'usage ne l'est pas (il est + supplétif de volonté). La coutume a un champ d'action plus large que l'usage. La coutume en principe ne peut pas être écarté alors que l'usage peut toujours être écarté

2- La force obligatoire de la coutume

- La coutume obligatoire en vertu de la loi: hypothèse dans laquelle la loi elle même renvoie directement à la coutume.