Droit administratif
Par Matt • 19 Décembre 2017 • 860 Mots (4 Pages) • 373 Vues
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- La circulaire fait une interprétation contraire de la loi
- La circulaire qui réitère une règle de droit contraire a une norme supérieure
- La circulaire est entachée d'incompétence de l'auteur
- La circulaire contient une nouvelle règle de droit illégale
- Association libérez les mademoiselle , 2012
Arrêt d'application de DUVIGNERES
FICHE 5 , LES GARANTIES OFFERTES A L ADMINISTRE
Il y a des actes qui font l'objet d'une obligation de motivation, que ces actes soit pris de manière impartial et que le principe du contradictoire soit respecté
En principe pas d'obligation de motivation des AAU sauf conditions posées par la loi de 1979
- La loi de 1979
Pose le cadre pour lequel les AAU doivent être motivés car globalement ce sont des actes défavorables a l’administré.
La motivation est sans délais.
La forme de motivation doit être écrite , elle doit comporter les motifs de droit & de fait
Dans certains cas qui sont l urgence et le secret l administration n est pas obligé de motivé l'acte sauf si on le demande
- Belasri , 1989
Sur la forme la motivation doit être écrite , conformément a la loi de 1979 et celle-ci doit être suffisamment précise.
Si la motivation n'est pas précise on peut l'a remettre en cause
- Chemouni, 1991
Pour le cas particulier du renouvellement de détention d'arme a feu même si on est dans les motifs de la loi , le cas de l'atteinte a la sécurité publique peut être soulevée par l’administration pour déroger aux conditions de la li de 1979
- Kairenga, 1982
On ne eut pas déroger aux modalités de l'article 3 de la loi de 1979
Obligation de motivation + contradictoire avant qu'une sanction soit prise
Le défaut de motivation est un vice de forme qui entraîne l'annulation de la décision
- Arrêt Didier , 1999
Impartialité de la procédure prévue a l'article 6 – 1 de la CEDH.
Sanction financière, mais prise en formation non impartial. Il remet en cause la composition du conseil qui a prononcé sa sanction.
Principe du contradictoire : Possibilité de pouvoir assurer sa défense en connaissance des documents que la défense a en sa possession
- Arrêt DANTHONY, 2011
Vient préciser la substance des vives de procédure lorsque on demande l'annulation d'un acte sur ce motif
Lorsque on demande l'annulation d'un AA pour cause d'illégalité il faut que le vice de procédure ait été susceptible d'influencer le sens de la décision ou avoir privé l’intérêt d'une garantie
- Loi de 2000
Dérogation a l'obligation de motivation : Il faut une urgence
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