Arrêt droit administratif

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CE 4 juillet 1924 BEAUGE : arrêté municipal qui interdit de se déshabiller sur les plages, maire dispose d’un pouvoir de police qui garantie l’ordre public. Sauf que la mairie fait installer des cabines de plages payantes. Lien entre gagner de l’argent et cette interdiction. Mobile de l’utilisation de ce pouvoir de police est de faire de l’argent et pas de garantir l’ordre public. (DP)

CE 14 mai 1934 Mlle RAULT: interdiction des bals publics sauf un lieu qui appartenait au maire. (DP)

CE 58 Société du lotissement de la place de Pampelune :

Le juge exerce un contrôle minimum appelé contrôle de l’erreur manifeste de l’appréciation, le juge ne sanctionne que les erreurs grossière.

Si évidemment erroné que même un non technicien pourrait l’infirmer.

CE 7 avril 1987 PROCOPIO : la substitution de base légale peut intervenir tout moment de la procédure / à l'initiative du juge, l’administration s’est basé sur un mauvais texte : le juge va tenter de trouver un texte permettant de validé cet acte.

CE 6 février 2004 HALLAL : la substitution motif, intervient à l’initiative de l’administration qui se rend compte qu’il est nécessaire de rectifier le raisonnement légal qu’elle a tenu.

Il ne peut pas y avoir de substitution de motif si le nouveau motif utilisé est en lien avec une situation de fait différent au moment de sa première décision.

La substitution est possible que si elle ne prive pas le requérant d’une garantit procédurale prévu dans le motif initial.

CE 4 avril 1914 GOMEL : le juge accepte de contrôler la qualification des faits.

CE 14 janvier 1916 CAMINO : le juge accepte de contrôler l’erreur sur les faits.

Arrêt TREPONT 1922 : il faut savoir si l’administration s’est fondée sur des faits exactes ou inventés.

Arrêt du 28 mai 1971 Ville nouvelle est : création du contrôle bilan cout/avantage, le juge va pousser le plus loin possible le contrôle de la qualification juridique des faits, en vérifiant l’adéquation entre les moyens juridiques utilisé par l’administration et la finalité de sa décision. Le juge va procédure a une pesée enter les avantages et les inconvénient, si le bilan est négatif la décision est considérée comme illégal.

Arrêt du 20 octobre 1972 Société Civil sainte marie de l’assomption : premier arrêt qui applique négativement cette théorie du bilan cout avantage, l’intérêt général qui justifie la décision administrative provoque des inconvénients excessifs d’un point de vue social et il est donc illégal.

CE 1997 Association contre le projet d’autoroute TRANSCHABLAISIENNE, annulation de la déclaration d’utilité publique en raison de son coute financier excessif au regard des avantages.

CE 2006 Association pour la protection des sites de Veron et du lac de Ste Croix. Plus récemment le juge a intégré au titre des inconvénients les atteintes à d’autres intérêts publiques parmi lesquelles figures les intérêts à l’environnement.

Arrêt d’assemblée du 11 mai 2004 Association AC ! Lorsque les conséquences de l’annulation rétroactive seraient de nature à porter une atteinte excessive à des intérêts publics ou privé, il pourra y être dérogé a titre exceptionnel. Jurisprudence qui chercher a évité les validations législatives.

Arrêt 4 aout 1905 Martin : On va admettre que les tiers puissent faire un REP contre un acte détachable du contrat.

Arrêt du 10 juillet 93 CAYZEELE, faire un REP contre une clause règlement du contrat complété par l’arrêt en 98 Lisieux, qui autorise les tiers a faire un REP un contrat dans son ensemble dès lors qu’il a un caractère réglementaire.

Arrêt assemblée 16 juillet 2007 Société Tropique. Le juge reconnaît la possibilité pour les tiers d’engager un recours de pleins contentieux contre un contrat.

Arrêt d’assemblée du 4 avril 2014, département du Tarn et Garonne : désormais il existe une possibilité de recours pour n’importe quel tiers au contrat des lors que c’est intérêt son susceptible d’être lésé de façons suffisamment direct et certaine par la passation ou les clauses de ce contrat

Arrêt du 16 avril 2010 Melki et Abdeli, la cour de cassation demande qu’elle priorité existe entre la QPC interne et la question préjudicielle a poser a la CJE.