Fiche mariage L1 droit

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L’inceste : L’interdiction de l’inceste prend en compte des considérations à la fois d’ordre eugénique et d’ordre moral (art 161 code civil). Elle empêche le mariage dans un certain nombre de cas et est sanctionné par la nullité absolue (art 184 code civil). Cependant certaines dispenses existent et peuvent être accordées par le Président de la République ou le procureur de la République.

- La célébration du mariage

Le mariage est un acte solennel qui nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités préalables ou concomitantes à la célébration du mariage.

- Conditions préalables à la célébration du mariage :

- Production des pièces : permet de vérifier que les conditions légales du mariage sont bien respectées. Les époux devront obligatoirement fournir une copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de 3 mois (Art 70 Code civil). Il s’agit de vérifier l’identité des futurs époux, si l’un d’eux n’est pas déjà marié et s’il n’existe pas d’empêchements au mariage.

- La publication : Cette publication consiste dans l’affichage, à la demande des époux, du projet de mariage au porte de la mairie du lieu de célébration du mariage pendant un délai de 10 jours (art 63 et 64 du code civil). Une dispense de publication peut être accordée par le procureur de la République en cas de motifs graves (art 169 code civil).

- LES EFFETS DU MARIAGE

Le mariage produit une série d’effets juridiques généraux : émancipation de l’époux mineur, droit d’user du nom du conjoint (art 225-1 code civil), création de liens d’alliance entre chacun des conjoints de la famille de l’autre, acquisition de la nationalité française ou d’un titre de séjour par le conjoint étranger.

- Les rapports personnels entre époux

- Les devoirs réciproques

- Le devoir de communauté de vie : Le devoir de cohabitation désigne une communauté de ménage. Le refus de communauté de vie peut être admis s’il est dû à un motif légitime Le refus des relations sexuelles par un époux constitue une faute pouvant justifier un divorce ou la séparation des corps et la condamnation à des dommages et intérêts. (Sauf en cas d’impuissance ou de maladie).

- Les devoirs de respect, fidélité et assistance : L’article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent réciproquement respect fidélité et assistance. L’adultère est une faute au regard de l’article 242 du Code civil organisant le divorce pour faute.

- La direction de la famille

- Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille (art213 Code civil), c’est-à-dire qu’ils prennent ensemble les décisions que requiert leur vie en commun et avec leurs enfants. Chaque époux a cependant le droit de prendre seul chaque décision mettant en cause sa personnalité. Le mandat entre époux peut être jugé nécessaire si une décision urgente doit être prise alors que l’un d’eux est éloigné (Art 218 Code civil).

- Les rapports pécuniaires entre époux

- L’interdépendance des époux

- La contribution aux charges du mariage : L’article 214 du Code civil prévoit que chaque époux a le devoir d’apporter sa contribution aux charges du mariage. Cette contribution correspond au train de vie fixé par les époux et comprend donc des dépenses courantes et nécessaires ainsi que les dépenses élevées et exceptionnelles. Les époux peuvent déterminer cette contribution par convention, contrat de mariage ou autre. Chaque époux contribue à proportion de ses facultés respectives, même si son conjoint n’est pas dans le besoin. Il est interdit de prévoir une dispense complète de contributions aux charges du mariage au profit de l’un des deux époux.

Deux sanctions sont possibles si l’un des époux ne contribue pas : pendant le mariage l’époux réfractaire peut être condamné à verser une pension (art 1070 CPC), et à la dissolution du régime matrimonial l’époux qui n’a pas contribué pourra être tenu de rendre compte pour les cinq dernières années.

- L’obligation aux dettes ménagères : L’article 220 du Code civil prévoit vis-à-vis des créanciers une obligation solidaire des époux aux dettes de a vie courantes. Chacun des époux a le pouvoir d’agir seul en matière ménagère, chacun d’eux engageant alors tous les biens du ménage. Chacun des époux peut contracter seul, sans l’accord du conjoint et oblige alors l’autre solidairement. Les dettes doivent avoir pour but l’entretient du ménage et l’éducation des enfants. Les dépenses visées à l’article 220 du Code civil sont celles de la vie courante concernant l’entretien physique et intellectuel (nourriture, vêtements, eau, électricité, téléphone, assurances, frais scolaire, transports…).

- Le logement familial : L’article 1751 du Code civil prévoit la cotitularité du droit au bail servant à l’habitation de la famille. L’article 215 alinéa 3 du Code civil dispose que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublant dont il est garnit ». Ce texte vise a protéger le logement de la famille et en conséquence, l’existence même du groupe familial. Les actes interdits sont définis non seulement par leur objet mais par leur nature.

A défaut de consentement, l’action en nullité est ouverte au conjoint « dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous ».