Cours Droit pénal : les infractions

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La procédure d'instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits et elle est exceptionnelle pour les contraventions. Par ailleurs, les délais de prescription sont différents selon la catégorie de l'infraction, il faut distinguer la prescription de l'action publique: crimes : 10ans, délits : 3ans et pour les contraventions : 1an, de la prescription de la peine : crimes: 20ans, délits : 5ans et contraventions : 3ans.

====> liste non exhaustive : il y a d'autres intérêts!

Section 2 : Les autres classifications des infractions

Ce sont des classifications doctrinales. Il y en a beaucoup, par exemple celle qui est fondée sur la valeur sociale protégée, ou on peut également opposer les infractions de droit commun et les infractions politiques, également une classification fondée sur la distinction : infraction de droit commun/infraction militaire.

On va travailler sur la classification fondée sur la valeur sociale protégée. Cette classification a été dégagéeà la fin du 19ème par un juriste allemand "Ihering" et pour lui, chaque infraction pénale désigne une atteinte à ce que le législateur considère comme une valeur sociale à protéger (atteintes conte les personnes, conte les bien, contre les intérêts de la nation,...). Donc une même valeur sociale peut proéger toute une série d'incrimination. Cette notion d'intéret protégé commande l'organisation des manuels de droit pénal spécial (le code rural va protéger l'agriculture, le code du travail : l'intérêt des salariés). La notion d'intérêt protégé présente un intérêt technique important car elle nous permet de résoudre les conflits de qualifications légales, qui se multiplient avec la multiplication des textes, c'est ce qu'on appel le cumul idéal d'infractions (un même fait qui tombe sous le coup de plusieurs textes de qualifications).

Chapitre 2 : Les éléments constitutifs de l'infraction

L'infraction comporte deux éléments constitutifs, ces élements sont l'élément matériel et l'élément moral. (l'élément légal est le préalable indispensable à l'existence de l'infraction, c'est pourquoi il est exclu des éléments constitutifs de l'infraction (pas de textes = pas d'infractions)).

Section 1 : L'élément matériel de l'infraction

Deux mots clés : l'acte et le résultat, qui gouvernent l'analyse

Sous-section 1 : L'acte

Il existe autant de conduite matérielle qu'il y a de textes de qualification. Ces conduites matérielles sont donc extrêmement nombreuses, c'est pourquoi la doctrine a etabli une typologie des différents modes d'exécution des infractions et pour établir sa typologie, elle a retenue trois critères :

- le caractère actif/passif du comportement de l'agent,

- la durée (le comportement peut se localiser en un trait de temps ou alors s'étendre dans le temps),

- la complexité du comportement (il peut être le fait d'un seul acte ou de plusieurs).

On ne retrouve pas ces critères dans le code pénal explicitement (ce n'est pas une classification explicite). La classification dans le code pénal se fait selon la nature des valeursprotégées (intérêt de la personne, intérêt de la chose,...).

§1 - Le contenu des actes d'exécution

L'élément matériel d'une infraction peut être un acte positif (c'est à dire que l'on est en présence d'une infraction de commission), ou peut venir d'un comportement négatif (c'est à dire une abstention, en présence d'une infraction d'ommission). La majorité des infractions dans le code pénal sont des commissions, ce sont donc des actes positifs.

A) Les infractions de commission

Les plus fréquentes sont : le meurtre, le vol (acte de soustraction),... L'infraction de commission suppose pour être consommée :

- un comportement actif de la part du coupable, ce comportement peut être un geste (ex: geste du meurtrier qui appuie sur la détente, geste du voleur qui s'empare de la chose volée) ce comportement peut également consiter en un écrit, c'est à dire une lettre contenant des meaces de mort, ce comportement peut meme consister en des paroles, par exemple, des injures.

- un résultat qui va constituer le dommage, (c'est à dire que le comportement incriminé va entrainer le résultat et que c'est ce résultat qui est incriminé par la loi)(ex: le meurtre, le résultat c'est la mort de la victime).

B) L'infraction d'ommission

Dans l'infraction d'ommission, l'élément matériel consiste en une inaction, une abstention, on reproche à l'auteur de l'infraction une passivité, par exemple la non-assistance à une personne en péril. Ces infractions par ommissions sont de nos jours, les plus nombreuses, par exemple la non représentation d'enfant, l'abandon de famille, l'ommission de déclarer une naissance, l'ommission de témoigner en faveur d'un innocent.

§2 - La durée des actes d'exécution

C'est la durée de l'élément matériel de l'infraction. Les infractions peuvent se ranger en deux groupes selon leur durée de réalisation :

- 1er groupe qui va correspondre aux infractions instantanées : ce sont des infractions dont l'acte matériel s'accomplit en un trait de temps, l'acte matériel se réalise immédiatement (meurtre, vol,..). Comment sait-on que l'on est en présence d'infraction instantanée? Dans le code on regarde les termes comme la "soustraction" qui nous donne l'immédiateté. Le cambriolage d'une maison a pu être préparé depuis longtemps tandis que la soustraction est l'acte immédiat.

- 2ème groupe : les infractions continues (= infractions successives) : ce sont des infractions dont l'élément matériel dure, se prolonge dans le temps, du fait de la volonté réitéré du délinquant (ex : le recel ou chose volée, la non représentation