Introduction au droit

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En l'espèce Didier a mis au point une application qui permet va le réseau 4G d'entrer en contact avec des personnes

Un arrêté du 22 Décembre 1981 d'un enrichissement du vocabulaire sur l'informatique qui est venu définir le logiciel. Il est défini comme l'ensemble des programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitements de données ?

Donc ,au vu de cette définition large on peut considérer que l'application mise au point par Dider constitue bien un logiciel donc une œuvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du CPI.

II-Le régime applicable

L'auteur en principe jouit sur son œuvre d'un droit patrimonial mais aussi un droit moral.

Article L.111-1 prévoit que l'auteur dispose de ces deux droits. Le droit moral est consacré à l'article L. 121-1 : droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

L.122-1 du CPI qui prévoit que le droit d'exploitation comprend le droit de représentation et de reproduction. Néanmoins ; on a l'article L.113-9 du CPI qui prévoit que sauf disposition contraire, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leurs documentations crées par les employés dans l'exercice de leur fonction sont dévolus à l'employeur qui est le seul à exercer le droit patrimonial.

En l'espèce, Didier a mis au point l'application chez lui à l'aide du matériel informatique d'Apple.

Prévoit un logiciel crée par un salarié en dehors de ses heures à l'aide du matériel de l'employeur est la propriété de ce dernier puisque le salarié l'a élaboré avvec le concours de celui-ci.

Didier agissait avec l'aide du matériel de la société Apple. Celui qui est titulaire du droit patrimonial est Apple, Didier ne pouvait pas faire céder l'application.

Pour la sanction : CA de Paris du 4 Mai 1988 : le salarié qui fait commercialiser ses logiciels par un concurrent fait par un acte de concurrence déloyale justifiant le licenciement de l'employeur.

Cas n°3 : Félix le chat

Faits :

Problème de droit : A quelle peine peut-être condamné une personne qui commet des acte de cruauté envers un animal ?

I- La responsabilité pénale de Boris

Article 521-1 du Code Pénal : La peine principale est passible de 2 ans d'emprisonnement + 30 000€ d'amendes. Il risque aussi une peine complémentaire d'interdiction de détenir un animal et d'exercer pour une durée de 5 ans au plus professionnelle et sociale qui ont été utilisé pour commettre un acte de cruauté.

II- Boris peut – il exercer une action rédhibitoire ?

Permet d'obtenir soit la restitution des prix contre la remise de la chose soit une diminution du prix, conditionné de 4 éléments :

-un vise caché

-le vise doit être antérieur à la vente

-le vise doit rendre la chose impropre à sa destination normale

-le vise doit être inhérent à la chose.

Article du CC... + article R. 213-2 du code rural qui prévoit que sont réputés vice prédhibitoires les maladies ou défauts portants sur des chiens et des chats dont... + L. 213-3 et -4 qui répute vice rédhibitoire les maladies définies à l'article L.113-4 qui renvoie aux deux articles R. 213-2 et-3.

Il semblerait que Boris peut tenter une invocation de la garantie des vices cachés sur la base de ces articles. Le délai de prescription pour agir est de deux ans après la découverte du vice, article 548 du CC.